Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 58 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse assurer, dans le but de garantir la qualit\u00e9 des soins, un contr\u00f4le continu des connaissances scientifiques relatives \u00e0 l'utilisation, aux risques et \u00e0 l'efficience des prestations et de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces connaissances scientifiques soient mises en oeuvre et contr\u00f4l\u00e9es de mani\u00e8re contraignante.
","ReasonText":"Tant la Fondation pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients que l'association Swissnoso et les r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale ont relev\u00e9, en se fondant sur les connaissances scientifiques, des d\u00e9fauts en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration pour certaines prestations du syst\u00e8me de sant\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, les connaissances scientifiques ne sont pas contest\u00e9es\u00a0: c'est leur mise en oeuvre qui est d\u00e9ficiente et qui ne d\u00e9bouche pas sur l'application ou la modification d'une th\u00e9rapie. La mise en oeuvre est en effet volontaire et doit donc convaincre le fournisseur de prestations\u00a0: elle n'est soumise \u00e0 aucune contr\u00f4le et nul ne l'exige. Ce sont les patients qui subissent les cons\u00e9quences de cette situation. En cas d'atteinte \u00e0 leur sant\u00e9, ils ne peuvent en effet obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats que s'ils apportent la preuve, dans le cas concret, que le fournisseur de prestations a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de diligence en ne prenant pas en compte les connaissances scientifiques et qu'il en r\u00e9sulte des s\u00e9quelles permanentes. Les patients supportent donc toutes les cons\u00e9quences du traitement inad\u00e9quat, tandis que le personnel m\u00e9dical ou l'institution n'ont rien \u00e0 craindre.
Les patients ne sont gu\u00e8re en mesure de suivre l'\u00e9volution des connaissances m\u00e9dicales et d'exiger leur mise en oeuvre pour leur traitement. Ils ne peuvent non plus gu\u00e8re contr\u00f4ler leur application correcte, qui peut consister \u00e0 abandonner le traitement, ou se plaindre des manquements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la qualit\u00e9 pour \u00e9viter des incidents m\u00e9dicaux (art. 58 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal) et sur la v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 des prestations (art. 32 LAMal).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut agir pour d\u00e9velopper davantage la qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Des estimations montrent en effet qu'en Suisse, 2000 \u00e0 3000 personnes d\u00e9c\u00e8dent chaque ann\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital en raison d'un incident m\u00e9dical que l'on aurait pu \u00e9viter. Et cela sans compter le secteur ambulatoire ni la r\u00e9adaptation, la psychiatrie et les soins de longue dur\u00e9e, pour lesquels on ne dispose gu\u00e8re de donn\u00e9es \u00e9tay\u00e9es, mais o\u00f9 la situation est probablement similaire.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a aussi abord\u00e9 le probl\u00e8me \u00e0 plusieurs reprises par des motions portant sur l'optimisation de la garantie de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite \u00e0 ces diff\u00e9rentes motions en soumettant au Parlement son message du 4 d\u00e9cembre 2015 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0; FF 2016 217). Le 16 juin 2016, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, qui va donc \u00eatre trait\u00e9 par le Conseil national.
Via ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de concr\u00e9tiser la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 du 9 octobre 2009. Selon cette strat\u00e9gie, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller \u00e0 ce que des informations en mati\u00e8re de qualit\u00e9 valides, ad\u00e9quates, adapt\u00e9es au niveau concern\u00e9 et au public cible soient mises \u00e0 disposition, permettant aux diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 de reconna\u00eetre les faits importants en mati\u00e8re de qualit\u00e9, et de prendre les d\u00e9cisions et les mesures n\u00e9cessaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les parties prenantes vont d\u00e9velopper des indicateurs de qualit\u00e9 dans les diff\u00e9rents domaines concern\u00e9s. Les donn\u00e9es seront publi\u00e9es (art. 59a LAMal). Le contr\u00f4le des connaissances et de leur mise en oeuvre, demand\u00e9 par l'auteur de la motion, sera ainsi assur\u00e9. La transparence d\u00e9coulant de la publication des donn\u00e9es devrait inciter les fournisseurs de prestations \u00e0 s'autor\u00e9guler. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il vaut mieux, au travers de la transparence, inciter les acteurs concern\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de leur propre initiative, en fonction de leur situation et sur une base volontaire, cette approche \u00e9tant plus efficace que des mesures contraignantes de garantie de la qualit\u00e9.
Pour ce qui est du contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire r\u00e9\u00e9valuer syst\u00e9matiquement l'utilit\u00e9 des technologies de la sant\u00e9 et des prestations et, ainsi, augmenter l'efficience et la qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Le but vis\u00e9 est de mieux identifier les prestations inefficaces ou inefficientes, qui ne seront alors plus rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration va \u00e9largir, en proc\u00e9dant par \u00e9tapes, ses activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (HTA, \"health technology assessment\") ces prochaines ann\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique met donc sur pied un programme HTA servant \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer p\u00e9riodiquement les prestations prises en charge par l'AOS. De premi\u00e8res r\u00e9\u00e9valuations vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.
Vu que son projet de loi, en cours de traitement au Parlement, r\u00e9pond en grande partie aux requ\u00eates faites par l'auteur de la motion et vu les mesures pr\u00e9vues dans le domaine HTA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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