En vue du doublement de la voie entre Contone et Locarno, les CFF ont r\u00e9cemment publi\u00e9 un appel d'offres qui pr\u00e9voit, comme crit\u00e8re d'adjudication, que le chef de projet et les sp\u00e9cialistes de l'\u00e9quipe de projet aient des connaissances d'allemand du niveau B2.
1. Est-il courant que des connaissances d'allemand du niveau B2 soient exig\u00e9es pour des march\u00e9s publics d'importance r\u00e9gionale, dont la responsabilit\u00e9 et la gestion rel\u00e8vent en l'esp\u00e8ce de la filiale CFF Infrastructure de Bellinzone\u00a0?
2. Si oui, la r\u00e9ciprocit\u00e9 est-elle assur\u00e9e dans les appels d'offres de port\u00e9e r\u00e9gionale en Suisse al\u00e9manique et en Suisse romande\u00a0? Y demande-t-on un niveau de connaissances \u00e9quivalent (B2) de l'une des autres langues nationales\u00a0?
3. Si la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 est affirmative, qu'est-ce qui justifie cette condition\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'en l'esp\u00e8ce l'imposition de l'allemand soit une exigence excessive et injustifi\u00e9e, pos\u00e9e uniquement pour faciliter la vie de l'adjudicateur, \u00e0 l'aise en allemand mais sans doute moins en italien\u00a0?
","ReasonText":"L'appel d'offres 915923 concernant le projet \"ZEB Contone-Locarno\u00a0: raddoppio binario e adattamento agli impianti di sicurezza\" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 20 mai 2016. Il pr\u00e9voit, parmi les crit\u00e8res d'adjudication, que le chef de projet et les sp\u00e9cialistes de l'\u00e9quipe de projet aient des connaissances d'allemand du niveau B2. Cette exigence nous semble disproportionn\u00e9e et injustifi\u00e9e, notamment parce que le projet sera r\u00e9alis\u00e9 au Tessin et qu'il sera enti\u00e8rement g\u00e9r\u00e9 par la filiale CFF Infrastructure de Bellinzone. En ce qui concerne les march\u00e9s de construction, il convient de prendre en compte le contexte linguistique du lieu d'implantation de la future construction, surtout pour l'appel d'offres, l'adjudication et les communications des soumissionnaires, afin que la proc\u00e9dure ne soit pas trop co\u00fbteuse pour les soumissionnaires (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations Cassis 14.3885 et Regazzi 14.3872). On peut donc supposer que dans le cas qui nous occupe, \u00e0 savoir un projet \u00e0 r\u00e9aliser dans un canton o\u00f9 l'on parle une langue minoritaire, on a fait de la connaissance de la deuxi\u00e8me langue un crit\u00e8re d'adjudication uniquement afin de simplifier le travail de l'adjudicateur germanophone, voire de favoriser les grands consortiums de Suisse al\u00e9manique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur cette question dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Piller-Carrard 14.3750. Dans le cadre de la r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics qui est en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend apporter des adaptations aux comp\u00e9tences linguistiques exigibles.
1./3. Dans l'appel d'offres en question, portant sur un projet de doublement de la voie entre Contone et Locarno et publi\u00e9 le 20 mai 2016 sur la plateforme SIMAP, le crit\u00e8re d'adjudication no 1 intitul\u00e9 \"Qualification des personnes cl\u00e9s\" exige de tr\u00e8s bonnes connaissances \u00e0 l'oral et \u00e0 l'\u00e9crit de l'italien ainsi que de bonnes connaissances \u00e0 l'oral et \u00e0 l'\u00e9crit de l'allemand (niveau B2), et ce aussi bien pour le chef de projet planificateur g\u00e9n\u00e9ral que pour l'\u00e9quipe de projet (qui comprend des sp\u00e9cialistes du g\u00e9nie civil, de l'architecture, de la construction de voies et de la g\u00e9omatique).
Les CFF indiquent avoir d\u00e9fini des exigences linguistiques en plus des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es pour les personnes impliqu\u00e9es dans le projet afin de s'assurer que le mandat serait r\u00e9alis\u00e9 selon la qualit\u00e9 d\u00e9finie. La langue officielle pour ce mandat est l'italien\u00a0; la connaissance de l'allemand demand\u00e9e en sus est notamment n\u00e9cessaire pour garantir la compr\u00e9hension lors de la communication avec les sp\u00e9cialistes.
2. Dans leurs appels d'offre, les CFF n'exigent pas syst\u00e9matiquement des comp\u00e9tences linguistiques sp\u00e9cifiques de la part des soumissionnaires, mais seulement dans des cas particuliers comparables \u00e0 celui-ci.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils appliquent les m\u00eames r\u00e8gles dans toutes les r\u00e9gions linguistiques et \u00e9vitent toute discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des minorit\u00e9s linguistiques. Il est du ressort des CFF, en tant qu'adjudicateur, de d\u00e9terminer des exigences d\u00fbment justifi\u00e9es en fonction de la marge d'appr\u00e9ciation dont ils disposent \u00e0 ce titre.
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