Comme on pouvait s'y attendre, puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, contrairement aux gouvernements de pays voisins, se refuse \u00e0 prendre des mesures pour limiter l'afflux en Suisse de clandestins d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 abuser du droit d'asile, le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales s'emballe au Tessin. Les cas enregistr\u00e9s ont atteint le chiffre record de 719 pour la premi\u00e8re semaine de juin et, selon les gardes-fronti\u00e8re, la tendance n'est pas pr\u00e8s de s'inverser. Par une curieuse co\u00efncidence, ce chiffre n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 qu'apr\u00e8s la votation sur la loi sur l'asile.
Le \"chaos de l'asile\" pourrait donc bien devenir rapidement une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse, en particulier au Tessin, sachant que si la voie des Balkans est pratiquement ferm\u00e9e, celle de la M\u00e9diterran\u00e9e est encore grande ouverte.
La question du renvoi des migrants \u00e9conomiques (\u00e0 plus forte raison s'il s'agit de d\u00e9linquants) - renvoi vers un autre \u00c9tat Dublin (l'Italie, dans le cas du Tessin) ou r\u00e9admission dans l'\u00c9tat d'origine - est donc de plus en plus br\u00fblante.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que le risque que la situation dans le domaine de l'asile d\u00e9g\u00e9n\u00e8re impose une plus grande efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de renvoi, \u00e0 plus forte raison si des terroristes islamistes se cachent parmi les migrants (comme le chef d'Europol l'a confirm\u00e9 devant le Parlement europ\u00e9en)?
2. La situation ne justifierait-elle pas de lier l'octroi d'aides au d\u00e9veloppement \u00e0 la signature d'accords de r\u00e9admission de la part des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation actuelle s'agissant des accords de r\u00e9admission conclus avec les pays d'origine des migrants\u00a0?
4. Que pense-t-il du fonctionnement des accords de r\u00e9admission conclus avec la Tunisie\u00a0?
5. Pense-t-il que les accords de r\u00e9admission conclus avec l'Alg\u00e9rie, notamment la disposition pr\u00e9voyant que la r\u00e9admission est subordonn\u00e9e au consentement de l'int\u00e9ress\u00e9, sont encore adapt\u00e9s \u00e0 la situation actuelle\u00a0?
6. Pourquoi, contrairement \u00e0 l'Allemagne, la Suisse ne d\u00e9signe-t-elle pas la Tunisie, l'Alg\u00e9rie et le Maroc comme des \u00c9tats tiers s\u00fbrs\u00a0?
7. Qu'a-t-on entrepris concr\u00e8tement pour que l'Italie applique correctement les accords de Dublin, sans recourir aux subterfuges qui lui sont consubstantiels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes qui entrent clandestinement en Suisse sans y d\u00e9poser de demande d'asile sont syst\u00e9matiquement renvoy\u00e9es conform\u00e9ment aux accords de r\u00e9admission conclus avec tous les \u00c9tats voisins. Celles dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et pour lesquelles aucun motif ne s'oppose \u00e0 leur renvoi de Suisse se voient impartir un d\u00e9lai de d\u00e9part qu'elles sont tenues de respecter. Il peut toutefois arriver que l'ex\u00e9cution de leur renvoi ne soit pas raisonnablement exigible. Tel peut \u00eatre le cas lorsqu'un requ\u00e9rant qui ne satisfait pas aux conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans un pays ravag\u00e9 par la guerre civile. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il b\u00e9n\u00e9ficiera d'une admission provisoire, pour autant qu'il ne repr\u00e9sente aucun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. L'ex\u00e9cution des renvois rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. En ce qui concerne les capacit\u00e9s et les moyens dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour d\u00e9tecter les terroristes potentiels parmi les requ\u00e9rants d'asile, nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation du groupe lib\u00e9ral-radical 15.3546.
