Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser un changement de paradigme dans les arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels s'agissant des estimations de rench\u00e9rissement.
Sauf exception, la part des cr\u00e9dits d'engagement et des plafonds de d\u00e9pense correspondant aux estimations de rench\u00e9rissement sera bloqu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera autoris\u00e9 \u00e0 la d\u00e9bloquer en tout ou partie d\u00e8s que les estimations de rench\u00e9rissement se seront confirm\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de d\u00e9bloquer ces montants une fois par an et en fera rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le message concernant le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Compte tenu des difficult\u00e9s budg\u00e9taires qui se dessinent, cette adaptation de la proc\u00e9dure devra \u00eatre mise en oeuvre le plus rapidement possible.
","ReasonText":"Actuellement, le rench\u00e9rissement est calcul\u00e9 sur la base d'estimations et la compensation correspondante est vers\u00e9e que l'inflation soit positive ou n\u00e9gative. Ce syst\u00e8me a entra\u00een\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'importantes d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et non appropri\u00e9es pour diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels. Il est urgent de le modifier.
Les estimations du rench\u00e9rissement pour la p\u00e9riode allant de 2009 \u00e0 2015 se sont av\u00e9r\u00e9es nettement plus \u00e9lev\u00e9es dans plusieurs domaines que le rench\u00e9rissement effectif. Rappelons que nous connaissons actuellement une inflation n\u00e9gative de 0,6\u00a0%. Selon les calculs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, 820 millions de francs dans le domaine de l'agriculture et 840 millions de francs dans celui de la formation, de la recherche et de l'innovation ont ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en trop.
Il est donc urgent de changer de syst\u00e8me dans tous les domaines\u00a0: coop\u00e9ration internationale, politique agricole, arm\u00e9e, formation, recherche et innovation, cr\u00e9dit d'engagement pour le trafic r\u00e9gional des voyageurs, culture ou promotion \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour mettre en oeuvre la solution propos\u00e9e par les auteurs de la motion, aucune modification des bases l\u00e9gales n'est en principe n\u00e9cessaire. Le Parlement pourrait, d\u00e8s aujourd'hui, int\u00e9grer dans les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux cr\u00e9dits d'engagement et aux plafonds des d\u00e9penses une disposition selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait, lors de la mise au point des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, s'en tenir \u00e0 l'\u00e9volution r\u00e9elle du rench\u00e9rissement initialement pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 financier.
Abstraction faite de cette question formelle, des raisons mat\u00e9rielles s'opposent \u00e0 la solution propos\u00e9e. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont corrig\u00e9, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, dans le cadre de programmes d'\u00e9conomies et par la voie du budget, la majeure partie des surco\u00fbts r\u00e9els non planifi\u00e9s que l'\u00e9cart entre le rench\u00e9rissement attendu par les arr\u00eat\u00e9s financiers et le rench\u00e9rissement effectif mena\u00e7ait d'engendrer. Le surco\u00fbt restant a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment approuv\u00e9 par le Parlement. Ce dernier est intervenu plusieurs fois dans le domaine de l'agriculture lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9, dans le cadre du budget ou de programmes d'\u00e9conomies, de corriger le rench\u00e9rissement surestim\u00e9. Il a ainsi approuv\u00e9 un surco\u00fbt r\u00e9el non planifi\u00e9, vu que celui-ci lui paraissait justifi\u00e9 et que les exigences du frein \u00e0 l'endettement \u00e9taient respect\u00e9es.
En mettant la motion en oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral courrait le risque de faire croire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions qu'ils ont droit \u00e0 l'\u00e9volution r\u00e9elle planifi\u00e9e de leurs subventions. Sous le r\u00e9gime du frein \u00e0 l'endettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra toutefois jamais garantir de fa\u00e7on absolue que les d\u00e9penses initialement pr\u00e9vues atteindront le montant r\u00e9el vis\u00e9. Ainsi, des diminutions de recettes ou des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires non compens\u00e9es dans d'autres domaines sont susceptibles d'avoir pour cons\u00e9quence l'impossibilit\u00e9 d'assurer, au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le financement des d\u00e9penses r\u00e9elles vis\u00e9es dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s financiers.
Dans une perspective \u00e0 plus long terme, un m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire d'adaptation automatique au rench\u00e9rissement n'am\u00e9liorerait pas n\u00e9cessairement la situation budg\u00e9taire. On ne peut pas partir de l'hypoth\u00e8se selon laquelle le rench\u00e9rissement sera syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions. Dans les cas o\u00f9 le rench\u00e9rissement s'av\u00e9rera plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions seront prompts \u00e0 exiger une hausse correspondante des montants qui leur sont destin\u00e9s. Si, comme l'an dernier, les prix baissent, il faudra examiner en d\u00e9tail s'il est possible de r\u00e9duire d'autant les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es. En effet, de nombreuses subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, telles que les paiements directs vers\u00e9s dans l'agriculture ou la contribution au domaine des EPF servent, en grande partie, \u00e0 financer des salaires. Or les salaires nominaux ne sont pas r\u00e9duits en cas de baisse du niveau des prix. Dans une situation de rench\u00e9rissement n\u00e9gatif, une diminution automatique des cr\u00e9dits budg\u00e9taires pourrait provoquer une r\u00e9duction r\u00e9elle des t\u00e2ches.
Enfin, il convient de souligner qu'une adaptation automatique au rench\u00e9rissement des d\u00e9penses faiblement li\u00e9es engendrerait des charges suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour l'administration et compliquerait la communication avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions.
Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la proposition d'une adaptation automatique au rench\u00e9rissement. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 introduire, dans l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une disposition qui imposerait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es lorsque l'\u00e9cart entre le rench\u00e9rissement pr\u00e9sum\u00e9 et le rench\u00e9rissement effectif d\u00e9passe une certaine valeur seuil (par ex. 2\u00a0%).
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