Le 19 mai 2016, lors de l'\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique \"10 vor 10\", on a appris que, rien qu'en 2015, 27 000 personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger avaient per\u00e7u l'assurance-ch\u00f4mage suisse (AC) pour une valeur totale de pr\u00e8s de 200 millions de francs. Cette somme est sup\u00e9rieure de quelque 100 millions aux d\u00e9penses initialement pr\u00e9vues par l'assurance.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que les co\u00fbts effectifs soient deux fois plus importants que les estimations\u00a0?
2. Quelles prestations ont-elles \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es\u00a0? Dans quels pays\u00a0?
3. Le montant des prestations est-il adapt\u00e9 en fonction du pouvoir d'achat dans ces pays\u00a0? Si tel n'est pas le cas, une adaptation est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
4. Comment ces prestations se sont-elles d\u00e9velopp\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour les dix pays o\u00f9 la plupart d'entre elles sont vers\u00e9es\u00a0?
5. Pendant combien de temps en moyenne les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger et touchant l'assurance-ch\u00f4mage suisse ont-elles travaill\u00e9 en Suisse\u00a0? Existe-t-il des statistiques \u00e0 ce sujet ou est-il pr\u00e9vu de relever des donn\u00e9es\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre des mesures pour endiguer les co\u00fbts dans ce domaine\u00a0? Si tel est le cas, lesquelles\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entrevoit-il ici un \u00e9ventuel cas d'application de l'art.\u00a014, al.\u00a02, de l'accord sur la libre circulation des personnes, lequel pr\u00e9voit que des mesures peuvent \u00eatre prises en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre social\u00a0?
8. Existe-t-il des instruments qui permettent de contr\u00f4ler le ch\u00f4mage des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Si tel est le cas, comment et o\u00f9 ces instruments sont-ils d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9s\u00a0?
9. Cherche-t-on \u00e0 \u00e9tendre l'usage de ces contr\u00f4les \u00e0 d'autres pays\u00a0? Si tel est le cas, quels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sulterait-il\u00a0?
10. Des prestations de l'\u00e9tranger sont-elles vers\u00e9es de mani\u00e8re analogue \u00e0 des ch\u00f4meurs r\u00e9sidant en Suisse\u00a0? Si tel est le cas, dans quelle mesure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes qui vivent dans un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne (UE) et travaillent dans un autre \u00c9tat de l'UE (notamment les frontaliers) paient des cotisations d'assurance-ch\u00f4mage (AC) dans l'\u00c9tat o\u00f9 elles travaillent. Si elles perdent leur emploi, ces personnes re\u00e7oivent, dans leur \u00c9tat de domicile, des indemnit\u00e9s de l'AC de la part de cet \u00c9tat. Ce dernier facture ensuite les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour les trois ou cinq premiers mois du ch\u00f4mage \u00e0 l'\u00c9tat o\u00f9 la personne exer\u00e7ait son activit\u00e9 lucrative. Cette r\u00e9glementation sur la r\u00e9partition des co\u00fbts s'applique aussi, depuis le 1er avril 2012, aux relations entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE. On vise ainsi \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement les co\u00fbts entre l'\u00c9tat o\u00f9 est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 lucrative, lequel per\u00e7oit les cotisations, et l'\u00c9tat de domicile, qui verse les indemnit\u00e9s de l'AC. Auparavant, la Suisse entretenait des accords bilat\u00e9raux avec ses quatre voisins, accords qui avaient le m\u00eame objectif. \u00c0 cette \u00e9poque, les cotisations \u00e0 l'AC par les frontaliers \u00e9taient presque enti\u00e8rement (\u00e0 l'exception d'une part exclusive pour les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, d'intemp\u00e9ries et d'insolvabilit\u00e9 et une retenue pour couvrir les co\u00fbts administratifs) rembours\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat de domicile (r\u00e8gle de r\u00e9trocession).
1. Dans le cadre du passage des accords bilat\u00e9raux \u00e0 la libre circulation des personnes, les co\u00fbts des indemnisations \u00e0 verser par la Suisse ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s en 2011 \u00e0 150 millions de francs. Ces hypoth\u00e8ses se basaient sur le niveau des salaires d'alors et sur le nombre des frontaliers. \u00c9tant donn\u00e9 que depuis lors les salaires et le nombre des frontaliers ont augment\u00e9, les chiffres actuels sont plus \u00e9lev\u00e9s. En 2012, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a r\u00e9duit l'estimation \u00e0 100 millions de francs sur la base du montant des remboursements \u00e0 ce moment-l\u00e0 (1er avril 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012). Les factures des \u00c9tats membres de l'UE n'avaient alors pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans leur totalit\u00e9, ce qui a donn\u00e9 une image biais\u00e9e de la situation.
2. Les demandes d'indemnisation peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par tous les \u00c9tats membres de l'UE, dans la mesure o\u00f9 des frontaliers qui ont travaill\u00e9 en Suisse sont domicili\u00e9s dans l'\u00c9tat qui fait la demande, sont au ch\u00f4mage et per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s de l'AC.
3. Les frontaliers au ch\u00f4mage per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s dans leur \u00c9tat de domicile conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cet \u00c9tat. Le pouvoir d'achat et les prestations devraient donc partout \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la situation de chaque \u00c9tat. Il faut souligner qu'actuellement, en raison du franc fort, la Suisse profite du fait que les \u00c9tats europ\u00e9ens font la demande d'indemnisation dans leur monnaie nationale.