2. En 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations de dresser, dans le cadre des structures propres \u00e0 la collaboration en mati\u00e8re de migration internationale (IMZ), une liste des pays prioritaires en ce qui concerne les renvois. Cette liste doit permettre d'\u00e9tablir des liens entre la politique migratoire ext\u00e9rieure et d'autres domaines de la collaboration bilat\u00e9rale. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s d'informer le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, sur la base de cette liste et dans le respect de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et de la politique ext\u00e9rieure en g\u00e9n\u00e9ral, des opportunit\u00e9s tangibles qui se pr\u00e9sentent, et ce, dans le souci d'optimiser les synergies avec d'autres domaines.
Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont exprim\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises contre l'application d'une stricte conditionnalit\u00e9 n\u00e9gative entre l'aide au d\u00e9veloppement et la collaboration en mati\u00e8re de retour. Ils ont justifi\u00e9 leur position en soulignant l'inefficacit\u00e9 de cette approche et ses \u00e9ventuelles r\u00e9percussions contre-productives. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son rapport du 25 ao\u00fbt 2010 sur la conditionnalit\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Leuthard 02.3591.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de renforcer la collaboration avec les principaux \u00c9tats de provenance dans le domaine des migrations et de l'officialiser par des accords. La Suisse a conclu, \u00e0 ce jour, pas moins de 51 accords de r\u00e9admission, 6 accords migratoires et 5 partenariats migratoires. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu 14 nouveaux accords de r\u00e9admission.
4. Un accord migratoire incluant la r\u00e9admission, en vigueur depuis ao\u00fbt 2014, a \u00e9t\u00e9 conclu dans le cadre du partenariat migratoire avec la Tunisie. Plus de 1500 personnes sont rentr\u00e9es volontairement dans ce pays avec une aide au retour depuis 2011. Les vols sp\u00e9ciaux sont autoris\u00e9s. Les lenteurs proc\u00e9durales, qui r\u00e9sultent de probl\u00e8mes techniques, par exemple au niveau de l'identification, sont encore \u00e0 am\u00e9liorer. Des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes et \u00e0 permettre un renforcement des capacit\u00e9s sur le plan technique ont \u00e9t\u00e9 mises au point avec les autorit\u00e9s tunisiennes.
5. Un accord de r\u00e9admission, en vigueur depuis novembre 2007, a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'Alg\u00e9rie. Il inclut \u00e9galement des rapatriements sous contrainte\u00a0; le consentement des personnes concern\u00e9es n'est donc pas requis. Des vols sp\u00e9ciaux ne sont toutefois pas pr\u00e9vus. Malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'identification, l'organisation pratique des retours constitue la principale difficult\u00e9. Des consultations migratoires avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont lieu \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et des solutions sont recherch\u00e9es dans le cadre de l'accord de r\u00e9admission, en particulier concernant la mise \u00e0 disposition de policiers alg\u00e9riens \u00e0 bord des vols de ligne pour faciliter les retours.
6. L'Allemagne n'a d\u00e9sign\u00e9 comme \u00c9tats tiers s\u00fbrs ni l'Alg\u00e9rie ni le Maroc ni la Tunisie. La Suisse n'a, pour l'heure, pas non plus l'intention de le faire.
7. Actuellement, la collaboration avec l'Italie se passe bien\u00a0: ce pays, qui a am\u00e9lior\u00e9 son syst\u00e8me d'admission, identifie et enregistre les migrants qui d\u00e9barquent sur ses c\u00f4tes m\u00e9ridionales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette situation pourrait changer si la p\u00e9ninsule se trouvait confront\u00e9e \u00e0 une forte augmentation du nombre de migrants. C'est pourquoi il continue d'entretenir un dialogue r\u00e9gulier avec le gouvernement italien, en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les obligations d\u00e9coulant de l'acquis de Dublin. La derni\u00e8re rencontre consacr\u00e9e \u00e0 la migration s'est tenue \u00e0 Rome \u00e0 la fin du mois de mai 2016. De plus, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a, au d\u00e9but du mois de juillet, rencontr\u00e9 le ministre italien de l'Int\u00e9rieur dans le but d'aborder la question de la collaboration dans le domaine de la protection des fronti\u00e8res, de m\u00eame que d'autres points concernant la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521557067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}