En 2009, le Comit\u00e9 de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes a demand\u00e9 \u00e0 la Suisse de supprimer l'obligation unilat\u00e9rale de supporter le d\u00e9ficit qui p\u00e8se sur les cr\u00e9anciers d'aliments en cas de s\u00e9paration ou de divorce dans des situations de d\u00e9ficit. Plus r\u00e9cemment, le 9 mars 2016, le comit\u00e9 a publi\u00e9 une liste de questions portant sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse. Il demande notamment o\u00f9 en est l'introduction du partage du d\u00e9ficit et d'une contribution d'entretien minimale pour les enfants dans la nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 l'entretien de ces derniers (http\u00a0://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx\u00a0?symbolno=CEDAW%2fC%2fCHE%2fQ%2f4-5&Lang=en). Or, aucune de ces deux mesures ne figure dans la r\u00e9vision du droit de l'entretien. De m\u00eame, la proposition d'\u00e9tendre l'avance sur pension alimentaire aux cas o\u00f9 le parent charg\u00e9 de l'entretien n'aurait pas les moyens financiers de verser une contribution suffisante a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u00a0; pour le moment, une telle avance ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e qu'en cas de n\u00e9gligence de l'obligation d'entretien. Ces omissions ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par le fait qu'en vertu de la Constitution la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter les dispositions en mati\u00e8re d'aide sociale qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour compl\u00e9ter le Code civil. Cependant, personne ne semble contester le fait que le droit de l'entretien cr\u00e9e une situation discriminatoire et inacceptable pour le parent cr\u00e9ancier. L'obligation unilat\u00e9rale de supporter le d\u00e9ficit expose \u00e0 un risque accru de pauvret\u00e9 et compromet gravement le bien-\u00eatre des enfants concern\u00e9s.
Le 25 novembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 ma motion 15.3939, par laquelle je demandais l'introduction d'une allocation sous condition de ressources afin de lutter contre la pauvret\u00e9 chez les enfants. L'introduction d'une allocation pour les enfants qui sont en situation de pr\u00e9carit\u00e9 du fait de la s\u00e9paration de leurs parents et qui, en raison de l'insolvabilit\u00e9 du parent d\u00e9biteur, ne re\u00e7oivent pas de contribution d'entretien suffisante repr\u00e9sente toutefois une alternative \u00e0 l'extension pr\u00e9cit\u00e9e de l'avance sur pension alimentaire. Une telle mesure permettrait d'inscrire le partage du d\u00e9ficit et une contribution d'entretien minimale pour les enfants dans les dispositions r\u00e9gissant l'entretien.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il \u00e0 pr\u00e9sent pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation discriminatoire des cr\u00e9anciers d'aliments en cas de s\u00e9paration ou de divorce\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire des allocations sous condition de ressources \u00e0 l'intention sp\u00e9cifique des enfants qui sont dans une situation pr\u00e9caire du fait de la s\u00e9paration de leurs parents et de l'insolvabilit\u00e9 du parent charg\u00e9 de l'entretien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme l'indique l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9, apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion, \u00e0 proposer au Parlement d'introduire le partage du d\u00e9ficit et une contribution d'entretien minimale dans le cadre de la r\u00e9vision du Code civil (entretien de l'enfant). Il \u00e9tait en effet parvenu \u00e0 la conclusion qu'une r\u00e9vision des dispositions du Code civil r\u00e9gissant l'entretien de l'enfant ne permettrait pas \u00e0 elle seule de mettre un terme \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement existant aujourd'hui. Il faudrait plut\u00f4t coordonner ces dispositions avec le droit r\u00e9gissant l'aide sociale, qui rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre cet objectif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois propos\u00e9 des mesures ponctuelles, dans le cadre de la r\u00e9vision, pour att\u00e9nuer les effets de l'obligation unilat\u00e9rale de supporter le d\u00e9ficit subi par le parent charg\u00e9 de l'entretien, comme le versement a posteriori des contributions n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien convenable de l'enfant par la personne d\u00e9bitrice et la limitation de l'obligation d'assistance des proches. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite lui aussi am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re - pr\u00e9caire - des femmes et des enfants apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. C'est pourquoi il a recommand\u00e9 d'accepter la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 14.3662, \"Base constitutionnelle concernant le partage du d\u00e9ficit entre les parents dans le droit relatif \u00e0 l'entretien\". Le Conseil national a accept\u00e9 la motion le 8 septembre 2014, mais le Conseil des \u00c9tats l'a rejet\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2014.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion 15.3939, qui pr\u00e9voyait l'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources, que la situation budg\u00e9taire actuelle ne permettait pas d'introduire pareil syst\u00e8me. Il estimait aussi qu'une action de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles n'irait pas sans \u00e9branler la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ces conclusions conservent toute leur validit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520685120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Droits de l'homme"}}