En vertu de l'ordonnance sur la protection des animaux, il est interdit de couper les ailes de la volaille domestique (art. 20 let. b) et des animaux de compagnie (art. 24 let. b). Cependant, cette intervention est autoris\u00e9e sur les oiseaux sauvages dans les parcs et jardins zoologiques si elle est pratiqu\u00e9e sous anesth\u00e9sie par des personnes comp\u00e9tentes. Les partisans de cette mutilation soutiennent qu'il n'existe pas d'alternative viable, que la souffrance de l'animal est minime et que les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9tenteurs d'oiseaux priment la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux amput\u00e9s. Ils ajoutent que lorsque les oiseaux sont gard\u00e9s en plein air, il est indispensable de leur rogner les ailes pour \u00e9viter qu'ils s'envolent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles solutions s'offrent-elles comme alternative au rognage des ailes de la volaille domestique et des oiseaux domestiqu\u00e9s ou sauvages tenus en captivit\u00e9, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de compromettre le bien-\u00eatre des animaux\u00a0?
2. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus dans le cadre d'\u00e9tudes scientifiques sur les douleurs chroniques induites par la coupe du bec ou l'\u00e9cornage, des \u00e9l\u00e9ments scientifiques indiquent-ils que le rognage des ailes peut lui aussi entra\u00eener des souffrances prolong\u00e9es pour les animaux concern\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il maintenir l'interdiction de couper les ailes formul\u00e9e aux articles 20 lettre b et 24 lettre b de l'ordonnance sur la protection des animaux\u00a0?
4. S'agissant de la coupe des ailes des oiseaux sauvages tenus en captivit\u00e9, qui reste autoris\u00e9e \u00e0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de fournir un rapport dans lequel il effectuera une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'est pas n\u00e9cessaire de rendre la volaille domestique incapable de voler, car son apprivoisement a modifi\u00e9 son comportement \u00e0 tel point qu'elle ne s'enfuit pas. Chez les oiseaux sauvages, l'alternative \u00e0 la coupe des ailes est de leur raccourcir les r\u00e9miges. Cette m\u00e9thode est indolore et les plumes repoussent. Vu que pour ce faire il faut capturer les oiseaux \u00e0 intervalle r\u00e9gulier (une \u00e0 deux fois par an), cette m\u00e9thode cause un certain stress \u00e0 ces animaux. Une autre alternative \u00e0 la coupe des ailes est la d\u00e9tention des oiseaux sauvages dans une voli\u00e8re o\u00f9 ils peuvent voler librement.
2. La litt\u00e9rature scientifique sur la coupe des ailes est peu abondante. Selon cette litt\u00e9rature, des douleurs postop\u00e9ratoires et une atteinte au bien-\u00eatre des animaux concern\u00e9s durant la cicatrisation de la blessure due \u00e0 l'op\u00e9ration sont possibles. Des neuromes peuvent \u00e9galement se former et causer des douleurs durables ou du moins une plus grande sensibilit\u00e9 au point d'amputation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de modifier les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux relatives \u00e0 la coupe des ailes.
4. C'est sur la base d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats que les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux relatives \u00e0 la coupe des ailes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es. Cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats a donn\u00e9 lieu \u00e0 une interdiction de la coupe des ailes de la volaille domestique et des oiseaux sauvages d\u00e9tenus comme animaux de compagnie. Pour les oiseaux sauvages qui ne sont pas d\u00e9tenus de cette mani\u00e8re, il n'existe pas une telle interdiction, mais la coupe des ailes doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Les parcs et jardins zoologiques effectuent un travail d'information du public et de la recherche et participent \u00e0 la pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces dans le cadre de programmes scientifiques. Ces int\u00e9r\u00eats priment la contrainte subie par les animaux lors de la coupe des ailes et justifient l'intervention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9tablissement d'un rapport n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520665053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}