Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le contenu des auditions d'enfants et d'adultes soit consign\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans un proc\u00e8s-verbal int\u00e9gral. Les comptes rendus sommaires ne seront accept\u00e9s qu'exceptionnellement et uniquement selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation actuelle dispose que l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte peut et doit faire un compte rendu sommaire de l'audition. Ce compte rendu est par nature susceptible d'\u00eatre lacunaire et subjectif, et il l'est d'ailleurs souvent. Il est de peu d'utilit\u00e9 lorsqu'un recours est form\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte. Des d\u00e9tails importants n'y \u00e9tant pas consign\u00e9s, il faut alors proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition. Or, il est difficilement acceptable d'interroger plusieurs fois la personne concern\u00e9e dans une m\u00eame affaire, surtout s'il s'agit d'un enfant.
Il faut donc modifier la loi afin que l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal int\u00e9gral de l'audition soit \u00e9rig\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Avec les moyens techniques actuels, le proc\u00e8s-verbal int\u00e9gral ne demandera pas plus de travail que le compte rendu sommaire. On sait d'exp\u00e9rience que le choix des mots justes exige beaucoup de temps pour la r\u00e9daction du compte rendu, car il faut faire la part entre l'essentiel et l'accessoire. Un proc\u00e8s-verbal int\u00e9gral \u00e9viterait de devoir mener des auditions compl\u00e9mentaires. Il permettrait aussi de se pr\u00e9munir contre les nombreuses objections formul\u00e9es par les personnes concern\u00e9es et les personnes interrog\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a volontairement limit\u00e9 au strict minimum les normes f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9glant la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ces normes concernent surtout des questions proc\u00e9durales essentielles et visent \u00e0 assurer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du droit mat\u00e9riel. La tenue du proc\u00e8s-verbal n'est r\u00e9gl\u00e9e au plan l\u00e9gal qu'\u00e0 l'article 314a CC, relatif \u00e0 l'audition de l'enfant. Selon cet article, seuls les r\u00e9sultats de l'audition qui sont n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9cision sont consign\u00e9s. Sont sinon d\u00e9terminantes les dispositions cantonales du droit proc\u00e9dural de m\u00eame que, si ces derni\u00e8res n'en disposent pas autrement, le Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) selon l'article 450f CC. Selon l'art.\u00a0235, al.\u00a02, CPC, les all\u00e9gations de fait sont consign\u00e9es \"dans leur substance\" au proc\u00e8s-verbal\u00a0; il en va de m\u00eame pour le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9positions des t\u00e9moins (art. 176 al. 1 CPC), de l'audition et des d\u00e9positions des parties (art. 193 CPC). Bien entendu, l'autorit\u00e9 est libre de tenir un proc\u00e8s-verbal litt\u00e9ral si elle le juge n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou pour le cas d'esp\u00e8ce. Elle prendra cette d\u00e9cision en tenant compte du rapport co\u00fbt/utilit\u00e9. Cette r\u00e8gle a, semble-t-il, fait ses preuves. Dans les cas isol\u00e9s o\u00f9 le proc\u00e8s-verbal r\u00e9alis\u00e9 ne satisfait pas aux crit\u00e8res l\u00e9gaux, on cherchera une solution par la voie d'un recours ou en s'adressant \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance. Il ne semble en revanche pas justifi\u00e9 de relever de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exigences l\u00e9gales sur la base de cas isol\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521193167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droits de l'homme"}}