Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement le projet d'une loi sur la r\u00e9duction de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire et l'all\u00e8gement de la charge administrative qui p\u00e8se sur les entreprises et plus particuli\u00e8rement sur les PME\u00a0; il s'inspirera \u00e0 cet \u00e9gard des approches et exp\u00e9riences des cantons engag\u00e9s dans la m\u00eame d\u00e9marche.
","ReasonText":"Plusieurs cantons se sont dot\u00e9s de lois \"antibureaucratie\" \u00e0 destination des entreprises, ainsi ceux d'Argovie, de Zurich, de B\u00e2le-Ville ou encore de B\u00e2le-Campagne. D'ailleurs, voil\u00e0 plusieurs ann\u00e9es que l'exp\u00e9rience des cantons, mais aussi des enceintes internationales, s'accro\u00eet en mati\u00e8re de d\u00e9r\u00e9glementation, et qu'ils ont d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard des pratiques efficaces. Il est temps de consacrer \u00e0 cette question une loi f\u00e9d\u00e9rale qui devra permettre d'all\u00e9ger sensiblement le fardeau qui p\u00e8se sur les entreprises sous la double forme de la densit\u00e9 normative et de la charge administrative. En effet, des mesures prises isol\u00e9ment dans tel ou tel domaine politique ou texte l\u00e9gislatif ne sont plus suffisantes, pas plus que les approches ou prescriptions mises en oeuvre \u00e0 ce jour par voie d'ordonnance. Aussi est-il n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir enfin \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi des dispositions contraignantes qui fassent syst\u00e9matiquement obstacle \u00e0 l'inflation r\u00e9glementaire et administrative. On peut notamment songer \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 des id\u00e9es r\u00e9centes telles que la r\u00e8gle du \"un pour un\" (\"one in, one out\"), la clause d'extinction (\"sunset clause\") ou encore la clause de non-participation (\"opting out clause\"). Il serait notamment envisageable de faire obligation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'administration d'\u00e9tudier et de proposer de tels m\u00e9canismes en amont, au stade de la pr\u00e9paration des lois ou des ordonnances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien que la Suisse ait perdu quelques places au classement de certains indicateurs (le Doing Business de la Banque mondiale, par ex.) au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle fait encore bonne figure en mati\u00e8re de charge administrative en comparaison internationale. Il convient toutefois de veiller \u00e0 cet avantage comparatif, faute de quoi la Suisse risque de perdre en comp\u00e9titivit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recourt \u00e0 plusieurs instruments, tels que l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, les rapports proposant des mesures d'all\u00e9gement administratif et le forum PME, pour ma\u00eetriser la charge administrative. Il veille \u00e9galement \u00e0 ce que les r\u00e9glementations introduites soient vraiment utiles, et \u00e0 ce que cette utilit\u00e9 reste en rapport avec les co\u00fbts induits. Malgr\u00e9 les divers instruments et projets mis en oeuvre, les efforts d'all\u00e8gement administratif restent d'actualit\u00e9.
Le 15 juin 2016, le Parlement a par cons\u00e9quent adopt\u00e9 les motions Vogler 15.3400 et PLR 15.3445, qui demandent la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales dans le but de garantir la qualit\u00e9 et l'objectivit\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, et la mise en place d'un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Il convient d'attendre les premiers r\u00e9sultats de l'approfondissement de l'AIR avant de prendre d'autres mesures.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont la possibilit\u00e9 d'adopter des mesures d'all\u00e8gement administratif cibl\u00e9es. Citons notamment les clauses d'extinction (\"sunset clause\") et de non-participation (\"opting out clause\"), mentionn\u00e9es par l'auteure de la motion. Ces possibilit\u00e9s sont exploit\u00e9es dans les cas qui s'y pr\u00eatentpar exemple avec la clause de non-participation dans le droit de la r\u00e9vision. \u00c0 l'image de ce que pr\u00e9voient les lois \"antibureaucratie\" des cantons de Zurich et de B\u00e2le-Campagne, les d\u00e9lais pour les proc\u00e9dures d'autorisation sont r\u00e9gl\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir dans l'ordonnance sur les principes et les d\u00e9lais d'ordre relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation (RS 172.010.14).
On ne dispose pas encore du recul n\u00e9cessaire pour mesurer l'efficacit\u00e9 des lois cantonales \"antibureaucratie\" pr\u00f4n\u00e9es par l'auteure de la motion. Il n'y a donc pas encore lieu de s'en inspirer en vue d'une loi de ce type au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'adoption d'une loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'all\u00e8gement administratif n'a de sens que si les mesures et les instruments pr\u00e9vus par cette loi sont clairs, ce qui n'est pas le cas \u00e0 l'heure actuelle. L'introduction d'une telle loi est donc pr\u00e9matur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1474588800000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695207727000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1711489149857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}