Lors de l'introduction des prescriptions europ\u00e9ennes sur les \u00e9missions de CO2, les constructeurs qui immatriculent moins de 300 000 v\u00e9hicules par an en Europe ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'all\u00e8gements importants du fait qu'ils se sont vu assigner des objectifs pour constructeurs de niche ou pour petits constructeurs. Pour que le constructeur b\u00e9n\u00e9ficie d'un objectif sp\u00e9cifique, ses v\u00e9hicules doivent faire l'objet d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE. Les constructeurs qui ne commercialisent par leurs produits dans l'UE via leur propre r\u00e9seau de distribution renoncent \u00e0 cette d\u00e9marche on\u00e9reuse, mais sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe CO2 en raison du petit volume de v\u00e9hicules concern\u00e9s.
Les prescriptions suisses en mati\u00e8re de CO2 ne font pas cette distinction. Ainsi, en Suisse, les v\u00e9hicules sans r\u00e9ception CE sont eux aussi enti\u00e8rement soumis \u00e0 la taxe et leurs constructeurs n'ont pas la possibilit\u00e9 de demander un objectif sp\u00e9cifique.
Du point de vue fiscal, ces v\u00e9hicules sont donc victimes d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui constitue une importante entrave au commerce et entra\u00eene une distorsion de la concurrence.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.3787, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'existence de cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, mais estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir, car \"le probl\u00e8me concerne uniquement une quantit\u00e9 limit\u00e9e de v\u00e9hicules produisant de fortes \u00e9missions de CO2, le nombre de ces v\u00e9hicules devant par ailleurs diminuer \u00e0 l'avenir\".
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il qu'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement est acceptable si elle ne concerne comparativement et subjectivement qu'un nombre \"restreint\" de personnes et s'il serait facile d'y rem\u00e9dier\u00a0?
2. Certes, le nombre de v\u00e9hicules \u00e9mettant de grandes quantit\u00e9s de CO2 a tendance \u00e0 diminuer. Mais l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement persistera, car les valeurs cibles continueront elles aussi d'\u00eatre abaiss\u00e9es. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour supprimer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
3. Toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement frappant des produits nuit \u00e0 la concurrence. Que pense la Commission de la concurrence de ce probl\u00e8me\u00a0?
4. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement fait grimper les prix et consolide l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse. Que pense le Surveillant des prix de ce probl\u00e8me\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il supprimer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement en assignant aux constructeurs concern\u00e9s des objectifs sp\u00e9cifiques suisses ou en excluant ces v\u00e9hicules du champ d'application des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 (\u00e0 l'instar de ce qu'a fait l'UE)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les m\u00e9canismes d'incitation permettant de r\u00e9duire concr\u00e8tement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse jouent un r\u00f4le cl\u00e9 pour l'atteinte des objectifs climatiques fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le maintien des prescriptions en mati\u00e8re de r\u00e9duction du CO2 pour les voitures de tourisme fait partie de ces mesures.
La Suisse applique depuis le mois de juillet 2012 des prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2 principalement tir\u00e9es de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Depuis 2015, les \u00e9missions des voitures de tourisme neuves ne doivent pas d\u00e9passer 130 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre en moyenne. Les importateurs qui ne remplissent pas cet objectif se voient infliger des sanctions en fonction des \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s. Contrairement \u00e0 la France, la Suisse r\u00e9gule le parc de v\u00e9hicules des importateurs et non celui des constructeurs. C'est pourquoi les v\u00e9hicules sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE y sont eux aussi assujettis \u00e0 l'ordonnance sur le CO2. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s sont principalement de grosses cylindr\u00e9es de constructeurs am\u00e9ricains, dont la part de march\u00e9 se situait ces derni\u00e8res ann\u00e9es entre 0,3 et 0,5\u00a0%.
1./2. Les prescriptions suisses en mati\u00e8re d'\u00e9mission de CO2 concernent toutes les voitures de tourisme nouvellement immatricul\u00e9es. Tous les v\u00e9hicules import\u00e9s en Suisse sont ainsi trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on. Dispenser des v\u00e9hicules tr\u00e8s polluants de l'obligation de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 serait contraire aux objectifs climatiques de la Suisse.
