1. En quoi exactement l'application du mod\u00e8le australien de politique migratoire est-il contraire au droit international\u00a0?
2. Si la politique migratoire australienne est contraire au droit international, comment se fait-il alors que ce pays continue \u00e0 la pratiquer sans aucune sanction\u00a0?
3. Quelles raisons d'ordre pratique s'opposent-elles \u00e0 ce que l'Europe s'inspire de cette politique qui semble faire ses preuves\u00a0?
","ReasonText":"Le ministre autrichien des affaires \u00e9trang\u00e8res semble avoir sugg\u00e9r\u00e9 que l'Union europ\u00e9enne s'inspire du mod\u00e8le australien de politique migratoire et emp\u00eache les demandeurs d'asile d'acc\u00e9der directement au continent en les retenant sur des \u00eeles pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile.
En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 16.5272, \"Politique migratoire australienne. Un exemple pour l'Europe\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que ce mod\u00e8le ne se laisse pas transposer au contexte europ\u00e9en pour des raisons \"d'ordre juridique et pratique\". Il est rest\u00e9 muet en ce qui concerne la nature de ces raisons pratiques. S'agissant des raisons juridiques, il s'est born\u00e9 \u00e0 \u00e9voquer vaguement une pr\u00e9tendue violation du principe de non-refoulement, ainsi que des interventions du HCR aupr\u00e8s de l'Australie pour attirer l'attention des autorit\u00e9s de ce pays sur le caract\u00e8re contraire de leur politique migratoire \u00e0 la convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le mod\u00e8le de la politique migratoire australienne emp\u00eache les requ\u00e9rants d'asile potentiels de p\u00e9n\u00e9trer sur le territoire australien, d'une part, en refoulant les bateaux de r\u00e9fugi\u00e9s en haute mer, et d'autre part, en internant les requ\u00e9rants d'asile dans des camps d'accueil situ\u00e9s hors d'Australie. Cette pratique est contraire au droit international, et ce \u00e0 plusieurs \u00e9gards. En effet, le fait de refouler des bateaux de r\u00e9fugi\u00e9s en haute mer sans examiner individuellement chaque cas implique le risque de renvoyer des gens dans des \u00c9tats o\u00f9 ils seraient menac\u00e9s de torture ou d'autres formes de traitements inhumains. Une telle pratique est contraire au principe de non-refoulement, qui fait partie du droit international imp\u00e9ratif. La r\u00e9tention de requ\u00e9rants d'asile dans des camps d'accueil situ\u00e9s en dehors du territoire australien, de m\u00eame que les conditions de d\u00e9tention qui y r\u00e8gnent, sont en conflit avec le droit international, notamment avec les normes en mati\u00e8re de gestion des personnes en qu\u00eate de protection, \u00e0 l'instar de la Convention des Nations Unies contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU). Selon des rapports \u00e9manant des Nations Unies et d'organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, la plupart des personnes concern\u00e9es, parmi lesquelles figurent de nombreux enfants, souffrent de graves traumatismes et vivent dans des conditions pr\u00e9caires sans acc\u00e8s \u00e0 aucun encadrement m\u00e9dical et psychologique convenable. Il arrive m\u00eame que ces migrants soient victimes de graves s\u00e9vices ou de viols. Les cas d'automutilation ou de suicide sont fr\u00e9quents. Ces incidents ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau confirm\u00e9s par les plus de 2000 rapports \"Nauru Files\" rendus public par le journal britannique \"The Guardian\" en ao\u00fbt 2016. Ces documents r\u00e9v\u00e8lent \u00e9galement des manquements importants dans la poursuite juridique de ces d\u00e9lits. De plus, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus se voient g\u00e9n\u00e9ralement priv\u00e9s de libre circulation et d'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi, ce qui est contraire \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le mod\u00e8le australien ne constitue nullement un exemple dont il faille s'inspirer en Europe dans la gestion des personnes en qu\u00eate de protection. De surcro\u00eet, il va de soi que la Suisse, \u00c9tat si\u00e8ge du HCR et de plusieurs organisations onusiennes, de m\u00eame que d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve, a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 respecter ses engagements internationaux avec un maximum de rigueur. Sa politique en mati\u00e8re d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s doit \u00eatre conforme \u00e0 ses engagements internationaux\u00a0: elle doit accorder une importance primordiale \u00e0 la protection ainsi qu'\u00e0 la dignit\u00e9 des personnes qui tentent de fuir les pers\u00e9cutions ou la guerre.
2. Les Nations Unies n'ont certes prononc\u00e9 \u00e0 ce jour aucune sanction au sens du droit international (le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies peut prononcer des sanctions s'il constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression). Cependant, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, les organes contractuels des Nations Unies et des Rapporteurs sp\u00e9ciaux, de m\u00eame que plusieurs organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, critiquent vertement cette situation depuis de nombreuses ann\u00e9es. Qui plus est, la pratique de l'Australie a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d'incompatible avec le droit international lors de contr\u00f4les r\u00e9guliers de tous les \u00c9tats par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. L'approche du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e9galement \u00e0 aborder la question des droits de l'homme au sein des organismes internationaux comp\u00e9tents, en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, de m\u00eame que dans ses relations bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats concern\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 faire progresser la cause humaine.
3. Le mod\u00e8le australien de gestion des migrations est notamment bas\u00e9 sur une interception syst\u00e9matique lors de franchissements ill\u00e9gaux des fronti\u00e8res nationales. En plus des obstacles relevant du droit international d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 propos de l'adoption de telles mesures, des r\u00e9flexions pratiques illustrent en quoi l'approche de l'Australie en mati\u00e8re de politique des r\u00e9fugi\u00e9s serait impossible \u00e0 mettre en oeuvre en Europe. Tout d'abord, le nombre de requ\u00e9rants d'asile qui gagne l'Europe est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que ceux qui se dirigent vers l'Australie. En second lieu, \u00e9tant donn\u00e9 les particularit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'Europe, notamment sa proximit\u00e9 avec les \u00c9tats tiers avoisinants, un contr\u00f4le absolu des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures similaire \u00e0 celui effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s australiennes poserait des d\u00e9fis logistiques et financiers importants, voire insurmontables. En outre se pose la question du pays voisin de l'Europe vers lequel seraient transf\u00e9r\u00e9s les migrants arriv\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Au regard de la situation politiquement instable dans plusieurs pays depuis lesquels s'effectuent les d\u00e9parts irr\u00e9guliers vers l'UE, il semble hautement improbable, voire impossible, qu'un pays soit \u00e0 la fois dispos\u00e9 et apte \u00e0 assurer une proc\u00e9dure d'asile \u00e9quitable qui respecte les standards en mati\u00e8re de droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|1231|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521005237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit international|Politique migratoire"}}