Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le syst\u00e8me de r\u00e9partition des 200 si\u00e8ges du Conseil national de mani\u00e8re que, lors du calcul de la population r\u00e9sidante permanente, soient uniquement pris en compte les individus qui peuvent exercer des droits politiques en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Selon l'article 136 de la Constitution, il s'agit des Suisses et Suissesses ayant 18 ans r\u00e9volus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
Les 200 si\u00e8ges du Conseil national sont actuellement r\u00e9partis entre les cantons en fonction de leur population r\u00e9sidante permanente telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur le recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population.
\u00c0 ce jour, outre les personnes de nationalit\u00e9 suisse qui sont annonc\u00e9es en Suisse, la population r\u00e9sidante permanente comprend les ressortissants \u00e9trangers titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d'une dur\u00e9e minimale de douze mois ou d'autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 une dur\u00e9e cumul\u00e9e minimale de douze mois. Les personnes en proc\u00e9dure d'asile qui totalisent au moins douze mois de s\u00e9jour sont \u00e9galement incluses.
Or, la r\u00e9partition des 200 si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons devrait uniquement se fonder sur les r\u00e9sidents permanents qui peuvent exercer des droits politiques en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. En vertu de l'article 136 de la Constitution, il s'agit exclusivement des Suisses et Suissesses ayant 18 ans r\u00e9volus et qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Ils peuvent prendre part \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national et aux votations f\u00e9d\u00e9rales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Selon le mode de calcul du nombre d'habitants par canton, la r\u00e9partition des 200 si\u00e8ges du Conseil national peut consid\u00e9rablement varier. Pour l'heure, les cantons dans lesquels r\u00e9sident un grand nombre d'\u00e9trangers sont privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux cantons o\u00f9 ne vivent qu'un petit nombre d'entre eux. Si la r\u00e9partition des si\u00e8ges se basait sur les citoyens disposant du droit de vote pour les questions f\u00e9d\u00e9rales (y compris les Suisses de l'\u00e9tranger), le canton de Zurich \"perdrait\" un si\u00e8ge tandis que les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve en \"perdraient\" deux chacun\u00a0; le canton de Berne en \"gagnerait\" trois, et les cantons de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures \"gagneraient\" respectivement un si\u00e8ge.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) dispose que les si\u00e8ges du Conseil national sont r\u00e9partis entre les cantons proportionnellement \u00e0 leur population (art. 149 al. 4). Cette r\u00e8gle existe depuis 1848. Depuis lors, le peuple et les cantons ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se prononcer \u00e0 plusieurs reprises sur ce sujet, et le Parlement s'est pench\u00e9 maintes fois sur cette r\u00e8gle (voir en dernier la motion 13.3055). On s'en est toujours tenu au principe selon lequel c'est le crit\u00e8re de la population qu'il faut utiliser pour r\u00e9partir les si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi convaincu que la base de calcul actuelle fait l'objet d'un large consensus. Il l'a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Zuberb\u00fchler 16.1008, \"R\u00e9partition des 200 si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons\". Ainsi, 20 cantons utilisent aussi le crit\u00e8re de la population pour r\u00e9partir les si\u00e8ges entre les arrondissements \u00e9lectoraux lors des \u00e9lections parlementaires cantonales. Trois cantons (Uri, Grisons et Valais) utilisent le crit\u00e8re de la population suisse pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges, alors qu'un seul canton (B\u00e2le-Campagne) utilise le crit\u00e8re des personnes ayant le droit de vote. Deux cantons (Tessin et Gen\u00e8ve) ne proc\u00e8dent pas \u00e0 une r\u00e9partition des si\u00e8ges (ils disposent chacun d'un seul arrondissement \u00e9lectoral).
Si ce n'\u00e9tait d\u00e9sormais plus que le crit\u00e8re des personnes ayant le droit de vote qui devait \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil national, il faudrait modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en cons\u00e9quence. Car la population (art. 149 al. 4 de la Constitution) comprend plus de personnes que les seuls titulaires du droit de vote, notamment des citoyens suisses mineurs et des \u00e9trangers. La modification de la base de calcul qui est pr\u00e9vue dans la motion reviendrait \u00e0 se d\u00e9tourner du principe selon lequel le Conseil national repr\u00e9sente l'ensemble de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'adapter la base de calcul qui est utilis\u00e9e depuis tr\u00e8s longtemps et qui est largement accept\u00e9e.