Dans le monde entier, on assiste \u00e0 une mutation de la protection des investissements mise en place au moyen d'accords bilat\u00e9raux \u00e0 partir des ann\u00e9es soixante, dans le contexte de la guerre froide et de la d\u00e9colonisation. Aujourd'hui, nombreux sont les pays \u00e9mergents qui d\u00e9noncent des accords empreints d'une grande m\u00e9fiance envers leur syst\u00e8me juridique national. Les \u00c9tats prosp\u00e8res du Nord changent \u00e9galement d'approche, puisque dans 40\u00a0% des cas, c'est aux pays industrialis\u00e9s que les investisseurs priv\u00e9s demandent dor\u00e9navant r\u00e9paration par voie de justice.
La Suisse, qui, \u00e0 ce jour, a sign\u00e9 131 conventions bilat\u00e9rales de protection des investissements - dont 118 sont entr\u00e9es en vigueur - fait partie des nations qui se servent le plus de cet instrument. D'o\u00f9 l'urgence de limiter les risques d'abus et de r\u00e9examiner les accords \u00e0 la lumi\u00e8re du d\u00e9veloppement durable et de normes plus strictes en mati\u00e8re de conditions de travail et de protection de l'environnement.
Deux documents parus r\u00e9cemment corrolorent cette analyse\u00a0: les conclusions, pr\u00e9sent\u00e9es le 7 mars 2016, par un groupe de travail interne \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9 de revoir les bases de n\u00e9gociation des accords de protection des investissements, d'une part, et l'\u00e9tude dat\u00e9e d'avril 2016 consacr\u00e9e par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration \u00e0 l'int\u00e9gration du crit\u00e8re du d\u00e9veloppement durable dans les conventions suisses de protection des investissements, d'autre part.
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il conna\u00eetre l'agenda du renouvellement rapide des 131 accords correspondants\u00a0? Dans quels d\u00e9lais des mesures seront-elles prises afin de limiter les risques d'abus et jusqu'\u00e0 quand les accords seront-ils modifi\u00e9s dans le sens du d\u00e9veloppement durable et de normes plus strictes\u00a0?
2. Compte-t-il se pencher sur toutes les conventions sign\u00e9es jusqu'ici afin de d\u00e9terminer \u00e0 quel point elles sont expos\u00e9es \u00e0 des abus et dans quelle mesure elles permettent d'atteindre les objectifs du d\u00e9veloppement durable\u00a0?
3. Sachant que les clauses ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement sujettes \u00e0 des abus ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs questions se posent\u00a0:
a. les clauses g\u00e9n\u00e9rales sur \"un traitement juste et \u00e9quitable\";
b. l'interdiction de d\u00e9t\u00e9riorations\u00a0;
c. l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'accorder des licences et autorisations\u00a0;
d. les clauses g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voyant le respect de tous les \"autres\" engagements\u00a0;
e. l'obligation de rembourser les expropriations dites indirectes.
- Combien y a-t-il d'accords de protection des investissements comportant de telles clauses\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il suspendre ces accords et privil\u00e9gier une ren\u00e9gociation\u00a0?
- Selon quels crit\u00e8res s\u00e9lectionnera-t-il les accords devant \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s en priorit\u00e9\u00a0?
