En vertu de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (OSIA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) \u00e0 \u00e9dicter des directives et des instructions pour maintenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 sur la base de normes et recommandations internationales (formul\u00e9es par l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI, ou l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, AESA). Ces normes et recommandations garantissent la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien, ce qui est bien \u00e9videmment aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Or, bien qu'elles ne soient pas contraignantes pour la Suisse, l'OFAC les applique de mani\u00e8re exemplaire et plus stricte encore que ne le prescrivent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et cr\u00e9e ainsi inutilement des co\u00fbts additionnels pour les exploitants d'a\u00e9rodrome tout en affaiblissant leur comp\u00e9titivit\u00e9. La pression des co\u00fbts est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable pour l'aviation g\u00e9n\u00e9rale et toute r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire visant, par exc\u00e8s de z\u00e8le, \u00e0 atteindre un niveau de s\u00e9curit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne peut menacer l'existence m\u00eame des infrastructures, en particulier dans le cas des a\u00e9roports r\u00e9gionaux et des champs d'aviation
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure est-il dispos\u00e9 \u00e0 ne plus privil\u00e9gier l'application directe des recommandations de l'OACI ou de l'AESA\u00a0?
2. La proportionnalit\u00e9 de recommandations non contraignantes est-elle contr\u00f4l\u00e9e par une \u00e9tude d'impact en amont de leur application\u00a0?
3. Les normes de meilleures pratiques (recommandations) n'\u00e9tant pas contraignantes, pourquoi une \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 ou une \u00e9tude a\u00e9ronautique doit-elle justifier leur non-application\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager pour accorder plus de libert\u00e9 aux exploitants d'a\u00e9rodromes dans la transposition de ces recommandations\u00a0?
5. Par quels moyens les a\u00e9roports r\u00e9gionaux et les champs d'aviation, qui sont principalement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'aviation g\u00e9n\u00e9rale (en particulier l'aviation d'affaires, l'aviation l\u00e9g\u00e8re et l'aviation sportive), pourraient-ils \u00eatre exempt\u00e9s d'une application aussi stricte les recommandations internationales\u00a0?
6. Dans le rapport 2016 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle de subsidiarit\u00e9 des r\u00e9glementations s'agissant de la reprise du droit international. Dans quelle mesure le principe de subsidiarit\u00e9 est-il appliqu\u00e9 et comment influence-t-il la marge de manoeuvre de l'OFAC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les normes d\u00e9finies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) d\u00e9crivent le niveau minimal de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9 au niveau mondial. Hormis les normes, d'autres dispositions, qui refl\u00e8tent l'\u00e9tat de la technique (meilleure pratique, recommandations), visent \u00e0 \u00e9tablir un degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, cet \u00e9tat de la technique a une valeur indicative en Suisse (art. 108a al. 1 de la loi sur l'aviation, LA\u00a0; RS 748.0).
\u00c0 la diff\u00e9rence des normes et pratiques recommand\u00e9es de l'OACI, qui sont directement applicables, les normes europ\u00e9ennes sont reprises par la Suisse dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 mixte. Le r\u00e8glement (UE) no 139/2014 du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant des exigences et des proc\u00e9dures administratives relatives aux a\u00e9rodromes ne s'applique qu'aux a\u00e9roports de Zurich, Gen\u00e8ve, Berne, Lugano et Saint-Gall-Altenrhein.
2.-5. En vertu de l'article 6a LA en relation avec l'art.\u00a03, al.\u00a01bis, de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (RS 748.131.1), les normes et pratiques recommand\u00e9es publi\u00e9es par l'OACI telles qu'elles figurent aux annexes \u00e0 la Convention du 7 d\u00e9cembre 1944 relative \u00e0 l'aviation civile internationale (Convention de Chicago\u00a0; RS 0.748.0) de m\u00eame que les prescriptions techniques qui s'y rapportent concernant les a\u00e9roports, les obstacles \u00e0 la navigation, le lev\u00e9 du terrain et la construction d'installations de navigation a\u00e9rienne sont directement applicables. Elles ne font donc pas l'objet d'un examen pr\u00e9alable de leur proportionnalit\u00e9.
En revanche, la Suisse s'est r\u00e9serv\u00e9 le droit de d\u00e9roger au cas par cas aux normes \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes pour autant qu'une \u00e9tude a\u00e9ronautique d\u00e9montre qu'un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent soit garanti. Il est donc en principe possible de d\u00e9roger ponctuellement \u00e0 une recommandation lorsque l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) estime sur la base de la documentation requise soumise par un a\u00e9rodrome que la mise en oeuvre de cette recommandation ne r\u00e9pond pas au principe de proportionnalit\u00e9. La proportionnalit\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e9valu\u00e9e dans un cas concret sur la base de crit\u00e8res op\u00e9rationnels, \u00e9conomiques ou \u00e9cologiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une d\u00e9rogation syst\u00e9matique aux recommandations et, ce faisant, l'instauration d'une r\u00e9glementation d'exception pour les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux et champs d'aviation principalement utilis\u00e9s par l'aviation g\u00e9n\u00e9rale manqueraient leur cible. Au lieu de cr\u00e9er une base r\u00e9glementaire distincte pour les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux et les champs d'aviation, il juge pr\u00e9f\u00e9rable que l'on continue d'appliquer les recommandations existantes avec discernement et en veillant \u00e0 respecter le principe de proportionnalit\u00e9, dans le souci par ailleurs d'\u00e9viter toute surr\u00e9glementation.
6. Le rapport 2016 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse indique que la Suisse milite en faveur de r\u00e9glementations internationales \u00e9quilibr\u00e9es et raisonnablement d\u00e9taill\u00e9es. Et d'ajouter que les instances internationales ne devraient harmoniser la r\u00e9glementation que lorsque cela procure des b\u00e9n\u00e9fices en termes de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. De plus, l'harmonisation des r\u00e9glementations devrait laisser une marge suffisante aux solutions nationales (subsidiarit\u00e9 des r\u00e9glementations).
L'OFAC met r\u00e9guli\u00e8rement les projets de r\u00e9glementation internationale en consultation aupr\u00e8s de l'industrie suisse de l'aviation afin de d\u00e9fendre la position de la Suisse autant que le permet son pouvoir d'influence et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'obtenir des am\u00e9nagements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521207670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465862400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports"}}