Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'Ordonnance sur la Pr\u00e9voyance Professionnelle (OPP 2) en vue de faciliter l'investissement des caisses de pension dans des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es.
En cette p\u00e9riode de taux d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, cela \u00e9largirait utilement les possibilit\u00e9s de placement des caisses de pension tout en amplifiant leur r\u00f4le d'investisseur responsable dans l'\u00e9conomie r\u00e9elle.
Selon l'OPP2, les placements dans des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es (\"private equity\"), sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des placements alternatifs, c'est-\u00e0-dire sp\u00e9culatifs. Cette cat\u00e9gorisation freine les investissements vers ce type de soci\u00e9t\u00e9s.
Il conviendrait de rajouter la cat\u00e9gorie \"private equity\" \u00e0 la liste des placements classiques de l'art.\u00a053, let.\u00a0d,.
\u00c0 l'article 55, qui d\u00e9finit les limites d'investissements, il conviendrait de rajouter la cat\u00e9gorie \"soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es\". La limite pour cette cat\u00e9gorie pourrait se situer par exemple \u00e0 20\u00a0%, soit l\u00e9g\u00e8rement au-dessus des 15\u00a0% autoris\u00e9s pour les placements alternatifs.
Ces modifications sont simples \u00e0 mettre en oeuvre, elles ouvriraient le march\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante et soutiendraient efficacement les nouveaux secteurs de croissance \u00e9conomique suisses.
","ReasonText":"Cette d\u00e9marche va dans le sens d'un juste fonctionnement du march\u00e9 tout en le pr\u00e9servant des abus. Elle inciterait \u00e0 se d\u00e9tacher de la qu\u00eate court-termiste de r\u00e9sultat financier pour reconsid\u00e9rer des investissements \u00e0 plus long terme. Elle permettrait de revaloriser les placements dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es, un peu d\u00e9laiss\u00e9s derni\u00e8rement en raison de leurs frais de gestion jug\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9s.
Enfin, elle apporterait un soutien financier bienvenu \u00e0 quelques-unes des 577 500 soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se prononcer sur des sujets analogues, notamment en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Graber Konrad 13.4184, \"Caisses de pension. Placements \u00e0 long terme dans les technologies d'avenir et cr\u00e9ation d'un fonds \u00e0 cet effet\", \u00e0 la motion Weibel 15.3905, \"Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension\", et \u00e0 l'interpellation Derder 16.3129, \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il proposer des modalit\u00e9s et des mesures pour encourager les caisses de pension \u00e0 investir dans le tissu \u00e9conomique local, comme le demande le Parlement\u00a0?\".
Les prescriptions en mati\u00e8re de placement de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2\u00a0; RS 831.441.1) n'excluent pas les placements dans des actions non cot\u00e9es, c'est-\u00e0-dire dans le \"private equity\". Plusieurs institutions de pr\u00e9voyance exploitent d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette possibilit\u00e9. Les institutions de pr\u00e9voyance jouissent en effet d'une certaine libert\u00e9 dans leur politique de placement d\u00e8s lors qu'elles respectent leur devoir de diligence et qu'elles accordent toute l'attention n\u00e9cessaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, de capacit\u00e9 de risque et de diversification. Elles peuvent \u00e9galement d\u00e9passer les limites de placement \u00e0 condition de le justifier. \u00c9tant donn\u00e9 la conception relativement lib\u00e9rale des prescriptions en mati\u00e8re de placement dans la pr\u00e9voyance professionnelle, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'une modification de ces prescriptions ait une influence consid\u00e9rable sur la strat\u00e9gie de placement des institutions de pr\u00e9voyance. La situation financi\u00e8re de ces institutions, leur capacit\u00e9 de risque et l'attractivit\u00e9 des diff\u00e9rents placements sont des \u00e9l\u00e9ments bien plus d\u00e9cisifs.
Les placements en actions non cot\u00e9es (\"private equity\") sont \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9s comme des placements alternatifs, y compris \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Ce sont souvent des placements illiquides et difficiles \u00e0 \u00e9valuer, qui requi\u00e8rent un savoir-faire sp\u00e9cialis\u00e9 de la part des institutions de pr\u00e9voyance. Les investissements dans le \"private equity\" sont par ailleurs co\u00fbteux et pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9. \u00c0 la diff\u00e9rence des placements cot\u00e9s, il n'existe pas, dans leur cas, un syst\u00e8me de bourse qui veille au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations, garantit la cr\u00e9dibilit\u00e9 des acteurs ou permet un reporting efficace et pertinent des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. La distinction que les prescriptions de l'OPP 2 op\u00e8rent, pour le placement d'avoirs provenant d'un syst\u00e8me d'\u00e9pargne obligatoire, entre les placements en actions classiques et les placements en actions non cot\u00e9es (\"private equity\") est par cons\u00e9quent pertinente, justifi\u00e9e et \u00e9prouv\u00e9e. La r\u00e9glementation actuelle doit ainsi \u00eatre maintenue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521766567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}