A Zurich, les proc\u00e9dures d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es sont test\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es depuis d\u00e9but 2014. Lors de cette phase de test, les requ\u00e9rants d'asile sont log\u00e9s dans le centre Juch \u00e0 Altstetten. Ce centre est le premier \u00e0 pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques des nouveaux centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il dispose en outre d'un concept d'h\u00e9bergement et d'encadrement qui lui permet de se d\u00e9marquer des centres f\u00e9d\u00e9raux d'enregistrement et de proc\u00e9dure actuels. Des informations ont ainsi pu \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es, notamment en ce qui concerne l'h\u00e9bergement et l'encadrement des enfants seuls ou accompagn\u00e9s de leur famille.
Dans les nouveaux centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le temps d'attente sera prolong\u00e9 \u00e0 140 jours maximum. Leur agencement est tout aussi important, en particulier pour les enfants et les familles. Pour tenir compte de la prolongation du temps d'attente, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9vu dans la nouvelle loi sur l'asile qu'un enseignement scolaire serait dispens\u00e9 aux enfants en \u00e2ge d'aller \u00e0 l'\u00e9cole imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'emm\u00e9nagement dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'h\u00e9bergement d'enfants et de familles n'est pas sans poser de nombreux d\u00e9fis, \u00e9tant donn\u00e9 que ces personnes ont des besoins et des droits particuliers. Les plus importants sont la mise \u00e0 disposition d'espaces de repos et de rencontre d\u00e9limit\u00e9s ainsi que d'installations sanitaires s\u00e9par\u00e9es, l'organisation de suffisamment de jeux et de loisirs, un encadrement et un encouragement des enfants, m\u00eame en \u00e2ge pr\u00e9scolaire, et un soutien aux parents, la fourniture de suffisamment de soins m\u00e9dicaux pour les enfants, les femmes enceintes et les femmes en couche ainsi qu'un encadrement des enfants et des parents traumatis\u00e9s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'h\u00e9bergement et l'encadrement des enfants et des familles sont-ils \u00e9valu\u00e9s dans le centre Juch de Zurich Altstetten\u00a0?
2. L'h\u00e9bergement et l'encadrement des enfants et des familles sont-ils \u00e9valu\u00e9s dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure existants\u00a0? Le seront-ils dans les nouveaux centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Le concept d'h\u00e9bergement et d'encadrement et les informations r\u00e9colt\u00e9es au centre Juch dans le cadre de l'h\u00e9bergement et de l'encadrement des enfants et des familles seront-ils exploit\u00e9s dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure existants ainsi que dans les nouveaux centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Quels seront les standards \u00e0 respecter pour ce qui est de l'h\u00e9bergement et de l'encadrement des enfants et des familles dans les centres d'asile de la Conf\u00e9d\u00e9ration existants et \u00e0 venir\u00a0? Quel organe en contr\u00f4lera-t-il le respect et comment le fera-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 ce jour, l'h\u00e9bergement et l'encadrement des enfants et des familles au centre de Juch n'ont pas encore fait l'objet d'une \u00e9valuation. Ces t\u00e2ches sont prises en charge par l'organisation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'asile de Zurich (AOZ), \u00e0 laquelle l'h\u00e9bergement et l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, des exigences qualitatives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans un accord de prestations conclu entre, d'une part, le Secr\u00e9tariat aux migrations (SEM) et, d'autre part, la Ville de Zurich et l'AOZ. Le SEM contr\u00f4le en permanence si les dispositions de cet accord sont respect\u00e9es. Au centre de Juch, les familles sont log\u00e9es dans des chambres familiales. Tant pour les enfants que pour les adultes, des zones de s\u00e9jour et des espaces prot\u00e9g\u00e9s sont am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents. Un large \u00e9ventail de cours et d'occupations est \u00e9galement propos\u00e9\u00a0; les enfants suivent un enseignement scolaire et participent \u00e0 des activit\u00e9s de loisir convenant \u00e0 leur \u00e2ge.
2. L'h\u00e9bergement et l'encadrement des enfants et des familles ne sont pas soumis \u00e0 une \u00e9valuation dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) et ne le seront pas non plus dans les nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Actuellement, le SEM a confi\u00e9 les prestations d'encadrement des CEP et des centres f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 deux prestataires de services, les entreprises ORS Services SA et AOZ. Le respect des exigences qualitatives fix\u00e9es pour chacun des CEP comme pour le centre pilote de Juch, garanties par un accord de prestations accompagn\u00e9 d'un cahier des charges conclu entre le SEM et les deux entreprises mandat\u00e9es, est soumis \u00e0 un contr\u00f4le permanent de la part du SEM.
3. Le peuple suisse a accept\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi) le 5 juin 2016. La date d'entr\u00e9e en vigueur de cette loi n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. \u00c0 l'heure actuelle, le SEM \u00e9labore les bases de sa mise en oeuvre, en concertation avec les acteurs concern\u00e9s. Les aspects \u00e0 aborder sont notamment les futures directives en mati\u00e8re d'encadrement dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Ces travaux pr\u00e9paratoires prendront en compte l'exp\u00e9rience gagn\u00e9e et les enseignements tir\u00e9s lors de la phase de test, de m\u00eame qu'au centre de Juch.
4. Aujourd'hui, l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative \u00e0 l'exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile (RS 142.311.23) constitue la base l\u00e9gale applicable \u00e0 la gestion des CEP et des nouveaux centres pour requ\u00e9rants d'asile de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est sur ce fondement que reposent les crit\u00e8res qualitatifs auxquels les organisations charg\u00e9es de l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile sont tenues de se conformer sur place. Ces crit\u00e8res, qui sont consign\u00e9s dans les accords de prestations, et les cahiers des charges qu'ils ont sign\u00e9s servent \u00e9galement de points de rep\u00e8re lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s par le SEM. Par ailleurs, dans la mesure du possible, le SEM tient compte des besoins propres aux enfants et aux familles pr\u00e9sents dans les CEP. A titre d'exemple, des espaces de jeu sont am\u00e9nag\u00e9s pour les enfants\u00a0; autant que possible, enfants et familles sont log\u00e9s dans des chambres ou des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es. L'ordonnance du DFJP et, par voie de cons\u00e9quence, les crit\u00e8res qualitatifs d\u00e9finis en mati\u00e8re d'encadrement seront n\u00e9anmoins r\u00e9examin\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remani\u00e9s lors des travaux de mise en oeuvre de la r\u00e9vision de la LAsi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521715043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}