4. Combien d'accords comprennent-ils des clauses de filtrage permettant d'\u00e9viter que les tribunaux d'arbitrage soient saisis de mani\u00e8re particuli\u00e8rement abusive\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme le pr\u00e9cise le rapport du 7 mars 2016 du groupe de travail interd\u00e9partemental afin de tenir compte des \u00e9volutions internationales, la Suisse a, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u00e9velopp\u00e9 en continu ses bases de n\u00e9gociation pour les accords de protection des investissements (API). On ne peut en conclure pour autant que les API existants sont sujets \u00e0 des abus ou ne respectent pas les objectifs de d\u00e9veloppement durable et doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s. Les d\u00e9cisions de tribunaux d'arbitrage fond\u00e9es sur des API de la Suisse ne permettent pas davantage de tirer une telle conclusion. Les diverses nouvelles dispositions \u00e9labor\u00e9es par la Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es constituaient des pr\u00e9cisions apport\u00e9es aux accords. Elles permettent de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les \u00c9tats parties \u00e0 l'accord et les investisseurs et d'\u00e9tablir des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour l'interpr\u00e9tation des accords par les tribunaux d'arbitrage, sans s'\u00e9loigner sur le principe de la pratique contractuelle en vigueur. En outre, il convient de souligner que les diff\u00e9rends entre les investisseurs et les \u00c9tats h\u00f4tes sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable, ou par voie judiciaire dans le pays h\u00f4te. Le recours \u00e0 un arbitrage entre investisseur et \u00c9tat rel\u00e8ve de l'exception. La Suisse figure parmi les dix pays du monde d\u00e9tenant le plus d'investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger et ayant conclu un grand nombre d'API (117 API en vigueur actuellement). Pourtant, ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, il n'est arriv\u00e9 que 25 fois environ que des investisseurs suisses recourent \u00e0 un arbitrage entre investisseur et \u00c9tat fond\u00e9 sur la base d'un API. Jusqu'ici, aucune proc\u00e9dure d'arbitrage n'a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'encontre de la Suisse. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de ren\u00e9gocier syst\u00e9matiquement les accords existants. N\u00e9anmoins, la Suisse int\u00e8gre les nouvelles dispositions au texte existant dans toutes les n\u00e9gociations en cours.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les API de la Suisse pr\u00e9sentent une teneur tr\u00e8s semblable, les clauses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'interpellation sont pr\u00e9sentes dans la plupart d'entre eux. Comme cela est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2, il n'est pas indiqu\u00e9 de qualifier certaines clauses des API de particuli\u00e8rement sujettes \u00e0 des abus, ni de les supprimer. Cependant, toutes les dispositions des API sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es. Dans son rapport du 7 mars 2016, le groupe de travail interd\u00e9partemental a par exemple propos\u00e9 de pr\u00e9ciser l'obligation d'un \"traitement juste et \u00e9quitable\" par l'introduction d'une liste exemplative de mesures correspondant \u00e0 une violation de ce standard. De m\u00eame, la disposition concernant l'\"expropriation indirecte\" sera compl\u00e9t\u00e9e par une liste de crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer, lors d'analyses de cas d'esp\u00e8ce, s'il y a expropriation indirecte.
Le dense r\u00e9seau d'API de la Suisse sera renouvel\u00e9 de mani\u00e8re progressive et en fonction des ressources disponibles. Le choix des partenaires de n\u00e9gociation est notamment soumis aux crit\u00e8res suivants\u00a0: la n\u00e9cessit\u00e9 d'une protection juridique accrue pour les investisseurs suisses (par ex. en l'absence d'API ou si l'API en place est lacunaire), respectivement la volont\u00e9 et la disposition de n\u00e9gocier et l'importance \u00e9conomique du pays partenaire, ainsi que les synergies possibles avec des n\u00e9gociations parall\u00e8les en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change.
4. Les API de la Suisse ne contiennent pas de r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9es ni de \"clause de filtrage\" pour la proc\u00e9dure d'arbitrage entre investisseur et \u00c9tat, mais renvoient \u00e0 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure existantes, telles que les r\u00e8gles du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). Le tr\u00e8s complet r\u00e8glement d'arbitrage du CIRDI (art. 41.6) contient une \"clause de filtrage\" permettant \u00e0 un tribunal, si la demande est manifestement irrecevable ou d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique, de rendre une sentence dans ce sens. \u00c9tant donn\u00e9 que les API de la Suisse renvoient aux r\u00e8gles du CIRDI, il est d\u00e9j\u00e0 possible de d\u00e9bouter les auteurs d'une demande abusive. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du groupe de travail interd\u00e9partemental, la Suisse int\u00e8grera dans les futurs API une disposition explicite analogue \u00e0 la r\u00e8gle du CIRDI susmentionn\u00e9e. Ainsi, cette derni\u00e8re aura un poids politique plus important et pourra \u00eatre appliqu\u00e9e dans les proc\u00e9dures d'arbitrage men\u00e9es selon d'autres r\u00e8gles de proc\u00e9dure (par ex. celles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521716197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}