Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera une \u00e9valuation des effets potentiels du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les \u00c9tats-Unis (TTIP ou TAFTA) pour l'\u00e9conomie suisse, pour nos standards \u00e9cologiques et sociaux, ainsi que pour les droits des consommateurs, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations les plus r\u00e9centes ayant \u00e9t\u00e9 rendues publiques sur les contenus des n\u00e9gociations. Ce rapport pr\u00e9sentera en outre des mesures d'accompagnement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant mettre en oeuvre, afin de pr\u00e9server notre \u00e9conomie, nos standards \u00e9cologiques et sociaux, ainsi que les droits des consommateurs face \u00e0 toute atteinte li\u00e9e \u00e0 l'application de ce partenariat.
L'UE et les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Cet accord est durement critiqu\u00e9 en Europe, du fait du manque de transparence des n\u00e9gociations et des atteintes qu'il pourrait porter aux standards europ\u00e9ens. Jusqu'\u00e0 il y a quelques semaines, l'opacit\u00e9 qui r\u00e9gnait sur la teneur exacte des textes n\u00e9goci\u00e9s rendait les discussions sur l'impact r\u00e9el de cet accord difficiles. Depuis le 2 mai dernier, cependant, une partie importante du trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendue publique. Or, ces documents ont malheureusement confirm\u00e9 l'existence des risques d\u00e9nonc\u00e9s jusqu'ici sur la sant\u00e9, l'environnement et le climat. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 14.3314 du 13 ao\u00fbt 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait qu'il ne pouvait pas donner d'informations fiables quant aux cons\u00e9quences pour la Suisse d'un \u00e9ventuel ALE UE/USA tant que le contenu des dispositions n\u00e9goci\u00e9es \u00e9tait encore trop peu connu. Les r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations sur le contenu des n\u00e9gociations lui permettraient aujourd'hui d'\u00e9laborer une r\u00e9flexion sur une base bien plus solide, dont il ne disposait pas au moment de cette r\u00e9ponse. Le groupe des Verts r\u00e9it\u00e8re d\u00e8s lors sa demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e9rant que celui-ci tout comme le Parlement ne peut aujourd'hui plus invoquer le manque d'information. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9sormais, au contraire, de donn\u00e9es suffisantes pour d\u00e9velopper des sc\u00e9narios en la mati\u00e8re et \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de mesures d'accompagnement, afin de pr\u00e9server notre \u00e9conomie, nos standards \u00e9cologiques et sociaux ainsi que les droits des consommateurs des atteintes qui pourraient leur \u00eatre caus\u00e9es par le TTIP.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les textes relatifs aux n\u00e9gociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne (TTIP), rendus publics au mois de mai par l'organisation Greenpeace, ne permettent pas de tirer de conclusions quant \u00e0 l'issue du processus. Ils ne contiennent pas de solutions de compromis pour de nombreux points importants o\u00f9 des d\u00e9saccords persistent. Dans de tels cas, les positions respectives sont juxtapos\u00e9es entre parenth\u00e8ses. Ces divergences sont connues et ne constituent pas une surprise. En outre, certains textes publi\u00e9s par Greenpeace datent de 2015 et ne refl\u00e8tent tr\u00e8s probablement pas le dernier \u00e9tat des pourparlers. Enfin, ils ne couvrent pas l'ensemble des domaines de la n\u00e9gociation. En cons\u00e9quence, ces documents n'apportent pas de nouvelles indications et, surtout, ne permettent pas de savoir quel sera le r\u00e9sultat auquel les n\u00e9gociations aboutiront sur les th\u00e8mes les plus sensibles.
Aussi longtemps que les n\u00e9gociations ne sont pas conclues, une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des impacts potentiels que le TTIP pourrait avoir sur la Suisse ne peut \u00eatre faite. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Pfister Gerhard 14.4186 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il convient en outre d'attendre que le contenu du TTIP soit connu avant de pouvoir arr\u00eater la strat\u00e9gie de la Suisse. D\u00e8s que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sera connu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les options \u00e0 disposition en vue de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. Une adh\u00e9sion au TTIP, si l'accord en pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour des \u00c9tats tiers comme la Suisse, ou un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis font partie des options \u00e0 disposition. Dans l'analyse de ces options, la situation \u00e9conomique globale, la situation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie ainsi que les aspects sociaux et environnementaux seront pris en consid\u00e9ration. Ces \u00e9l\u00e9ments seront examin\u00e9s dans le contexte de la mise en oeuvre du postulat Pfister Gerhard.
En ce qui concerne les standards et la protection des consommateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation B\u00f6hni 14.3111.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521781673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Protection sociale"}}