Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers) afin que les employ\u00e9s puissent baisser leur temps de travail d'au moins 10\u00a0% s'ils le souhaitent, au minimum une fois dans leur carri\u00e8re. Le taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%.
","ReasonText":"Le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenu de travailler 41,5 heures par semaine en moyenne (art. 64 OPers). Il se situe dans la moyenne suisse du nombre d'heures travaill\u00e9es pour des postes \u00e0 plein temps. Une moyenne \u00e9lev\u00e9e, puisque la Suisse se trouve \u00e0 cet \u00e9gard en t\u00eate du classement europ\u00e9en. Ces chiffres sont de plus sous-estim\u00e9s, puisque les technologies actuelles (smartphones, connexion \u00e0 distance, etc.) poussent les employ\u00e9s \u00e0 travailler durant leur temps libre.
La situation est insatisfaisante pour plusieurs raisons. D'abord, la litt\u00e9rature scientifique d\u00e9montre qu'accumuler un nombre excessif d'heures de travail expose l'individu \u00e0 un risque accru de maladies cardiovasculaires, d'accidents du travail et de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale.
En outre, la productivit\u00e9 au travail diminue au fil des heures. En s'appuyant sur des chiffres de l'OCDE, un rapport de Credit Suisse atteste que les performances en termes de productivit\u00e9 sont faibles en Suisse en comparaison europ\u00e9enne car le temps de travail y est plus long et conduit \u00e0 une productivit\u00e9 plus faible.
La diminution du temps de travail a d'autres atouts majeurs\u00a0: cela permet une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle. Cela rend \u00e9galement possible une meilleure r\u00e9partition du travail au sein de la population et, par ricochet, une meilleure distribution de la richesse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a saisi les nombreux avantages d'un temps de travail r\u00e9duit, puisqu'il offre \u00e0 son personnel la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel ou de partager un poste. En outre, il permet la r\u00e9duction de 20\u00a0% du taux d'occupation suite \u00e0 une naissance ou \u00e0 une adoption (art. 60a et 64 OPers).
Ces mesures vont dans la bonne direction. L'\u00c9tat doit en effet \u00eatre un employeur exemplaire afin de guider les entreprises install\u00e9es en Suisse vers l'adoption de bonnes pratiques en mati\u00e8re de baisse du temps de travail. Pour ce faire, il convient que la Conf\u00e9d\u00e9ration offre la possibilit\u00e9 \u00e0 son personnel qui le souhaite de baisser son temps de travail d'au moins 10\u00a0%, au minimum une fois dans sa carri\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En offrant des conditions de travail \u00e0 la fois novatrices et adapt\u00e9es aux exigences actuelles, l'administration f\u00e9d\u00e9rale se pr\u00e9sente comme un employeur attrayant et comp\u00e9titif sur le march\u00e9 du travail. Dans ce r\u00f4le, l'une de ses principales pr\u00e9occupations est de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Comme cela ressort en partie du d\u00e9veloppement m\u00eame de la motion, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est dot\u00e9e de nombreux instruments facilitant la conciliation entre l'engagement professionnel et les obligations priv\u00e9es (par ex. travail \u00e0 temps partiel pour les collaborateurs et les cadres - 2015\u00a0: 52,1\u00a0% des femmes et 10,2\u00a0% des hommes -, horaires de travail \u00e0 la carte, partage de postes, diminution du taux d'occupation apr\u00e8s la naissance ou l'adoption d'un enfant, cong\u00e9 sabbatique, t\u00e9l\u00e9travail, mod\u00e8les de retraite \u00e0 la carte, etc). Pour encourager le travail \u00e0 temps partiel, le taux d'occupation indiqu\u00e9 pour les postes \u00e0 plein temps que l'administration f\u00e9d\u00e9rale met au concours est de 80 \u00e0 1,0\u00a0%.
En outre, l'administration f\u00e9d\u00e9rale encourage et maintient la sant\u00e9, la motivation, le bien-\u00eatre et par cons\u00e9quent les capacit\u00e9s de ses collaborateurs au moyen de son programme de gestion de la sant\u00e9 au travail du personnel f\u00e9d\u00e9ral (GSTF). La GSTF a notamment pour objectif de diminuer les risques pour la sant\u00e9 d\u00e9coulant des nouvelles technologies, risques qui sont mentionn\u00e9s dans la motion.
Par ailleurs, dans la strat\u00e9gie concernant le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 qu'il a approuv\u00e9e le 18 novembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9fini les mesures suivantes\u00a0: l'administration f\u00e9d\u00e9rale exploite les possibilit\u00e9s existantes de concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e\u00a0; elle \u00e9labore et met en oeuvre une strat\u00e9gie partielle relative aux formes de travail mobiles.
Toutes ces mesures strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles aident \u00e0 mieux concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e.
La demande formul\u00e9e dans la motion pourrait avoir une influence n\u00e9gative sur le fonctionnement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, notamment si un grand nombre des collaborateurs d'une unit\u00e9 font usage de leur droit. Par ailleurs, un nombre non n\u00e9gligeable de personnes travaillent en \u00e9quipe ou dans des contextes similaires. Un droit uniforme \u00e0 une r\u00e9duction du taux d'occupation ne pourrait pas \u00eatre mis en oeuvre pour ces personnes, car leur contexte de travail doit d\u00e9j\u00e0 tenir compte de diverses autres prescriptions l\u00e9gales.
Il n'est pas judicieux d'introduire un droit unilat\u00e9ral. Pour chaque d\u00e9cision, les besoins des deux parties doivent pouvoir \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513209600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520879120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}