La conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle est un sujet r\u00e9current, m\u00eame si l'\u00e9conomie reconna\u00eet \u00e0 pr\u00e9sent que les mod\u00e8les de travail flexible ne sont pas seulement envisageables, mais qu'ils repr\u00e9sentent aussi de v\u00e9ritables avantages pour les entreprises elles-m\u00eames. Or, c'est encore bien souvent le bon-vouloir d'une entreprise qui d\u00e9finit l'importance qu'elle accorde \u00e0 la vie de famille.
La plate-forme \"Conciliation travail-famille\" a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire de grandes avanc\u00e9es en la mati\u00e8re. Cette plate-forme d'information couvre une large palette de sujets. Elle s'adresse avant tout aux cantons, aux communes, aux associations et aux soci\u00e9t\u00e9s, mais pas aux entreprises. Aussi est-on en droit de se demander comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait informer les entreprises de ce processus, comment elle pourrait les y sensibiliser et comment elle pourrait les soutenir.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il lui incombe d'inciter non seulement les cantons et les communes mais aussi les entreprises \u00e0 faciliter la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle\u00a0?
2. Un travail de sensibilisation sera-t-il fourni de mani\u00e8re concr\u00e8te pour que les entreprises soient conscientes du besoin d'agir et qu'elles connaissent leurs marges de manoeuvre pour adapter leur politique\u00a0? Une partie de la plate-forme \"Conciliation travail-famille\" leur sera-t-elle sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e\u00a0?
3. Y a-t-il des possibilit\u00e9s de cr\u00e9er d'autres moyens concrets pour stimuler les entreprises et les soutenir dans l'adaptation de leur politique\u00a0? Existe-il, pour ce faire, des projets concrets de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Des lois et des ordonnances devraient-elles \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la situation pour que ces projets voient le jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est une priorit\u00e9 politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle elle constitue l'un des quatre champs d'action de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. L'objectif est de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Les chiffres actuels de l'emploi montrent aussi une forte augmentation du nombre d'emplois \u00e0 plein temps ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui est imputable dans une large mesure \u00e0 une plus grande participation des femmes au march\u00e9 du travail. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux ont lanc\u00e9, en mai 2016, dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, le site Internet commun www.personnelqualifie-suisse.ch, qui pr\u00e9sente leurs travaux conjoints visant \u00e0 une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Il est essentiel, outre de d\u00e9velopper l'accueil extrafamilial des enfants, de cr\u00e9er des conditions de travail favorables aux familles. Comme l'auteure de l'interpellation le souligne, cette t\u00e2che incombe aux entreprises. Il s'agit avant tout de proposer des conditions de travail flexibles (dur\u00e9e du travail, travail \u00e0 temps partiel, t\u00e9l\u00e9travail, partage de poste). Cela exige parfois encore de changer de mentalit\u00e9, d'abandonner un mode de gestion ax\u00e9 sur la pr\u00e9sence au profit d'un autre ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats. Les entreprises retirent \u00e9galement un b\u00e9n\u00e9fice des offres favorables aux familles\u00a0: elles peuvent plus facilement fid\u00e9liser une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et motiv\u00e9e. La p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans un certain nombre de secteurs devrait inciter les entreprises \u00e0 redoubler d'efforts en la mati\u00e8re.
En d\u00e9ployant des campagnes d'information et de sensibilisation, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sente aux entreprises les solutions ayant fait leurs preuves. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ainsi montr\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9tude Prognos, que des mesures favorables aux familles profitent aussi aux entreprises. Le DEFR s'est par ailleurs associ\u00e9 \u00e0 l'Union patronale suisse et \u00e0 l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers pour concevoir, d\u00e8s 2007, le \"manuel PME Travail et famille\". Cet ouvrage s'adresse aux PME, qui ne disposent souvent pas des m\u00eames ressources que les grandes entreprises. Misant sur la simplicit\u00e9 de leurs processus de d\u00e9cision et sur la souplesse de leurs structures, il leur pr\u00e9sente les outils permettant de proposer \u00e0 leurs employ\u00e9s des conditions de travail favorables aux familles (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Analyse du march\u00e9 du travail > Travail et famille). Ce manuel, en cours de r\u00e9vision, para\u00eetra dans sa nouvelle version fin 2016. Dans le cadre de son programme d'impulsion visant \u00e0 encourager l'accueil extrafamilial des enfants, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement accorder des aides financi\u00e8res aux entreprises mettant sur pied une offre de garde pour les enfants des collaborateurs.
Par ailleurs, le plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend concilier l'activit\u00e9 professionnelle avec l'aide apport\u00e9e aux proches. L'une des mesures du plan concerne la sensibilisation des entreprises. En outre, le programme de promotion \"Offres visant \u00e0 soutenir et \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2021\" permettra de financer des projets de recherche et la documentation d'exemples de bonne pratique, notamment dans les entreprises.
De plus, les aides financi\u00e8res accord\u00e9es au titre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) permettent de financer de nombreux programmes destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (vue d'ensemble sur www.topbox.ch). La r\u00e9orientation des aides financi\u00e8res au titre de la LEg mettra, \u00e0 compter de 2017, davantage l'accent sur cet aspect. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9sormais, dans le contexte de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, des projets qui contribuent \u00e0 accro\u00eetre le potentiel indig\u00e8ne en la mati\u00e8re.
3. Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des conditions de travail favorables aux familles se limitent \u00e0 l'information et \u00e0 la sensibilisation. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cette marge de manoeuvre est pleinement exploit\u00e9e. Toutes les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration visent le meilleur rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices au regard de l'objectif \u00e0 atteindre.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration montre le bon exemple en mati\u00e8re de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les incitations fiscales actuelles poursuivent le m\u00eame but. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, sur les plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, les frais financiers directs assum\u00e9s par une entreprise pour l'accueil extrafamilial des enfants des collaborateurs peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts, selon le droit en vigueur, dans le cadre des charges commerciales (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Jacqueline 13.3402).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521375573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail"}}