Afin de limiter la charge administrative li\u00e9e aux r\u00e9ductions de l'horaire de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de soumettre au Parlement le projet d'une modification de l'article 41 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) portant suppression de l'obligation qui est faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail\u00a0;
2. de mettre en oeuvre au plus vite la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration de fa\u00e7on \u00e0 simplifier pour les entreprises la gestion administrative des r\u00e9ductions de l'horaire de travail.
","ReasonText":"La LACI pr\u00e9voit actuellement que les travailleurs qui sont touch\u00e9s par une r\u00e9duction de l'horaire de travail sont tenus de rechercher une occupation provisoire. Les autorit\u00e9s cantonales peuvent \u00e9galement leur assigner une telle occupation.
Si cette disposition \u00e9tait appliqu\u00e9e strictement, elle entra\u00eenerait une charge administrative consid\u00e9rable pour les autorit\u00e9s comme pour les entreprises. La prise en compte de l'occupation provisoire pour calculer le montant de l'indemnit\u00e9, notamment, est une op\u00e9ration complexe qui demande du temps et dont le co\u00fbt serait tr\u00e8s loin d'\u00eatre compens\u00e9 par les possibles \u00e9conomies qui en r\u00e9sulteraient pour le Fonds de l'assurance-ch\u00f4mage de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que cette disposition contrevient au principe de la disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate du travailleur concern\u00e9 sur lequel est assis le syst\u00e8me de la r\u00e9duction de l'horaire de travail. Les entreprises doivent en effet pouvoir compter en permanence sur tous leurs travailleurs, y compris sur ceux dont l'horaire de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir faire face \u00e0 toute augmentation du carnet de commandes. Il est donc l\u00e9gitimement permis de douter de l'applicabilit\u00e9 de cette disposition, comme le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie lui-m\u00eame l'a confirm\u00e9 en novembre 2015 dans une lettre qu'il a adress\u00e9e aux cantons. En d'autres termes, \u00e0 consid\u00e9rer la pratique actuelle, ladite disposition est tout bonnement rest\u00e9e lettre morte. Or, la s\u00e9curit\u00e9 du droit impose d'adapter la loi \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9.
La modification propos\u00e9e de l'article 41 LACI est destin\u00e9e \u00e0 replacer le travailleur et l'entreprise au coeur du dispositif. Les travailleurs continueront de pouvoir prendre une occupation provisoire pour autant qu'elle soit conciliable avec les obligations qui les lient \u00e0 leur entreprise, mais ils ne se verront plus assigner une telle occupation et ne seront plus contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard par les offices cantonaux de l'emploi.
Pour rester sur le terrain de la bureaucratie, il ne faut pas perdre de vue non plus que le recours \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail entra\u00eene aujourd'hui encore pour les entreprises concern\u00e9es une lourde charge administrative, li\u00e9e notamment aux demandes d'indemnisation qu'elles sont cens\u00e9es d\u00e9poser p\u00e9riodiquement et qui doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment document\u00e9es. Nombreuses sont ainsi les PME qui, confront\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 des calculs \u00e0 effectuer, renoncent \u00e0 demander le versement d'indemnit\u00e9s pour r\u00e9duction de l'horaire de travail lorsqu'elles ne disposent pas de leur propre service du personnel. Informatiser toutes les proc\u00e9dures concern\u00e9es comme le pr\u00e9voit la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration (\"guichet virtuel\") faciliterait \u00e0 ces entreprises les d\u00e9marches qui se rapportent \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail et am\u00e9liorerait du m\u00eame coup l'efficacit\u00e9 du dispositif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0) pr\u00e9voit que les travailleurs qui voient leur activit\u00e9 interrompue pendant plus d'un mois dans le cadre d'une r\u00e9duction de l'horaire de travail doivent s'efforcer de chercher une occupation provisoire, ad\u00e9quate et convenable (art. 41 al. 1 et 5 LACI). Comme l'indique l'auteur de la motion, le contr\u00f4le de ces recherches et l'\u00e9ventuelle attribution d'occupations provisoires entra\u00eenent incontestablement une charge de travail administratif importante pour les organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage (AC).
Vu la situation \u00e9conomique actuelle, il y a lieu d'utiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficiente les ressources \u00e0 la disposition des organes d'ex\u00e9cution de l'AC pour placer et soutenir les ch\u00f4meurs. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les perspectives de trouver une occupation provisoire sont consid\u00e9r\u00e9es comme faibles. En outre, les cantons n'ont pas tous appliqu\u00e9 cette disposition de la m\u00eame mani\u00e8re. C'est pourquoi, dans sa communication du 30 novembre 2015, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a pri\u00e9 les organes d'ex\u00e9cution de renoncer \u00e0 l'avenir \u00e0 assigner des occupations provisoires et \u00e0 contr\u00f4ler les recherches des travailleurs en vue de trouver de telles occupations. Par voie de cons\u00e9quence, aucune sanction ne doit \u00eatre prononc\u00e9e en la mati\u00e8re, si bien que les personnes concern\u00e9es ne subissent pour le moment aucun d\u00e9savantage, m\u00eame sans modification de la loi.
Durant la p\u00e9riode de r\u00e9duction de l'horaire de travail, les entreprises concern\u00e9es sont en contact r\u00e9gulier avec les organes d'ex\u00e9cution de l'AC et peuvent demander des informations suppl\u00e9mentaires en cas de doute. Les organes d'ex\u00e9cution de l'AC, \u00e9tant tenus l\u00e9galement de renseigner et de conseiller, font en sorte de lever les incertitudes \u00e9ventuelles des entreprises et des collaborateurs. Ainsi, il est suffisant d'attendre la prochaine r\u00e9vision de la LACI pour examiner l'article 41.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de diminuer autant que possible la charge de travail administratif qui incombe aux entreprises. Certaines donn\u00e9es sont toutefois indispensables pour calculer la perte de travail \u00e0 prendre en compte dans le cadre du versement de l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) et pour \u00e9viter les risques importants d'abus.
Les formulaires existants en mati\u00e8re de RHT ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 revus plusieurs fois dans le but de faire baisser la charge de travail administratif dans ce domaine. L'examen le plus r\u00e9cent date de septembre 2015 (voir le rapport \"All\u00e8gement administratif, Am\u00e9liorer les r\u00e9glementations - r\u00e9duire la charge administrative des entreprises, Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019\"). Comme l'indique ce rapport, certains formulaires (notamment le formulaire de d\u00e9compte que mentionne l'auteur de la motion) peuvent, \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur Internet et compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cran. En principe, la remise du formulaire par voie \u00e9lectronique est aussi possible si cette proc\u00e9dure est accept\u00e9e par l'organe d'ex\u00e9cution, que l'envoi comporte une signature \u00e9lectronique reconnue et que la transmission a lieu par l'interm\u00e9diaire d'une plate-forme s\u00e9curis\u00e9e.
Les projets en cours en ce qui concerne la cyberadministration (E-Gov) dans l'AC englobent tous les types de prestations et doivent notamment satisfaire \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou \u00e0 des exigences en mati\u00e8re de preuve. Il n'est donc pas recommand\u00e9 ni m\u00eame possible de ne r\u00e9aliser qu'un seul aspect des projets, par exemple le d\u00e9compte de la RHT, avant les autres. La mise en oeuvre de la cyberadministration est toutefois un projet prioritaire\u00a0; la demande de la motion sur ce point est donc d\u00e9j\u00e0 prise en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576713600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809220570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}