Consid\u00e9rant le r\u00f4le important des entreprises f\u00e9d\u00e9rales pour toutes les r\u00e9gions de notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les objectifs strat\u00e9giques qu'il leur assigne - voire \u00e0 proposer de nouvelles mesures - afin de renforcer le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les entreprises f\u00e9d\u00e9rales La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide ne sont soumisees \u00e0 aucune obligation ni calendrier leur imposant de soutenir la mise en oeuvre de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux.
En tant que propri\u00e9taire ou actionnaire majoritaire des entreprises f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite son pilotage \u00e0 la fixation d'objectifs strat\u00e9giques en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux. Par exemple, il demande uniquement \u00e0 certaines d'entre elles de tenir compte \"des attentes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays dans leur organisation, voire dans une juste mesure, des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales en Suisse\".
Par la nature de leurs affaires, leurs politiques d'investissement, d'engagement du personnel ou encore leurs strat\u00e9gies de commandes, les entreprises f\u00e9d\u00e9rales peuvent contribuer de mani\u00e8re directe et importante au d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Or, la pr\u00e9sence et la fonction r\u00e9gionales de ces entreprises sont insuffisantes.
Dans notre pays, malgr\u00e9 les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris, le d\u00e9veloppement des diverses r\u00e9gions ne se fait pas partout, et pas \u00e0 la m\u00eame vitesse, ce qui n'a rien \u00e0 voir avec un manque de volont\u00e9 des autorit\u00e9s r\u00e9gionales.
Dans les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux, il est toujours plus difficile d'assumer les co\u00fbts des infrastructures physiques (par ex. infrastructures de transport et de t\u00e9l\u00e9communications) et des infrastructures sociales (par ex. services de sant\u00e9, de formation ou services postaux). De m\u00eame, les distances pour acc\u00e9der aux services publics (poste, commerce de d\u00e9tail, \u00e9coles) deviennent de plus en plus longues. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique de ces r\u00e9gions n\u00e9cessite un plus grand soutien des entreprises f\u00e9d\u00e9rales.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de renforcer les objectifs strat\u00e9giques qu'il assigne aux entreprises f\u00e9d\u00e9rales - voire de proposer de nouvelles mesures - afin de favoriser le d\u00e9veloppement harmonieux sur l'ensemble du territoire en donnant des chances \u00e9quitables \u00e0 toutes les r\u00e9gions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport intitul\u00e9 \"Politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne\", adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 f\u00e9vrier 2015, fournit un cadre d'orientation aux politiques f\u00e9d\u00e9rales existantes et prescrit des objectifs, des instruments et des mesures d'importance pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a bien conscience des diff\u00e9rents d\u00e9fis \u00e9conomiques et sociaux auxquels sont confront\u00e9s les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne. Dans l'ensemble, ces espaces se d\u00e9veloppent moins vite que les espaces urbains. Les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne sont tr\u00e8s divers et disposent de potentiels tr\u00e8s sp\u00e9cifiques dont l'importance est grande pour le d\u00e9veloppement de toute la Suisse. Des acteurs innovants agissant \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9velopper des perspectives locales d'habitat et d'emploi en exploitant ce potentiel et de garantir une qualit\u00e9 de vie \u00e9lev\u00e9e gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'attrait de la nature et des paysages. Pour ce faire, il faut qu'ils puissent s'appuyer sur de bonnes conditions g\u00e9n\u00e9rales au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Une collaboration sans fronti\u00e8res administratives est aussi tr\u00e8s importante.
Pour r\u00e9aliser cette politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9j\u00e0 d'instruments appropri\u00e9s. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des secteurs \u00e9conomiques comme le tourisme, l'agriculture ou l'\u00e9conomie r\u00e9gionale de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (en utilisant les instruments de promotion tels que les paiements directs et les subventions aux mesures d'am\u00e9lioration structurelle vers\u00e9s dans le cadre de la politique agricole, la politique des parcs, la nouvelle politique r\u00e9gionale [NPR], Innotour, des mesures relatives \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re, des all\u00e8gements fiscaux, des cautionnements, etc.). La Conf\u00e9d\u00e9ration utilise aussi ses instruments de promotion pour soutenir des projets d'infrastructure (Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier, pr\u00eat via la NPR pour le d\u00e9veloppement d'infrastructures, aides \u00e0 l'investissement pour les constructions agricoles, etc.). A part le soutien financier, la Politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne met l'accent sur une coordination renforc\u00e9e dans l'utilisation de ces instruments. En ce sens, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par cette politique, de mani\u00e8re mieux cibl\u00e9e, les acteurs oeuvrant dans ces espaces, afin que le potentiel en soit mieux exploit\u00e9.
La garantie du service universel dans ces r\u00e9gions constitue un \u00e9l\u00e9ment central pour que les objectifs mentionn\u00e9s soient atteints. Par la nature de leurs affaires, les entreprises f\u00e9d\u00e9rales telles que La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide sont actives dans toutes les r\u00e9gions du pays. En tant que prestataires de services universels, elles contribuent d\u00e9j\u00e0 sensiblement \u00e0 l'heure actuelle au d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois l'id\u00e9e selon laquelle le contr\u00f4le \u00e9conomique que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce sur La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide serait un instrument de la politique r\u00e9gionale. La pr\u00e9sence et la fonction r\u00e9gionales de ces entreprises peuvent et doivent \u00eatre assur\u00e9es par d'autres voies, par exemple un mandat l\u00e9gal, une convention de prestations, une concession de service universel.
En formulant des objectifs et des mesures \u00e0 prendre dans le cadre de sa Politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne et en les coordonnant avec la politique des agglom\u00e9rations, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pos\u00e9 les bases d'un d\u00e9veloppement territorial coh\u00e9rent pour l'ensemble de la Suisse. Pour cette raison, nul n'est besoin de formuler d'autres objectifs ou mesures.
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