La l\u00e9gislation sur la protection des animaux (art. 18 al. 3 LPA) pr\u00e9voit, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des exp\u00e9rimentations, des commissions pour les exp\u00e9riences sur les animaux. Celles-ci examinent les demandes d'exp\u00e9rimentations soumises \u00e0 autorisation et proposent aux autorit\u00e9s de d\u00e9livrer une autorisation ou non (art. 139 al. 4 OPAn). Apr\u00e8s environ vingt ans d'existence, cet instrument ne fait pas l'unanimit\u00e9 dans les milieux de la recherche et de l'\u00e9conomie. Ces commissions ne semblent pas pertinentes sous l'angle de l'efficacit\u00e9, de la comp\u00e9tence et de l'utilit\u00e9. M\u00eame des protecteurs des animaux \u00e9mettent des critiques en raison de leur flagrante sous-repr\u00e9sentation au sein des commissions (fonction d'alibi). C'est le canton de Zurich qui est all\u00e9 le plus loin en mati\u00e8re de protection des animaux puisque, les repr\u00e9sentants de la protection animale sont certes une minorit\u00e9 au sein de la commission, mais ils disposent d'un droit de veto. Dans l'intervalle, certains acteurs de l'\u00e9conomie, de la recherche et de la protection des animaux sugg\u00e8rent de cr\u00e9er, en lieu et place de la proc\u00e9dure d'autorisation cantonale, un office central f\u00e9d\u00e9ral \u00e9mettant les autorisations de ces exp\u00e9rimentations.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'exigence d'un office central \u00e9mettant \u00e0 l'\u00e9chelle nationale les autorisations d'exp\u00e9rimentations animales (avantages et inconv\u00e9nients) et est-ce qu'un tel office pourrait \u00eatre rattach\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au centre de comp\u00e9tence 3R pr\u00e9vu\u00a0?
2. Comment juge-t-il l'id\u00e9e d'un renforcement du r\u00f4le de ces commissions cantonales dans ce cadre, au moyen de la reprise du mod\u00e8le zurichois (droit de veto factuel)?
3. Combien de demandes les autorit\u00e9s cantonales ont-elles \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour des raisons de protection des animaux et quel pourcentage des demandes ces refus ont-ils repr\u00e9sent\u00e9\u00a0? Durant cette p\u00e9riode, combien de demandes les requ\u00e9rants ont-ils eu l'obligation d'am\u00e9liorer apr\u00e8s coup sous l'aspect de la protection animale\u00a0?
4. Quelle est son appr\u00e9ciation de l'efficacit\u00e9, de la comp\u00e9tence et de l'utilit\u00e9 des commissions cantonales pour les exp\u00e9riences sur les animaux et que dit-il du reproche selon lequel les repr\u00e9sentants de la protection animale y assumeraient plut\u00f4t une fonction d'alibi compte tenu des circonstances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e d'autoriser les exp\u00e9rimentations animales. D'apr\u00e8s lui, une telle solution comporterait plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages, m\u00eame si elle permettrait d'uniformiser quelque peu la pratique en mati\u00e8re d'autorisations. Pour pouvoir traiter toutes les demandes d'exp\u00e9rimentation animale d\u00e9pos\u00e9es aujourd'hui aupr\u00e8s des cantons, l'autorit\u00e9 centrale devrait disposer de ressources consid\u00e9rables. Elle devrait en particulier couvrir tous les secteurs de la recherche tandis que les cantons peuvent se concentrer sur les particularit\u00e9s des secteurs de la recherche pr\u00e9sents sur leur territoire. Par ailleurs, l'application de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux est du ressort des cantons. Les cantons sont donc responsables de la mise en oeuvre des dispositions et du contr\u00f4le des exp\u00e9riences sur les animaux r\u00e9alis\u00e9es dans les instituts de recherche qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence. Il ne serait ni judicieux ni efficace de demander aux cantons de contr\u00f4ler le respect des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par une autorit\u00e9 centrale, ni d'instituer des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires par une autorit\u00e9 nationale. Un rattachement \u00e0 un centre de comp\u00e9tences 3R soul\u00e8verait notamment la question de l'ind\u00e9pendance du service central, \u00e9tant donn\u00e9 que le centre de comp\u00e9tences 3R collaborerait \u00e9troitement avec les instituts actifs dans le domaine de l'exp\u00e9rimentation animale.
2. Les commissions cantonales charg\u00e9es de l'exp\u00e9rimentation animale jouent un r\u00f4le important dans la proc\u00e9dure d'autorisation. Toute demande d'exp\u00e9rience causant des contraintes aux animaux doit leur \u00eatre soumise pour examen. Dans le canton de Zurich, la commission concern\u00e9e a \u00e9galement un droit de recours\u00a0; au moins trois de ses membres qui se concertent pour agir de concert ont \u00e9galement le m\u00eame pouvoir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait exag\u00e9r\u00e9 d'imposer le mod\u00e8le zurichois aux autres cantons.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne tient aucune statistique des demandes rejet\u00e9es par les cantons. Le nombre de demandes rejet\u00e9es ne refl\u00e8te pas la qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'autorisation. En pratique, les requ\u00e9rants et les autorit\u00e9s ont souvent des discussions approfondies avant que la d\u00e9cision soit prise. Sur la base de ces discussions, les requ\u00e9rants adaptent leur demande et am\u00e9liorent ainsi leur projet d'exp\u00e9rimentation. Souvent, aucune demande n'est d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s les premiers \u00e9changes informels pour les projets qui ne satisfont manifestement pas aux conditions.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que les exp\u00e9riences sur les animaux ont lieu seulement dans certains cantons, les autorit\u00e9s cantonales responsables des autorisations et les commissions cantonales charg\u00e9es de l'exp\u00e9rimentation animale ont une exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences consid\u00e9rables dans l'\u00e9valuation des demandes. Aussi bien les commissions cantonales que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre elles et l'autorit\u00e9 cantonale d\u00e9livrant les autorisations ont fait leurs preuves. Les organisations de protection des animaux doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les commissions cantonales sur l'exp\u00e9rimentation animale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que les repr\u00e9sentants de ces organisations y assument une fonction alibi. Ils y jouent un r\u00f4le important en portant un regard critique sur les projets et en participant aux discussions.
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