1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vigueur (CPP), en particulier celle de l'ordonnance p\u00e9nale, sont ad\u00e9quates pour assurer une r\u00e9pression rapide et surtout efficace des auteurs pris en flagrant d\u00e9lit ou pass\u00e9s aux aveux ou encore des hooligans\u00a0?
2. Comment \u00e9value-t-il l'efficacit\u00e9 des pratiques particuli\u00e8res mises en place dans certains cantons comme celui de Saint-Gall\u00a0?
3. Quels pays \u00e9trangers connaissent-ils des proc\u00e9dures de comparution imm\u00e9diate ou autres proc\u00e9dures plus rapides\u00a0?
4. Le temps n'est-il pas venu d'\u00e9laborer une r\u00e9vision du CPP tendant \u00e0 instituer une proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate comportant entre autres un assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'avocat de la premi\u00e8re heure et la possibilit\u00e9 de prononcer les sanctions imm\u00e9diatement au terme de la d\u00e9tention provisoire et surtout de les mettre \u00e0 ex\u00e9cution de suite\u00a0?
","ReasonText":"Les proc\u00e9dures institu\u00e9es par le CPP ne r\u00e9pondent pas enti\u00e8rement aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion Stamm 09.3311, \"Mettre en place des proc\u00e9dures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont pass\u00e9s aux aveux ou qui ont \u00e9t\u00e9 pris en flagrant d\u00e9lit\". En particulier, la simple pr\u00e9sence d'un procureur dans l'enceinte des matches \u00e0 risques de football ou de hockey, si elle a certes pour effet d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, ne permet pas pour autant de garantir l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des sanctions prononc\u00e9es.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pratiques particuli\u00e8res mises en place dans des cantons comme celui de Saint-Gall ne peuvent pas aller au-del\u00e0 du cadre fix\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral, particuli\u00e8rement dans le CPP. Et des voix s'\u00e9l\u00e8vent, dans divers cantons, notamment le Valais, que ce soit dans les milieux policiers, judiciaires ou politiques, pour r\u00e9clamer l'instauration d'une v\u00e9ritable proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le mod\u00e8le fran\u00e7ais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position plusieurs fois sur le th\u00e8me de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou des tribunaux rapides, derni\u00e8rement dans le cadre du postulat d\u00e9pos\u00e9 par le groupe lib\u00e9ral-radical 15.3447, \"Acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures p\u00e9nales. Mesures r\u00e9alis\u00e9es\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments pr\u00e9vus par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) offrent assez de possibilit\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour juger les auteurs des infractions de fa\u00e7on rapide et efficace. La proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale notamment (art. 352ss. CPP) est essentielle puisqu'elle permet de r\u00e9gler 90\u00a0% des cas non class\u00e9s. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (art. 358ss. CPP) est \u00e9galement toujours plus utilis\u00e9e dans la pratique.
La dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne d\u00e9pend pas seulement du cadre juridique mais aussi en grande partie du personnel dont disposent les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (nombre de juges, de procureurs ou de policiers par ex.).
En outre, l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure p\u00e9nale se heurte aux limites impos\u00e9es par l'\u00c9tat de droit, qu'il est n\u00e9cessaire de respecter\u00a0: les parties concern\u00e9es, en particulier le pr\u00e9venu, ont droit \u00e0 une proc\u00e9dure juste. Par exemple, leur droit d'\u00eatre entendu doit \u00eatre garanti et une condamnation ne peut avoir lieu que lorsque les faits faisant l'objet d'une accusation ont \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9claircis. M\u00eame en cas d'aveux ou de flagrant d\u00e9lit, les tribunaux peuvent exiger des renseignements suppl\u00e9mentaires, car les bases pour prononcer un jugement peuvent encore faire d\u00e9faut.
2. Il ne revient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures cantonales. La pratique dans le canton de Saint-Gall comme dans d'autres cantons montre cependant que la proc\u00e9dure d'ordonnance p\u00e9nale en particulier offre aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale les instruments indispensables pour juger de fa\u00e7on rapide et efficace les actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s lors de manifestations sportives, les infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants ou les vols.
3. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les infractions mineures, similaire \u00e0 la proc\u00e9dure d'ordonnance p\u00e9nale suisse (art. 359ss. CPP), existe en Autriche (\"Mandatsverfahren\", \u00a7 491 CPP autrichien), en Allemagne (\"beschleunigtes Verfahren\", \u00a7 417 CPP allemand), au Liechtenstein (\"Vereinfachung des Verfahrens\", \u00a7 317 CPP du Liechtenstein) ainsi qu'en Italie (\"procedimento per decreto\", art. 459 CPP italien). L'Italie a \u00e9galement instaur\u00e9 une proc\u00e9dure comparable \u00e0 la comparution imm\u00e9diate devant le juge pratiqu\u00e9e en France (art. 395 CPP fran\u00e7ais) (\"giudizio direttissimo\", art. 449 CPP italien).
4. La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 14.3383, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\", a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les exp\u00e9riences faites dans la pratique avec le nouveau CPP et de proposer au Parlement les modifications l\u00e9gales qui s'imposent avant fin 2018. Dans le cadre de cette r\u00e9vision, la question soulev\u00e9e par la pr\u00e9sente interpellation pourra \u00eatre examin\u00e9e en collaboration avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Si n\u00e9cessaire, des modifications seront alors propos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102653790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}