Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations \u00e9lectriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes \u00e9lectriques publics ou appartenant aux collectivit\u00e9s usent de leur position quasi dominante pour investir le march\u00e9 des installations \u00e9lectriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.
Selon l'article 10 de l'ordonnance sur les installations \u00e0 basse tension \"les entreprises doivent affecter \u00e0 la surveillance technique au moins une personne du m\u00e9tier \u00e0 plein temps pour 20 contr\u00f4leurs/chefs monteurs-\u00e9lectriciens, monteurs-\u00e9lectriciens, \u00e9lectriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occup\u00e9s \u00e0 des travaux d'installations\".
Les PME font l'objet d'un contr\u00f4le pouss\u00e9 de la part des autorit\u00e9s, et respectent cette r\u00e8gle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites soci\u00e9t\u00e9s, l'homme de m\u00e9tier est le patron qui re\u00e7oit l'inspecteur de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il appara\u00eet que le contr\u00f4leur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.
On peut par ailleurs \u00eatre surpris de constater que les ratios personnel/personne de m\u00e9tier annonc\u00e9s par les grands groupes paraissent a priori contraires aux r\u00e8gles l\u00e9gales, par exemple\u00a0:
1. E-Connect (groupe E) annonce sur son site Internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de m\u00e9tier (dont au moins une personne \u00e0 la retraite depuis plusieurs ann\u00e9es);
2. Cablex (Swisscom) annonce 1000 employ\u00e9s pour seulement 12 personnes du m\u00e9tier \u00e0 plein temps\u00a0;
3. Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de m\u00e9tier pour les cantons de Gen\u00e8ve, Vaud et Neuch\u00e2tel).
Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'assurance que les contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des grands groupes sont s\u00e9rieux, men\u00e9s avec au moins autant d'exigence qu'aupr\u00e8s des PME, en s'assurant pour chaque employ\u00e9 que ceux-ci disposent des dipl\u00f4mes adapt\u00e9s, sont toutes salari\u00e9es de l'entreprises, et qu'ils sont effectivement en activit\u00e9 (sans s'arr\u00eater aux simples d\u00e9clarations statistiques des groupes), par souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (OIBT\u00a0; RS 734.27), celui qui \u00e9tablit, modifie ou entretient des installations \u00e9lectriques et celui qui veut y raccorder \u00e0 demeure des mat\u00e9riels \u00e9lectriques fixes ou qui d\u00e9branche, modifie ou entretient de tels raccordements doit \u00eatre titulaire d'une autorisation d'installer accord\u00e9e par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI). En vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a01, OIBT, l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'installer est accord\u00e9e aux entreprises qui occupent une personne du m\u00e9tier, int\u00e9gr\u00e9e de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (let. a). Les entreprises doivent offrir toute garantie qu'elles se conformeront aux prescriptions de la pr\u00e9sente ordonnance (art. 9 al. 1 let. b OIBT). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a01, OIBT, les entreprises doivent affecter \u00e0 la surveillance technique au moins une personne du m\u00e9tier \u00e0 plein temps pour 20 contr\u00f4leurs/chefs monteurs-\u00e9lectriciens, monteurs-\u00e9lectriciens, \u00e9lectriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occup\u00e9s \u00e0 des travaux d'installations. Est notamment du m\u00e9tier la personne qui a r\u00e9ussi les \u00e9preuves portant sur les branches professionnelles de l'examen professionnel sup\u00e9rieur (examen de ma\u00eetrise) dans la profession d'installateur \u00e9lectricien (voir art. 8 al. 1 OIBT). L'art.\u00a019, al.\u00a01, OIBT pr\u00e9voit que le titulaire doit annoncer dans les deux semaines \u00e0 l'inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer. Il faut, par exemple, notifier le d\u00e9part d'une personne du m\u00e9tier ou une modification significative au niveau de l'organisation qui se r\u00e9percute sur le taux d'occupation de la ou des personne(s) du m\u00e9tier.
Apr\u00e8s octroi de l'autorisation par l'ESTI, le respect des dispositions l\u00e9gales rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de chaque titulaire d'une autorisation. L'ESTI ne contr\u00f4le pas r\u00e9guli\u00e8rement si les conditions de l'autorisation sont encore remplies. L'article 20 OIBT pr\u00e9voit qu'elle tient un registre accessible au public des autorisations d'installer o\u00f9 figurent les titulaires d'autorisation, les personnes du m\u00e9tier responsables sur le plan technique et les autres personnes du m\u00e9tier y compris leur taux d'occupation (http\u00a0://aikb.esti.ch). L'ESTI doit par ailleurs intervenir lorsque ses propres observations ou des informations fournies par des tiers laissent supposer un \u00e9ventuel comportement inappropri\u00e9. Si l'inspection parvient \u00e0 la conclusion que les prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de l'exploitation ne sont pas respect\u00e9es, elle d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale contre l'entreprise fautive aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) qui est comp\u00e9tent (art. 42 let. c OIBT). L'entreprise doit, au demeurant, adapter son organisation aux prescriptions de l'OIBT dans les d\u00e9lais impartis pour ce faire par l'ESTI. L'autorisation d'installer est r\u00e9voqu\u00e9e si l'entreprise n'agit pas et que les conditions d'octroi ne sont plus remplies (art. 19 al. 2 let. a OIBT).
L'ESTI satisfait \u00e0 ces obligations. L'inspection consacre chaque ann\u00e9e plusieurs centaines d'heures au contr\u00f4le des titulaires d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'installer lorsque des signes d\u00e9notent un \u00e9ventuel comportement inappropri\u00e9. Il s'agit pour l'essentiel d'inspecter les entreprises ainsi que les travaux d'installation sur des chantiers. Si n\u00e9cessaire, ind\u00e9pendamment de la taille de l'entreprise, l'ESTI peut \u00e9galement demander la liste des employ\u00e9s, des certificats de salaire et/ou des d\u00e9comptes de salaire ainsi que des preuves de la qualification professionnelle des collaborateurs de l'entreprise. A plusieurs reprises, l'ESTI a d\u00e9pos\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es une plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s de l'OFEN suite \u00e0 une violation d'obligation au sens de l'art.\u00a042, let.\u00a0c, OIBT.
Le nombre de collaborateurs mentionn\u00e9 sur leur site Internet par de grandes entreprises d'installation \u00e9lectrique n'est pas forc\u00e9ment r\u00e9v\u00e9lateur du nombre requis de personnes du m\u00e9tier. De telles entreprises sont souvent actives dans des secteurs ne relevant pas de l'obligation d'autorisation ressortant de l'OIBT (par ex. planification d'installations \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9communications) et occupent des personnes ne travaillant pas dans le domaine de l'installation. Selon les informations actuelles de l'ESTI, les titulaires d'autorisation explicitement cit\u00e9s en exemple par l'auteur de l'interpellation satisfont aux prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de l'exploitation.
Vu les informations susmentionn\u00e9es, il n'appara\u00eet pas que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement soit viol\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, par ailleurs, que la surveillance actuelle est appropri\u00e9e (en raison du faible nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521578917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|\u00c9nergie"}}