Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi du 14 d\u00e9cembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) pour restreindre aux PME suisses les partenaires priv\u00e9s de projets d'innovation (art. 19 al. 2 let. a LERI). Cette modification visera en particulier \u00e0 ce que les grands groupes internationaux cot\u00e9s en Bourse et leurs filiales ne b\u00e9n\u00e9ficient plus des fonds d'encouragement allou\u00e9s par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI\u00a0; \u00e0 l'avenir\u00a0: Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, Innosuisse).
","ReasonText":"Un projet ne peut se voir allouer une aide financi\u00e8re de la part de la CTI (\u00e0 l'avenir\u00a0: Innosuisse) que s'il \"ne peut vraisemblablement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans l'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" (art. 19 al. 2 let. c LERI). Cependant, il est extr\u00eamement douteux que seuls de tels projets aient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces contributions. Dans la banque de donn\u00e9es r\u00e9pertoriant les projets que la CTI a encourag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, on trouve en effet des partenaires priv\u00e9s comme ABB, Alstom, BASF, EMS Chemie, Geberit, IBM, Cartier, Roche, Schindler, Siemens, Sika, Swiss Steel, ou encore Walt Disney Studios. Or, ces soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 forte capitalisation, souvent cot\u00e9es en Bourse, sont suffisamment riches pour financer enti\u00e8rement elles-m\u00eames leurs projets de recherche et de d\u00e9veloppement.
Aussi convient-il de r\u00e9server ces subventions aux PME. Les cas pourraient \u00eatre tranch\u00e9s sur la base de l'art.\u00a0727, al.\u00a01, du Code des obligations, o\u00f9 sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s devant soumettre leurs comptes annuels au contr\u00f4le d'un organe de r\u00e9vision.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) - \u00e0 l'avenir Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation Innosuisse - encourage les projets d'innovation bas\u00e9s sur la science dans toutes les disciplines repr\u00e9sent\u00e9es dans les \u00e9tablissements de recherche du domaine des hautes \u00e9coles. Ce mandat l\u00e9gal (art. 24 al. 1 de la loi du 14 d\u00e9cembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation\u00a0; RS 420.1) a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'adoption de la loi sur Innosuisse par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en juin 2016 (art. 3 al. 1 LASEI\u00a0; FF 2016 4947).
La CTI examine les projets \u00e0 la lumi\u00e8re de crit\u00e8res bien d\u00e9finis, parmi lesquels figurent les comp\u00e9tences des partenaires et le potentiel commercial du projet au regard de son utilit\u00e9 pour l'\u00e9conomie publique. Chaque projet soutenu par la CTI doit comporter un ou plusieurs partenaires de recherche et de mise en valeur. Les contributions d'encouragement de la CTI sont octroy\u00e9es exclusivement aux partenaires de recherche (\u00e9tablissements de recherche du domaine des hautes \u00e9coles et \u00e9tablissements de recherche sans but lucratif); les partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur ne re\u00e7oivent aucune contribution f\u00e9d\u00e9rale.
Ces partenaires priv\u00e9s ou publics doivent en outre fournir, dans le cadre du projet commun, des prestations propres d'un montant similaire \u00e0 la contribution octroy\u00e9e par la CTI afin de prouver qu'ils croient au potentiel commercial des services et produits d\u00e9velopp\u00e9s.
Il ressort des statistiques de la CTI que la grande majorit\u00e9 des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur dans les projets de la CTI sont de petites ou moyennes entreprises\u00a0: en 2015, plus de 75\u00a0% des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur employaient moins de 250 collaborateurs, et plus de 92\u00a0% moins de 2000 collaborateurs.
Comme le r\u00e9v\u00e8le le rapport \"Recherche et innovation en Suisse 2016\" (Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation), les PME suisses coop\u00e8rent largement, dans le cadre de leurs activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement, avec les grandes multinationales implant\u00e9es en Suisse. Ces derni\u00e8res misent souvent sur des tendances technologiques et des th\u00e8mes cl\u00e9s qui ont un effet d'appel important sur les PME. En tant que sous-traitants, les petites et moyennes entreprises mettent \u00e0 la disposition du projet commun des composantes souvent tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es, ce qui leur permet d'int\u00e9grer leurs activit\u00e9s d'innovation \u00e0 la cha\u00eene de valeur des grandes entreprises et d'occuper des march\u00e9s de niche. Une mise \u00e0 l'\u00e9cart des grandes entreprises en tant que partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur dans les projets de la CTI aurait pour cons\u00e9quence de l\u00e9ser \u00e9galement ces PME novatrices.
Des \u00e9tudes ant\u00e9rieures sur l'encouragement de la CTI ont en outre montr\u00e9 que dans l'ensemble le nombre des \"effets d'aubaine\" (autrement dit les projets qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s m\u00eame sans contribution de la CTI) est tr\u00e8s faible parmi les projets d'innovation encourag\u00e9s. Une nouvelle \u00e9tude sur ce sujet et d'autres relations de cause \u00e0 effet est actuellement en cours. Les premi\u00e8res conclusions n'\u00e9tant pas attendues avant fin 2016, il serait pour l'heure inappropri\u00e9 d'envisager de modifier la pratique d'encouragement de la CTI sans avoir connaissance des \u00e9ventuels effets accessoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera en temps voulu les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur les r\u00e9sultats des analyses d'impact.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521266017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465776000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}