Dans son avis du 26 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 l'interpellation Pezzatti 15.3442, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il entendait attendre, apr\u00e8s la d\u00e9cision du 29 janvier 2015 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (C-3425/2013), d'\u00e9ventuelles autres d\u00e9cisions de ce tribunal \"avant de d\u00e9cider si des dispositions d\u00e9taill\u00e9es au niveau de l'ordonnance sont pertinentes ou n\u00e9cessaires\" pour assurer l'ex\u00e9cution de l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal. Dans son avis du 8 mars 2013 relatif \u00e0 l'interpellation 12.4176, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu'une publication des comparaisons entre h\u00f4pitaux ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9e qu'en 2015 au plus t\u00f4t. Or, l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal pr\u00e9voit express\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9chelle nationale \u00e0 des comparaisons entre h\u00f4pitaux\" en collaboration avec les cantons \"en ce qui concerne notamment les co\u00fbts et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats m\u00e9dicaux\". Il pr\u00e9cise \u00e9galement que \"[l]es h\u00f4pitaux et les cantons doivent livrer les documents requis \u00e0 cette fin\" et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit publier ces comparaisons.
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il \u00e9tait urgent d'ordonner et de publier ces comparaisons entre les h\u00f4pitaux. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est refus\u00e9 jusqu'ici \u00e0 ex\u00e9cuter le mandat que lui avait confi\u00e9 le l\u00e9gislateur, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) a pris les choses en mains en lan\u00e7ant elle-m\u00eame le d\u00e9veloppement d'une plateforme de donn\u00e9es pour que les cantons puissent au moins proc\u00e9der \u00e0 des comparaisons intercantonales entre les h\u00f4pitaux pour les proc\u00e9dures tarifaires. De nombreux cantons se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s dispos\u00e9s \u00e0 participer au projet. Aussi ont-ils enjoint aux h\u00f4pitaux situ\u00e9s sur leur territoire de leur pr\u00e9senter leurs donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts et aux prestations afin qu'ils puissent les transmettre \u00e0 la CDS.
Ces initiatives personnelles des cantons sont cependant tr\u00e8s probl\u00e9matiques sous l'angle juridique, d'autant que ni les cantons ni la CDS ne poss\u00e8dent la moindre comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans le domaine en question\u00a0: il incombe encore et toujours au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9limiter le cadre juridique et technique dans lequel les donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts et aux prestations des h\u00f4pitaux sont relev\u00e9es, trait\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es \u00e0 des fins de comparaison. Cette t\u00e2che ne saurait en aucun cas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble manifestement l'envisager. L'activisme des cantons et de la CDS risque de forcer les h\u00f4pitaux \u00e0 se soumettre \u00e0 des comparaisons alors m\u00eame que celles-ci ne reposent sur aucune base l\u00e9gale suffisante ni sur une m\u00e9thode harmonis\u00e9e et fond\u00e9e sur le droit f\u00e9d\u00e9ral et qu'elles ne permettent pas de voie de recours efficace. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait par ailleurs \u00eatre mis devant le fait accompli s'il devait finalement se d\u00e9clarer dispos\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le mandat que lui a confi\u00e9 le l\u00e9gislateur.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer imm\u00e9diatement un projet d'ordonnance en collaboration avec la CDS pour ex\u00e9cuter le mandat que lui confie l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter imm\u00e9diatement des directives contraignantes pour les cantons qui s'appliqueront jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette ordonnance pour l'ex\u00e9cution de l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal\u00a0? Ces directives devront sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des fournisseurs de prestations dans le cadre des comparaisons entre h\u00f4pitaux, comparaisons qui sont indispensables et urgentes pour atteindre les objectifs que fixe la LAMal en mati\u00e8re de financement hospitalier.
La passivit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est difficilement compr\u00e9hensible parce qu'elle met en p\u00e9ril de mani\u00e8re inadmissible l'ex\u00e9cution de l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal et qu'elle emp\u00eache d'atteindre les objectifs que fixe la LAMal en mati\u00e8re de financement hospitalier. Comme expos\u00e9 plus haut, il est urgent d'agir.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a049, al.\u00a08, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, en collaboration avec les cantons, \u00e0 des comparaisons entre h\u00f4pitaux en ce qui concerne notamment les co\u00fbts et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats m\u00e9dicaux. Cette disposition pr\u00e9voit que les h\u00f4pitaux et les cantons livrent les documents requis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie ces comparaisons. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Pezzatti 15.3442, des informations donnant un aper\u00e7u sur les structures, les patients, les prestations, les offres, le personnel et la situation financi\u00e8re ainsi que le degr\u00e9 de gravit\u00e9 moyen des hospitalisations des patients en soins aigus dans les h\u00f4pitaux sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Les indicateurs de qualit\u00e9, \u00e9galement publi\u00e9s par l'OFSP, contiennent des donn\u00e9es relatives aux traitements dispens\u00e9s dans les h\u00f4pitaux suisses (nombre de cas, pourcentages divers et mortalit\u00e9 en rapport avec certaines pathologies et interventions). Comme l'a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans sa d\u00e9cision du 29 janvier 2015 (C-3425/2013, c. 4.4.6), la comparaison des co\u00fbts par cas ajust\u00e9s selon le degr\u00e9 de gravit\u00e9 entre h\u00f4pitaux \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, annonc\u00e9e \u00e0 la fin 2015, fait encore d\u00e9faut.
Depuis le printemps 2015, l'OFSP, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la mise en oeuvre de la LAMal et charg\u00e9e de r\u00e9aliser cette comparaison, a men\u00e9 des entretiens avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) concernant la publication des co\u00fbts par cas ajust\u00e9s selon le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des h\u00f4pitaux de soins somatiques aigus et des maisons de naissance. Dans l'intervalle, l'OFSP a proc\u00e9d\u00e9 dans ces deux types d'\u00e9tablissements \u00e0 un relev\u00e9 de ces co\u00fbts pour l'ann\u00e9e 2014, sur la base des dispositions l\u00e9gales existantes. La n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler ces donn\u00e9es dans une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles ne pouvaient pas \u00eatre obtenues par les relev\u00e9s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), et la volont\u00e9 d'associer suffisamment les cantons \u00e0 ce projet, ont provoqu\u00e9 un certain retard. Dans l'\u00e9tat actuel de la collaboration, il existe une alternative, qui vise d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e une publication commune avec les cantons, \u00e9tablie sur la base des relev\u00e9s de co\u00fbts par cas les plus r\u00e9cents.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un projet d'ordonnance ou des directives imm\u00e9diatement contraignantes \u00e0 l'intention des cantons. Il se r\u00e9serve toutefois le droit, sur la base des exp\u00e9riences tir\u00e9es de la publication des co\u00fbts par cas ajust\u00e9s selon le degr\u00e9 de gravit\u00e9, d'\u00e9dicter des dispositions au niveau de l'ordonnance pour le d\u00e9veloppement de ces derniers.
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