Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 s'opposer \u00e0 la lib\u00e9ralisation des visas pour la Turquie aussi longtemps que
1. il n'est pas clairement \u00e9tabli que la Turquie a mis fin \u00e0 toute collaboration m\u00eame indirecte avec le groupe \u00c9tat islamique\u00a0;
2. la Turquie n'a pas abandonn\u00e9 son ing\u00e9rence religieuse dans la communaut\u00e9 turque en Suisse\u00a0;
3. la Turquie n'a pas mis fin au conflit arm\u00e9 non international l'opposant aux Kurdes et repris les pourparlers de paix que le gouvernement a interrompu unilat\u00e9ralement\u00a0;
4. la Turquie n'a pas limit\u00e9 dans la constitution et dans la loi le d\u00e9lit de terrorisme selon les normes suisses et europ\u00e9ennes\u00a0;
5 la Turquie n'a pas renonc\u00e9 \u00e0 la loi sapant l'immunit\u00e9 parlementaire qui touche essentiellement des parlementaires de l'opposition\u00a0;
6 la Turquie ne garantit pas la libert\u00e9 d'expression des citoyens, la libert\u00e9 acad\u00e9mique, la libert\u00e9 de la presse, le droit des minorit\u00e9s et l'immunit\u00e9 des parlementaires contre les accusations politiques.
","ReasonText":"La Turquie fait pression sur l'Union europ\u00e9enne (UE) et la Suisse pour obtenir la lib\u00e9ralisation des visas Schengen pour ses citoyennes et ses citoyens. La Suisse doit faire entendre \u00e0 l'UE qu'elle ne saurait accepter cette lib\u00e9ralisation dans le contexte de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure actuel de la Turquie.
Cette motion permet de poser clairement le d\u00e9bat et de soutenir une position suisse face aux pressions de la Turquie, mais aussi de l'UE, surtout que cette derni\u00e8re est pr\u00eate \u00e0 toutes les compromissions pour \u00e9viter un flux de r\u00e9fugi\u00e9s.
La Suisse ne saurait c\u00e9der \u00e0 la Turquie quelque avantage que ce soit tant que celle-ci n'aura pas mis fin \u00e0 toutes les politiques qui sont g\u00e9n\u00e9ratrices de d\u00e9placements forc\u00e9s de population en Europe, que ce soit au titre des op\u00e9rations arm\u00e9es contre les Kurdes dans le sud-est du pays, des violations droits humains et des minorit\u00e9s ou du jeux trouble que ce pays joue en Syrie en soutenant directement ou indirectement des groupes terroristes dont les actions contribuent aussi \u00e0 la fuite de millions de personnes de Syrie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lib\u00e9ralisation de l'obligation de visa pour les ressortissants turcs s'inscrit dans le cadre de la politique des visas de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un dialogue en vue d'une lib\u00e9ralisation des visas entre l'UE et la Turquie est ainsi ouvert depuis d\u00e9cembre 2013. En cas de lev\u00e9e de l'obligation de visa en faveur des citoyens turcs par l'UE, la Suisse serait tenue de reprendre cette lib\u00e9ralisation, car il s'agit d'un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
D\u00e8s le d\u00e9but du dialogue susmentionn\u00e9 entre l'UE et la Turquie sur une lib\u00e9ralisation de l'obligation de visa, la Suisse a fait part \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de ses priorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Lors de l'ouverture du dialogue, une feuille de route listant les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour atteindre une lev\u00e9e de l'obligation de visa a \u00e9t\u00e9 transmise aux autorit\u00e9s turques par l'UE. Les 72 crit\u00e8res y figurant portent notamment sur les domaines suivants\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 des documents\u00a0; la gestion des migrations\u00a0; l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0; les droits fondamentaux ainsi que la r\u00e9admission des migrants irr\u00e9guliers.
Tant l'UE que la Suisse suivent avec attention les d\u00e9veloppements r\u00e9cents en Turquie. \u00c0 ce titre, il sied de relever que la lib\u00e9ralisation initialement pr\u00e9vue pour juin 2016 dans la d\u00e9claration UE-Turquie du 18 mars 2016 a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
Le 15 juin 2016, dans le cadre de l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la d\u00e9claration UE-Turquie, la Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 que sept des crit\u00e8res de la feuille de route n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 remplis. Un de ces crit\u00e8res est la modification de la l\u00e9gislation nationale sur la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme afin d'assurer le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et la libert\u00e9 d'expression. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements en Turquie, ces crit\u00e8res sont aujourd'hui d'autant plus importants.
Avant d'entrer en vigueur, la proposition de la Commission europ\u00e9enne de lever l'obligation de visa pour les ressortissants turcs devra \u00eatre approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, ce dernier refusant d'entrer en mati\u00e8re tant que tous les crit\u00e8res pour une lib\u00e9ralisation ne seront pas remplis. De son c\u00f4t\u00e9, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions, dans le cadre des droits de participation qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s de par son association \u00e0 Schengen, son attachement \u00e0 ce que tous les crit\u00e8res de la feuille de route soient pleinement remplis avant une lev\u00e9e de l'obligation de visas pour les ressortissants turcs.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 signaler que, parall\u00e8lement \u00e0 la lib\u00e9ralisation de visas pour la Turquie, la Commission europ\u00e9enne propose \u00e9galement de renforcer le m\u00e9canisme de suspension du r\u00e9gime sans-visa d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans le R\u00e8glement (CE) 539/2001. Ainsi, la proc\u00e9dure pour la suspension du r\u00e9gime sans-visa serait plus accessible, permettant de r\u00e9introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'obligation de visa pour les ressortissants de la Turquie dans le cas o\u00f9 les crit\u00e8res pour une lib\u00e9ralisation ne seraient plus remplis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520855600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}