4. En 2015, 96,21\u00a0% du montant total des remboursements a \u00e9t\u00e9 en faveur des quatre pays voisins. Le Portugal a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 2,36\u00a0% du montant. Les parts vers\u00e9es aux autres \u00c9tats s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 bien moins de 1\u00a0%. En r\u00e9sum\u00e9, on peut affirmer qu'entre 2005 et mai 2009 la somme vers\u00e9e par la Suisse aux \u00c9tats membres de l'UE correspondait au montant des cotisations encaiss\u00e9es. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation actuelle en 2012, les cotisations pay\u00e9es en Suisse par les frontaliers d\u00e9passent largement les indemnisations vers\u00e9es par la Suisse aux \u00c9tats membres de l'UE.
\u00c0nn\u00e9e | R\u00e9trocession des cotisations d'assurance des frontaliers aux \u00c9tats voisins (domicile) millions de francs - conform\u00e9ment aux accords bilat\u00e9raux | Indemnisation aux \u00c9tats de domicile (tout UE/AELE) millions de francs - conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur actuellement | Cotisations d'assurance des frontaliers per\u00e7ues (domicile dans un \u00c9tat voisin) millions de francs |
2005 | 200 | - | 200 |
2006 | 211 | - | 211 |
2007 | 240 | - | 240 |
2008 | 257 | - | 257 |
2009 | 89 | - | Non per\u00e7ues |
2010 | - | - | Non per\u00e7ues |
2011 | - | - | Non per\u00e7ues |
2012 | - | 3,9 | Non per\u00e7ues |
2013 | - | 187 | 378 |
2014 | - | 228 | 392 |
2015 | - | 193 | 418 |
Suite au passage \u00e0 la libre circulation des personnes, les accords bilat\u00e9raux n'ont pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s, mais uniquement suspendus. Ils existaient parall\u00e8lement \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 2002 \u00e0 mai 2009 et se seraient appliqu\u00e9s en cas de d\u00e9nonciation de l'ALCP. Pendant la phase de transition, soit de juillet 2009 \u00e0 avril 2012, aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en raison des r\u00e8gles de coordination de l'UE et les cotisations d'assurance per\u00e7ues n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9es.
5. Il n'existe pas de statistique sur la dur\u00e9e moyenne de l'occupation et il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9laborer une telle statistique.
6. Les indemnisations mentionn\u00e9es sont vers\u00e9es sur la base de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 la coordination concernant l'ALCP. La Suisse ne peut pas modifier cette l\u00e9gislation unilat\u00e9ralement. La r\u00e9glementation actuelle est plus avantageuse pour la Suisse que ne l'\u00e9taient les accords bilat\u00e9raux d'alors. Par ailleurs, il faut souligner que les frontaliers, en tant que citoyens europ\u00e9ens, peuvent \u00e0 tout moment \u00e9tablir leur domicile en Suisse et percevoir des prestations en vertu du droit suisse pendant douze mois ou plus. Cette situation serait bien plus co\u00fbteuse pour l'AC que le remboursement des co\u00fbts effectifs, moins \u00e9lev\u00e9s, aux \u00c9tats de domicile des frontaliers pendant trois ou cinq mois.
7. Nous ne sommes pas en pr\u00e9sence d'un cas d'application de l'art.\u00a014, al.\u00a02, ALCP. Les frontaliers paient des cotisations d'assurance-ch\u00f4mage d'un montant total bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui des prestations qu'ils re\u00e7oivent (voir tableau concernant la question 4). L'\u00e9quilibre financier de l'AC n'est pas mis en p\u00e9ril et cette r\u00e9glementation n'entra\u00eene pas de probl\u00e8mes d'ordre social graves.
8./9. Les frontaliers au ch\u00f4mage per\u00e7oivent des prestations de l'AC de leur \u00c9tat de domicile et sont soumis aux r\u00e8glementations qui y sont appliqu\u00e9es. La Suisse n'a aucun instrument de contr\u00f4le \u00e0 disposition, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 empi\u00e9ter sur la l\u00e9gislation d'un autre \u00c9tat. Par ailleurs, l'AC suisse ne rembourse des co\u00fbts que sur une dur\u00e9e limit\u00e9e de trois \u00e0 cinq mois au maximum. Si le ch\u00f4mage dure plus longtemps, les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des assurances des \u00c9tats de domicile. Ces derniers ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la p\u00e9riode de ch\u00f4mage soit la plus br\u00e8ve possible.
10. La Suisse facture les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pendant les trois ou cinq premiers mois de ch\u00f4mage aux frontaliers sans emploi qui sont domicili\u00e9s en Suisse aux \u00c9tats o\u00f9 ces frontaliers ont exerc\u00e9 leur activit\u00e9 lucrative. Il y a toutefois tr\u00e8s peu de frontaliers au ch\u00f4mage domicili\u00e9s en Suisse qui ont travaill\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l'UE. C'est pourquoi les sommes factur\u00e9es par la Suisse aux \u00c9tats membres de l'UE sont modestes (0 franc en 2012\u00a0; 915 987 francs en 2013\u00a0; 696 330 francs en 2014\u00a0; 674 384 francs en 2015).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520779430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}