Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales pour garantir la place de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) comme centre national de comp\u00e9tences de la statistique. L'OFS devra en particulier coordonner toutes les statistiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et obtenir la comp\u00e9tence exclusive de soumettre \u00e0 obligation la participation \u00e0 une statistique. Les autres offices f\u00e9d\u00e9raux ou les autres organes qui veulent faire des enqu\u00eates statistiques devront passer par l'OFS, lequel d\u00e9cidera si et quand l'enqu\u00eate sera men\u00e9e et si elle sera soumise \u00e0 obligation. A intervalles r\u00e9guliers, l'OFS devra informer le Parlement du nombre de statistiques qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es obligatoires par ann\u00e9e et des co\u00fbts de la r\u00e9glementation qu'elles ont engendr\u00e9s aupr\u00e8s des participants.
","ReasonText":"C'est surtout pour les petites et moyennes entreprises que les nombreuses statistiques obligatoires repr\u00e9sentent une charge suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable, car elles doivent \u00eatre remplies en plus du travail courant, elles impliquent une recherche d'informations souvent fastidieuse et les questions qui s'y trouvent sont souvent pos\u00e9es deux ou trois fois. Certaines statistiques requi\u00e8rent m\u00eame l'utilisation de formules de calculs, de mesures de dimensions et d'autres actions pr\u00e9d\u00e9finies qui engendrent des pertes de temps et g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts. Ce qui plombe v\u00e9ritablement et inutilement l'\u00e9conomie, c'est le nombre d'enqu\u00eates statistiques que m\u00e8nent diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux sur des donn\u00e9es semblables mais pas identiques. Certaines entreprises doivent effectuer jusqu'\u00e0 30 statistiques diff\u00e9rentes par ann\u00e9e, toutes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es obligatoires. Un nombre r\u00e9duit de ces enqu\u00eates viennent directement ou indirectement de l'OFS. Les autres sont soumises aux entreprises de mani\u00e8re d\u00e9sordonn\u00e9e par l'OFEN, l'OFSP ou l'OFEV entre autres. Ces offices d\u00e9clarent obligatoires de leur propre initiative chacune de leurs enqu\u00eates.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 allier les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Suisse pour les statistiques \u00e0 l'all\u00e8gement de la charge qui p\u00e8se sur les entreprises. Cette derni\u00e8re est engendr\u00e9e par le manque de coordination. Si l'OFS devient le centre national de comp\u00e9tence de la statistique, il coordonnera toutes les enqu\u00eates statistiques. Il pourra ainsi r\u00e9guler seul le nombre et le flux des enqu\u00eates, et veiller \u00e0 ce qu'elles ne p\u00e8sent pas trop sur l'\u00e9conomie. Il sera aussi le seul office \u00e0 pouvoir soumettre certaines statistiques \u00e0 obligation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les diff\u00e9rentes enqu\u00eates statistiques men\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent repr\u00e9senter une charge importante pour les petites et moyennes entreprises.
En tant que service statistique central de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 10 LSF, RS 431.01), l'OFS exerce la fonction de coordination correspondante (art. 11). Dans cette fonction, il a mis en oeuvre ces derni\u00e8res ann\u00e9es de nombreuses mesures pour r\u00e9duire la charge qui p\u00e8se sur les entreprises interrog\u00e9es, et il poursuit dans cette voie. La d\u00e9centralisation de certaines t\u00e2ches statistiques, qui est \u00e9galement pr\u00e9vue par la LSF, pr\u00e9sente toutefois l'avantage de pouvoir utiliser directement pour la production statistique, dans les domaines concern\u00e9s, les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es de certains offices relatives aux donn\u00e9es obtenues \u00e0 travers l'ex\u00e9cution de lois et \u00e0 leurs propres processus administratifs. L'extension des t\u00e2ches de l'OFS telle que le requiert la motion impliquerait le d\u00e9veloppement \u00e0 l'OFS, moyennant les ressources n\u00e9cessaires, des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es requises pour r\u00e9aliser des enqu\u00eates parfois tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est de la comp\u00e9tence exclusive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ordonner des relev\u00e9s, qu'ils soient facultatifs ou obligatoires (art. 5 en lien avec l'art. 6 al. 4 LSF).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 plusieurs priorit\u00e9s dans le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 2016-2019 (www.bfs.admin.ch > Institutions > La statistique publique > La statistique f\u00e9d\u00e9rale> Le programme pluriannuel) dont celle de continuer \u00e0 am\u00e9liorer la coordination des travaux de planification des producteurs de statistiques f\u00e9d\u00e9rales. Le but est de confier les travaux statistiques \u00e0 ceux qui pourront les effectuer le plus efficacement. Il est pr\u00e9vu pour ce faire de proc\u00e9der au relev\u00e9 syst\u00e9matique des comp\u00e9tences statistiques et techniques disponibles dans le syst\u00e8me de la statistique f\u00e9d\u00e9rale ainsi que de cr\u00e9er et de d\u00e9velopper une plateforme de coordination institutionnalis\u00e9e. Les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans le programme pluriannuel pr\u00e9voient par ailleurs de mesurer toujours plus syst\u00e9matiquement la charge qui p\u00e8se sur les personnes interrog\u00e9es. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux motions Schibli 15.3439 et Giezendanner 15.3433, pour r\u00e9duire la charge administrative qui p\u00e8se sur les personnes interrog\u00e9es (entreprises, personnes physiques, cantons et communes), on cherche en permanence \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre les producteurs de statistiques f\u00e9d\u00e9rales au niveau de la r\u00e9alisation des enqu\u00eates et de l'utilisation des donn\u00e9es administratives et des registres. Ces mesures d\u00e9coulent entre autres des conclusions du \"R\u00e9examen des t\u00e2ches. Syst\u00e8me Statistique suisse\u00a0: \u00e9valuation des activit\u00e9s statistiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" que l'OFS a r\u00e9alis\u00e9 en 2013 sur mandat du DFI en collaboration avec les d\u00e9partements. En approuvant le programme pluriannuel 2016-2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement donn\u00e9 pour mandat d'examiner, \u00e0 un rythme d\u00e9sormais annuel, le portefeuille des activit\u00e9s statistiques afin d'\u00e9liminer les \u00e9ventuels doublons. Une grande partie des mesures requises par la motion sont par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre ou en voie de l'\u00eatre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures mentionn\u00e9es permettront de r\u00e9duire la charge que les statistiques font peser sur les entreprises interrog\u00e9es, ce qui est le but de la motion. Il est toutefois pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que soient examin\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e, dans le cadre de l'\u00e9valuation annuelle de la mise en oeuvre du programme pluriannuel, les requ\u00eates \u00e0 la base de la motion, et \u00e0 ordonner si n\u00e9cessaire des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473984000000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521713883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}