1. En privil\u00e9giant le protectionnisme au d\u00e9triment de l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la Suisse donne une nouvelle fois un mauvais signal \u00e0 l'Europe alors que celle-ci souhaite, depuis de nombreuses ann\u00e9es, que notre pays assouplisse le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il sa volont\u00e9 de faire cavalier seul alors que la taxe CO2 sur les combustibles pay\u00e9e en Suisse est, et de loin, la plus \u00e9lev\u00e9e de toutes celles pay\u00e9es en Europe. Comment peut-il l'expliquer alors que la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est post\u00e9rieure de plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la loi sur l'approvisionnenent en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) et que cette strat\u00e9gie fait r\u00e9f\u00e9rence aux accords internationaux conclus par la Suisse\u00a0?
3. A force de cautionner des distorsions de concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le co\u00fbt de l'\u00e9lectricit\u00e9 s'\u00e9loigne irr\u00e9m\u00e9diablement du march\u00e9 tout en assurant une rente de situation aux tr\u00e8s nombreux distributeurs \u00e9lectriques et donc indirectement aux collectivit\u00e9s publiques qui pour beaucoup se sont montr\u00e9es tr\u00e8s mauvaises gestionnaires\u00a0?
","ReasonText":"L'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 devait se faire, conform\u00e9ment \u00e0 la LApEl en deux phases, la premi\u00e8re d\u00e8s 2008 pour les gros consommateurs et la seconde au plus tard en 2014, pour les petits consommateurs. L'ouverture totale du march\u00e9 est par ailleurs une condition sine qua non de la conclusion d'un accord favorable sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE. Pour m\u00e9moire, environ 10\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe transite par la Suisse et l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en ouvrirait sans aucun doute des portes pour consolider cette position et en exploiter la rentabilit\u00e9 potentielle. En outre, l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en am\u00e9liorerait la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse. De plus en prenant le comparatif des prix de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour la cat\u00e9gorie C2, soit celle d'une petite entreprise consommant 30 000 kilowattheures par ann\u00e9e, sur les 30 prix de l'\u00e9nergie les plus \u00e9lev\u00e9s de Suisse, 12 le sont par des prestataires romands et \u00e0 l'inverse aucun des 30 meilleur march\u00e9 ne l'est\u00a0! Cela a comme cons\u00e9quence qu'une PME romande, toujours de la cat\u00e9gorie C2 paie, selon son fournisseur et sans m\u00eame parler des taxes, son \u00e9lectricit\u00e9 deux fois plus cher qu'une entreprise approvisionn\u00e9e par les SI de Tuggen. Il est d\u00e8s lors incompr\u00e9hensible de continuer de la punir en lui refusant l'acc\u00e8s au march\u00e9 libre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il y a lieu de continuer \u00e0 viser une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 et, par l\u00e0, des conditions de march\u00e9 identiques pour tous, notamment pour les PME et les m\u00e9nages priv\u00e9s. Reste que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'attendre avant d'ouvrir compl\u00e8tement le march\u00e9 en raison des r\u00e9sultats de la consultation, du contexte \u00e9conomique actuel et de l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne, qui a certes bien progress\u00e9 sur le fond mais d\u00e9pend des questions institutionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9valuer en permanence le moment appropri\u00e9 pour une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il doit tenir compte de tous les aspects pertinents comme la prochaine r\u00e9vision de la loi sur l'aopprovisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et les travaux l\u00e9gislatifs relatifs \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Sur la base de ces travaux et de l'analyse permanente de la situation sur le march\u00e9 (principalement prix de l'\u00e9nergie, march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9nergie dans l'UE, etc.), le DETEC doit soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017 un \u00e9tat des lieux concernant l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 sera soumis au Parlement au plus tard lorsque des solutions d\u00e9cisives se profileront pour la conclusion de l'accord avec l'UE sur l'\u00e9lectricit\u00e9, tout en sachant que la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 constitue en la mati\u00e8re une condition sine qua non.
3. Dans l'approvisionnement de base du march\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent partiellement ouvert, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent vendre leur courant au prix de revient \u00e0 leurs consommateurs finaux captifs, dont la consommation annuelle est inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e9gawattheures. Souvent, ces prix de revient sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9. Actuellement, les consommateurs qui n'ont pas le libre choix de leur fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 ne profitent pas des prix bas du march\u00e9, lorsque leur fournisseur produit en grande partie son propre courant. La situation sur le march\u00e9 europ\u00e9en \u00e9tait invers\u00e9e il y a encore huit ans, les prix du march\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieurs aux prix de revient. Aujourd'hui, si une centrale peut vendre son courant au prix de revient, cela ne signifie toutefois pas qu'elle r\u00e9alise un rendement injustifi\u00e9. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 v\u00e9rifie le caract\u00e8re licite des prix et les centrales doivent lui annoncer leurs co\u00fbts de revient.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Bauer Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520829590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}