Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi visant \u00e0 faire baisser les tarifs d'itin\u00e9rance.
","ReasonText":"Depuis 2007, l'Union europ\u00e9enne (UE) prend des mesures visant \u00e0 faire baisser les tarifs d'itin\u00e9rance pour les appels \u00e0 l'\u00e9tranger sur son territoire. D\u00e8s juillet 2017, la r\u00e9glementation des tarifs et des mesures structurelles permettront aux citoyens europ\u00e9ens de t\u00e9l\u00e9phoner dans toute l'UE au m\u00eame prix que chez eux.
En Suisse, les tarifs d'itin\u00e9rance d\u00e9passent de loin ceux des appels nationaux. Les instruments classiques du droit de la concurrence ne permettent pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la chert\u00e9 de l'itin\u00e9rance. Cependant, les tarifs d'itin\u00e9rance n'influencent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas le choix d'un abonnement t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9tant donn\u00e9 que les abonnements sont tous valables pour des prestations aussi bien internationales que nationales. Ainsi, peu d'int\u00e9r\u00eats concurrentiels poussent les fournisseurs \u00e0 fixer des tarifs d'itin\u00e9rance bas, raison pour laquelle ils maintiennent leurs marges \u00e9lev\u00e9es sur les services d'itin\u00e9rance. Si le l\u00e9gislateur n'intervient pas, les Suisses en d\u00e9placement dans un \u00c9tat de l'UE devront d\u00e9bourser nettement plus pour les frais d'itin\u00e9rance que les citoyens europ\u00e9ens. Il faut que cesse cet abus sur le dos des consommateurs suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les tarifs d'itin\u00e9rance n'ont cess\u00e9 de baisser. D'une part, les personnes qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger disposent d\u00e9sormais de nombreuses alternatives \u00e0 l'itin\u00e9rance internationale (p. ex. Skype et WhatsApp en connexion avec un r\u00e9seau WLAN); d'autre part, les op\u00e9rateurs tendent \u00e0 offrir des bouquets de services incluant l'itin\u00e9rance et des options tarifaires sp\u00e9cifiques. L'itin\u00e9rance internationale repose sur des contrats qui r\u00e9glementent les prix de gros entre les entreprises concern\u00e9es. Une limitation par l'\u00c9tat des tarifs d'itin\u00e9rance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les pays concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulev\u00e9 et examin\u00e9 la question de l'itin\u00e9rance internationale en d\u00e9cembre 2015, dans son projet de consultation sur la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC).
Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LTC, il propose les mesures suivantes\u00a0:
- La fixation de modalit\u00e9s de facturation \u00e9quitables (p. ex. tarification \u00e0 la seconde);
- La possibilit\u00e9 d'utiliser des prestations d'itin\u00e9rance de fournisseurs tiers \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
- La fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux\u00a0;
- L'obligation pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de proposer des offres group\u00e9es comprenant des prestations d'itin\u00e9rance ou des options permettant de recourir \u00e0 de tels services \u00e0 des prix fixes ou \u00e0 des prix standard r\u00e9duits.
Par ailleurs, l'administration observe le march\u00e9 dans le domaine de l'itin\u00e9rance et analyse l'\u00e9volution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.
La demande est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise compte dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, dans la mesure o\u00f9 elle peut raisonnablement \u00eatre mise en oeuvre. Il convient d\u00e8s lors de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520880270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}