Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire r\u00e9\u00e9valuer par des experts ind\u00e9pendants la proc\u00e9dure relative aux hypoth\u00e8ses d'al\u00e9a sismique pour les centrales nucl\u00e9aires suisses (Pegasos et PRP) et la d\u00e9cision que l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a prise sur cette base, y compris les d\u00e9lais impartis aux exploitants.
","ReasonText":"L'IFSN a lanc\u00e9 en 1999 l'\u00e9tude Pegasos pour disposer des derni\u00e8res connaissances en mati\u00e8re de r\u00e9sistance des centrales nucl\u00e9aires face au risque sismique. En 2008 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le Pegasos Refinement Project (PRP). Sachant que les tremblements de terre constituent le principal risque susceptible d'entra\u00eener la fonte du coeur d'un r\u00e9acteur, il est indispensable que la proc\u00e9dure engag\u00e9e inspire confiance. Or, cette confiance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.
Dix-sept ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'\u00e9tude Pegasos, neuf ans depuis le d\u00e9but du projet PRP. Depuis que les r\u00e9sultats du PRP ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 l'IFSN, il a fallu attendre encore trois ans pour que cette derni\u00e8re soumette aux exploitants des centrales nucl\u00e9aires un projet de d\u00e9cision pour avis. L'IFSN a fix\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent un d\u00e9lai de quatre ans pour fournir la d\u00e9monstration n\u00e9cessaire relative \u00e0 la r\u00e9sistance de leurs centrales face \u00e0 un risque sismique. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de deux \u00e0 quatre ans \u00e0 la demande pressante des exploitants.
La confiance dans la proc\u00e9dure et dans la d\u00e9cision qui se base sur cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e du fait de la longueur des d\u00e9lais, mais aussi parce que la section swissnuclear, qui dirige le projet, a elle-m\u00eame des int\u00e9r\u00eats dans ce dossier. Faute de qualit\u00e9 suffisante, l'IFSN a d'ailleurs remplac\u00e9 le sous-projet 1 du PRP par une \u00e9tude du Service sismologique suisse. En outre, on ne sait pas pourquoi certains scientifiques se sont retir\u00e9s de la proc\u00e9dure et dans quelle mesure les critiques \u00e9mises ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Pour restaurer la confiance de la population dans la s\u00fbret\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires, il est donc n\u00e9cessaire que des experts ind\u00e9pendants r\u00e9\u00e9valuent la proc\u00e9dure, la d\u00e9cision de l'IFSN et les d\u00e9lais fix\u00e9s sous l'angle de leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et de leur solidit\u00e9.
Le public se pose diverses questions\u00a0:
1. Pourquoi faut-il plus de vingt ans de proc\u00e9dure pour qu'on sache enfin quels r\u00e9\u00e9quipements sont n\u00e9cessaires s'agissant de la s\u00fbret\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires face au risque sismique\u00a0?
2. Pourquoi n'a-t-on pas communiqu\u00e9 - et pourquoi ne communique-t-on pas - plus souvent et de mani\u00e8re plus transparente tout au long de cette proc\u00e9dure\u00a0?
3. Pourquoi a-t-on accord\u00e9 un d\u00e9lai de quatre ans aux exploitants pour qu'ils fournissent leur d\u00e9monstration\u00a0? Les exploitants ont-ils influ\u00e9 sur les r\u00e9sultats des \u00e9tudes, la d\u00e9cision et les d\u00e9lais\u00a0?
4. La proc\u00e9dure, la d\u00e9cision et les d\u00e9lais impartis r\u00e9sisteraient-ils \u00e0 l'analyse d'experts ind\u00e9pendants\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien que les centrales nucl\u00e9aires fassent partie des b\u00e2timents de Suisse les plus r\u00e9sistants face au risque sismique, les tremblements de terre repr\u00e9sentent la plus grande part de risque pesant sur ces centrales. Les hypoth\u00e8ses d'al\u00e9a sont r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es et les exploitants sont tenus d'attester p\u00e9riodiquement que leurs installations sont aptes \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 de forts s\u00e9ismes, qui sont extr\u00eamement rares. Mais ce qui est essentiel du point de vue de la r\u00e9sistance des centrales nucl\u00e9aires suisses face au risque sismique, c'est avant tout le fait que ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9quip\u00e9es de mani\u00e8re continue, parfois au prix de gros investissements.