La question du traitement des v\u00e9hicules sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale au niveau des prescriptions suisses sur les \u00e9missions de CO2 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Giezendanner 14.3787, \"Taxe sur le CO2 pour les v\u00e9hicules import\u00e9s\", \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en date du 30 novembre 2012 (ordonnance sur le CO2\u00a0; RS 641.711). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors conclu que les valeurs cibles de CO2 r\u00e9guli\u00e8res devaient aussi \u00eatre appliqu\u00e9es aux v\u00e9hicules sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 fixer des valeurs cibles propres \u00e0 la Suisse car il en aurait r\u00e9sult\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement sur le territoire national.
Par ailleurs, on note, au niveau de l'ex\u00e9cution, que les mod\u00e8les am\u00e9ricains sans r\u00e9ception type CE import\u00e9s parall\u00e8lement et directement font exclusivement partie des parcs de grands importateurs tels que les bourses de CO2. Cela permet de compenser les \u00e9missions de CO2 \u00e9lev\u00e9es des mod\u00e8les concern\u00e9s par les performances de v\u00e9hicules plus efficaces. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les v\u00e9hicules am\u00e9ricains sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE n'\u00e9taient pas soumis aux sanctions pr\u00e9vues pour les v\u00e9hicules individuels.
Vu l'importance accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, les possibilit\u00e9s de flexibilit\u00e9 dont dispose la branche - comme le regroupement (\"pooling\"), les bourses de CO2 ou la possibilit\u00e9 de former des groupements d'\u00e9mission - ainsi que la pratique observ\u00e9e en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation actuelle.
3. Pour ce qui est de la concurrence, la Commission de la concurrence (COMCO) souligne qu'il faut express\u00e9ment pl\u00e9bisciter les importations parall\u00e8les et directes, et donc \u00e9viter de les compliquer en les soumettant aux prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2. Vu la possibilit\u00e9 de former des groupements d'\u00e9mission et compte tenu du fait que les importations parall\u00e8les de v\u00e9hicules sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE vis\u00e9s par la pr\u00e9sente interpellation sont aujourd'hui pratiquement uniquement le fait de grands importateurs ayant la possibilit\u00e9 de se regrouper (\"pooling\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la situation actuelle respecte suffisamment la demande de la COMCO.
4. En 2012, lors de l'introduction des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2, le Surveillant des prix avait exprim\u00e9 des craintes dans son rapport intitul\u00e9 \"Franc fort et prix\" quant au fait que ces dispositions pourraient faire obstacle \u00e0 l'importation parall\u00e8le et directe de voitures de tourisme. Il est, par ailleurs, d'avis que la mani\u00e8re la plus efficace d'atteindre l'objectif fix\u00e9 par les politiques serait d'\u00e9tablir un d\u00e9compte individuel sans regroupement (\"pooling\") pour tous les v\u00e9hicules import\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de cette position, lors de l'\u00e9laboration des prescriptions ainsi que dans le cadre de la pratique en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, m\u00eame si le d\u00e9compte du parc de v\u00e9hicules n'\u00e9tait pas \u00e0 l'ordre du jour lorsque les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 ont \u00e9t\u00e9 introduites. Actuellement, plus de 90\u00a0% des importations parall\u00e8les sont effectu\u00e9es par des grands importateurs qui profitent donc, tout comme les importateurs g\u00e9n\u00e9raux, d'un d\u00e9compte pour le parc de v\u00e9hicules. Les importateurs directs priv\u00e9s disposent, en outre, de bourses de CO2.
5. Dans le contexte actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne serait pas appropri\u00e9 d'attribuer des valeurs cibles sp\u00e9ciales aux petits constructeurs automobiles et aux constructeurs de niche en Suisse, ni d'exclure leurs v\u00e9hicules du champ d'application des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2. Les constructeurs ont toutefois la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE pour leurs v\u00e9hicules ainsi qu'un objectif pour petit constructeur automobile ou constructeur de niche aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.
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