Si l'importance de la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 est largement admise aujourd'hui dans une soci\u00e9t\u00e9 vieillissante, des critiques ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l'occasion de la consultation publique men\u00e9e sur la modification d'ordonnances dans le but de fixer la contribution destin\u00e9e \u00e0 une prophylaxie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Ces critiques concernaient moins l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter les contributions (qu'il pr\u00e9voit de doubler) que l'\u00e9volution suivie par la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. On lui reproche de s'\u00eatre \u00e9cart\u00e9e de son mandat initial consistant \u00e0 faire r\u00e9aliser des projets de pr\u00e9vention et \u00e0 en assurer le suivi. Elle aurait plut\u00f4t d\u00e9velopp\u00e9 son administration et lanc\u00e9 ses propres produits dans des domaines d\u00e9j\u00e0 bien couverts par le march\u00e9 (comme la gestion de la sant\u00e9 en entreprise). La gouvernance, par contre, serait insuffisante puisque la fondation \u00e9valuerait elle-m\u00eame l'impact de ses projets. Sur le fond, les personnes consult\u00e9es s'accordent toutefois largement pour dire que des ressources suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre consacr\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 la sant\u00e9 psychique.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis qu'il faut dor\u00e9navant privil\u00e9gier la sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et la sant\u00e9 psychique\u00a0? Comment entend-il mener ce changement d'orientation de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'impact des travaux (projets internes et externes) men\u00e9s par la fondation\u00a0? La gouvernance de cette derni\u00e8re est-elle ad\u00e9quate\u00a0? Envisage-t-il de la faire \u00e9valuer\u00a0?
3. Comment compte-t-il mesurer \u00e0 intervalles r\u00e9guliers l'impact des moyens en constante progression qui sont allou\u00e9s \u00e0 la fondation\u00a0?
4. Peut-il confirmer que les ressources en personnel de la fondation ont explos\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es (elles repr\u00e9senteraient environ 40\u00a0% du budget total de 18 millions de francs), le nombre de postes doublant quasiment pour atteindre pr\u00e8s de 60 unit\u00e9s\u00a0?
Que pense-t-il de cette \u00e9volution\u00a0?
5. Sachant qu'en allouant davantage de moyens, on n'am\u00e9liore pas forc\u00e9ment les r\u00e9sultats, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'y prendre pour promouvoir des projets innovants en lan\u00e7ant des concours, en lieu et place de sureffectifs dans le secteur de l'administration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) du 1er juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies pour 2017 (RS 832.108\u00a0; RO 2016 2695) et de l'ordonnance du DFI du 1er juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies (RS 832.108\u00a0; RO 2016 2697), le suppl\u00e9ment de prime LAMal sera augment\u00e9 en deux \u00e9tapes, passant de 2,40 francs par assur\u00e9 et par an actuellement \u00e0 4,80 francs. Les moyens suppl\u00e9mentaires seront allou\u00e9s comme suit\u00a0: 40\u00a0% seront affect\u00e9s \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection pr\u00e9coce des maladies psychiques, notamment \u00e0 la mise en oeuvre des programmes cantonaux correspondants\u00a0; 30\u00a0% seront destin\u00e9s au d\u00e9veloppement et au renforcement des programmes cantonaux de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0; les 30\u00a0% restants seront utilis\u00e9s pour financer des projets innovants li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention dans les soins de sant\u00e9. Ces projets contribueront \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9venir les maladies psychiques et la d\u00e9pendance aux soins chez les personnes \u00e2g\u00e9es. Les modalit\u00e9s r\u00e9gissant l'utilisation des ressources seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es chaque ann\u00e9e sur la base d'un monitorage et fix\u00e9es dans une convention de collaboration \u00e9tablie entre le DFI et la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse. Cela permettra de garantir que les fonds seront utilis\u00e9s aux fins pr\u00e9vues.
2. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse fait \u00e9valuer par des instituts de recherche ind\u00e9pendants l'impact de tous les programmes et projets d'envergure sur la base de mod\u00e8les scientifiquement \u00e9prouv\u00e9s. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles 2017-2024 (strat\u00e9gie MNT\u00a0; www.ofsp.ch > Th\u00e8mes > Maladies et m\u00e9decine > Strat\u00e9gie MNT - pr\u00e9venir les maladies non transmissibles), approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 avril 2016, il est en outre pr\u00e9vu de formuler des standards de qualit\u00e9 ainsi que des crit\u00e8res de bonnes pratiques et, \u00e0 moyen terme, d'\u00e9valuer les paquets de mesures. La fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse participe au d\u00e9veloppement et \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie. Les mesures qu'elle prend dans ce cadre seront ainsi \u00e9galement pass\u00e9es en revue lors de l'\u00e9valuation de la strat\u00e9gie.
3. Dans le cadre de l'approbation du budget, des comptes et du rapport d'activit\u00e9 de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a020, al.\u00a03, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), d'une part, et sur la base d'un monitorage r\u00e9gulier, d'autre part, le DFI et la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse r\u00e9\u00e9valueront chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s r\u00e9gissant l'utilisation de la contribution et les fixeront dans une convention de collaboration, associant pour ce faire les autres services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Cela permettra de garantir que les fonds seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re optimale les ann\u00e9es ult\u00e9rieures. Le DFI fera chaque ann\u00e9e rapport aux commissions comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur l'utilisation des ressources. En outre, une \u00e9valuation du processus et, en 2022/2023, une \u00e9valuation des r\u00e9sultats des activit\u00e9s de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse seront effectu\u00e9es. Le montant de la contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies n'augmentera plus jusqu'\u00e0 fin 2024.
4. L'auteur de l'interpellation rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que les charges de personnel de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse ont augment\u00e9. Lors de l'examen du rapport 2014, le DFI a d\u00e9j\u00e0 rendu la fondation attentive au fait que le niveau du personnel atteint ne devra en principe pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9. Ce point fera \u00e9galement \u00e0 l'avenir l'objet d'une attention particuli\u00e8re lors du r\u00e9examen de l'utilisation des moyens.
5. Les moyens suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de l'augmentation de la contribution seront allou\u00e9s en premier lieu \u00e0 la mise en oeuvre de projets concrets. Les proc\u00e9dures d'attribution des ressources de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse devront \u00e0 cet effet \u00eatre les plus simples et les plus transparentes possibles (par ex. concours de projets). Par ailleurs, la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse publiera r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e9sultats des analyses des effets et des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es (www.promotionsante.ch > Public Health > Bases de la promotion de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention > Impact).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473984000000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521125430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}