En 1999, l'ancienne Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) - devenue l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) en 2009 - a invit\u00e9 les exploitants de centrales nucl\u00e9aires \u00e0 d\u00e9finir l'al\u00e9a sismique sur les sites, \u00e0 l'aide des m\u00e9thodes probabilistes les plus r\u00e9centes. Entre 2001 et 2004, plus de vingt experts des sciences de la terre, tant nationaux qu'\u00e9trangers, ont \u00e9labor\u00e9 des hypoth\u00e8ses d'al\u00e9a sismique actualis\u00e9es dans le cadre du projet Pegasos sur mandat de swissnuclear, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des exploitants de centrales nucl\u00e9aires suisses. Le niveau 4 du Comit\u00e9 s\u00e9nior d'analyse de l'al\u00e9a sismique (Senior Seismic Hazard Analysis Committee, SSHAC) a servi de r\u00e9f\u00e9rence. Il s'agit du niveau le plus \u00e9lev\u00e9 et le plus exigeant d'analyse du risque sismique reconnu internationalement, qui r\u00e8gle entre autres le r\u00f4le des scientifiques impliqu\u00e9s et requiert l'ind\u00e9pendance des opinions. Avec le projet Pegasos, la Suisse \u00e9voluait sur un terrain inconnu. En effet, aucun autre pays europ\u00e9en n'a men\u00e9 d'\u00e9tude de ce type jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
En 2005, la DSN a demand\u00e9 aux exploitants de centrales nucl\u00e9aires de prendre en compte les r\u00e9sultats de Pegasos dans leurs analyses probabilistes de s\u00e9curit\u00e9. En 2008, swissnuclear a lanc\u00e9 un projet de suivi baptis\u00e9 Pegasos Refinement Project (PRP) - \u00e9galement bas\u00e9 sur l'approche du SSHAC.
Se fondant sur les enseignements de l'accident nucl\u00e9aire de Fukushima en 2011, l'IFSN a demand\u00e9 \u00e0 toutes les centrales de nouvelles d\u00e9monstrations de ma\u00eetrise des s\u00e9ismes. Ces d\u00e9monstrations reposaient sur un r\u00e9sultat interm\u00e9diaire de PRP. Les r\u00e9sultats ont montr\u00e9 que l'ensemble des centrales nucl\u00e9aires de la Suisse \u00e9taient suffisamment prot\u00e9g\u00e9es. Afin d'augmenter la marge de s\u00e9curit\u00e9, l'IFSN a cependant exig\u00e9 des r\u00e9\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires, qui ont depuis \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans une large mesure.
L'\u00e9tude PRP a \u00e9t\u00e9 close et remise \u00e0 l'IFSN fin 2013. La dur\u00e9e de traitement de cinq ans est due au type d'\u00e9tude qui a le caract\u00e8re d'une recherche. En mai 2016, tenant compte des conclusions scientifiques les plus r\u00e9centes du Service sismologique suisse, l'IFSN a une fois encore d\u00e9fini de nouvelles hypoth\u00e8ses d'al\u00e9a sismique pour les centrales nucl\u00e9aires suisses. La d\u00e9monstration de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablie en 2012, apr\u00e8s l'accident nucl\u00e9aire de Fukushima, devra \u00eatre actualis\u00e9e d'ici \u00e0 2018. Enfin, une d\u00e9monstration d\u00e9taill\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sismique devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e jusqu'\u00e0 l'automne 2020.
Les nouvelles d\u00e9monstrations doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es au niveau m\u00e9thodologique que celles exig\u00e9es apr\u00e8s l'accident nucl\u00e9aire de Fukushima. En raison des d\u00e9monstrations de s\u00e9curit\u00e9 sismique r\u00e9alis\u00e9es en 2011 et des r\u00e9\u00e9quipements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, la priorit\u00e9 est \u00e0 pr\u00e9sent plac\u00e9e sur l'envergure et la qualit\u00e9 des d\u00e9monstrations plut\u00f4t que sur des objectifs en termes de d\u00e9lais.
L'IFSN a inform\u00e9 de mani\u00e8re continue des progr\u00e8s des projets Pegasos et PRP sur son site Internet, dans des rapports annuels et des communiqu\u00e9s de presse, ainsi que lors de conf\u00e9rences de presse. De plus, swissnuclear a publi\u00e9 les \u00e9tudes en la mati\u00e8re.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire a annonc\u00e9 vouloir se pencher sur la question des hypoth\u00e8ses d'al\u00e9a pendant l'ann\u00e9e en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de demander une nouvelle \u00e9valuation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520924423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}