Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les possibilit\u00e9s dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour mieux valoriser les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles et sur les mesures qu'il souhaite privil\u00e9gier \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Qu'il soit institutionnalis\u00e9 ou informel, le b\u00e9n\u00e9volat est une valeur pr\u00e9cieuse sur laquelle se fonde notre soci\u00e9t\u00e9. Ce constat fait l'unanimit\u00e9. Ce sont des milliards de francs qui seraient d\u00e9bours\u00e9s si le travail ainsi fourni devait \u00eatre, ne serait-ce que partiellement, indemnis\u00e9. En d'autres termes, le fonctionnement de la Suisse repose aussi largement sur la forte propension de ses citoyens \u00e0 effectuer des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles au service d'institutions ou dans le cadre priv\u00e9.
Or, si le travail b\u00e9n\u00e9vole est reconnu sur le plan social et souvent cit\u00e9 comme un atout de notre soci\u00e9t\u00e9, il n'en reste pas moins qu'une reconnaissance officielle de sa valeur fait toujours d\u00e9faut.
La reconnaissance du travail b\u00e9n\u00e9vole par l'\u00c9tat et des mesures concr\u00e8tes telles que des bonifications en mati\u00e8re d'assurances sociales, des all\u00e8gements fiscaux ou encore des bons de formation pourraient donc \u00eatre envisag\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du r\u00f4le essentiel de l'engagement b\u00e9n\u00e9vole pour le fonctionnement et la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie des donn\u00e9es sur le travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, qui recouvre d'une part le travail domestique et familial, d'autre part le b\u00e9n\u00e9volat organis\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9volat informel.
La question du soutien public au b\u00e9n\u00e9volat s'est d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, en particulier dans le cadre du postulat Markwalder 07.3718, \"Reconna\u00eetre et encourager le travail b\u00e9n\u00e9vole\". La Conf\u00e9d\u00e9ration valorise le b\u00e9n\u00e9volat organis\u00e9 et le soutient indirectement par des subventions et des contrats de prestation avec des organisations actives au niveau national ainsi que par des aides financi\u00e8res \u00e0 des projets. En effet, dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, en particulier des activit\u00e9s de jeunesse et du sport, ainsi que dans les domaines des aides \u00e0 la vieillesse et aux personnes handicap\u00e9es, ces organisations recourent largement aux b\u00e9n\u00e9voles pour leurs activit\u00e9s de terrain, coordonnent leurs actions et leur proposent des formations continues.
Par ailleurs, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cherch\u00e9 \u00e0 mieux reconna\u00eetre et soutenir le travail de soins fourni \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole par les proches, en mettant en oeuvre un plan d'action \u00e0 cet effet. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 en mai 2016 le programme de promotion \"Offres visant \u00e0 soutenir et d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020\". Le but est d'am\u00e9liorer les conditions-cadres permettant de concilier l'engagement aupr\u00e8s de proches d\u00e9pendant de soins, la vie familiale et l'activit\u00e9 professionnelle.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 des mesures impliquant un soutien \u00e9conomique direct aux b\u00e9n\u00e9voles. La d\u00e9duction fiscale de la valeur mon\u00e9taire des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles, ou d'un montant forfaitaire, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 l'occasion de la motion Streiff-Feller 11.3083, \"D\u00e9duction fiscale pour les travailleurs b\u00e9n\u00e9voles\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette id\u00e9e \u00e0 la fois pour des raisons pratiques de d\u00e9limitation des activit\u00e9s reconnues, de calcul et de contr\u00f4le, et pour des motifs de politique fiscale. Les instruments fiscaux ne doivent en effet \u00eatre utilis\u00e9s pour encourager des buts extrafiscaux que lorsqu'ils permettent de r\u00e9pondre \u00e0 un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 substantiel de mani\u00e8re efficace et efficiente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que ces conditions n'\u00e9taient pas remplies dans le cas du b\u00e9n\u00e9volat.
Dans les assurances sociales, l'id\u00e9e d'un bonus AVS sur le mod\u00e8le des bonifications pour t\u00e2ches d'\u00e9ducation et d'assistance a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre des travaux sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS. L\u00e0 aussi, la d\u00e9limitation des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles justifiant un bonus a pos\u00e9 un probl\u00e8me majeur et a conduit au rejet de la proposition. S'y ajoute le fait qu'une telle bonification aurait peu d'effet sur le montant des rentes, en raison du plafonnement de celles-ci et du non-cumul des diverses bonifications. Dans le domaine sp\u00e9cifique des soins prodigu\u00e9s par des proches aidants, la question d'une extension de la bonification AVS est toutefois encore en discussion, parmi d'autres mesures. Les r\u00e9sultats de la r\u00e9flexion seront pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin de 2016 dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants.
Les bons de formation continue ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s comme forme d'encouragement au b\u00e9n\u00e9volat (motion Fehr Jacqueline 09.4075). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a toutefois jug\u00e9s peu aptes \u00e0 atteindre le but vis\u00e9 et trop expos\u00e9s \u00e0 des effets d'aubaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les possibilit\u00e9s existantes permettent de soutenir le b\u00e9n\u00e9volat. Les r\u00e9flexions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es sur des mesures suppl\u00e9mentaires ne montrent pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un nouveau rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521507530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}