1. Est-il coh\u00e9rent et acceptable que la loi suisse interdise l'abattage rituel mais autorise l'importation et la commercialisation de viande qui en est issue en Suisse\u00a0?
2. Sous l'angle des m\u00e9thodes d'abattage, au regard de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux (en particulier de l'art.\u00a021, al.\u00a01, LPN prohibant l'abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable), mais aussi du point de vue sanitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une diff\u00e9rence entre la viande halal et la viande kasher\u00a0?
3. Existe-t-il des pays dans lesquels l'importation et la commercialisation de viande halal est interdite et si oui, lesquels\u00a0?
4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quels obstacles juridiques pourraient-ils emp\u00eacher une telle interdiction en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"On n'en finit pas d'\u00eatre confront\u00e9, sur Internet et sur les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 des sc\u00e8nes insoutenables d'abattage rituel halal, des sc\u00e8nes dont la sauvagerie heurte entre autres tous ceux qui s'engagent pour la protection des animaux.
Aux dires de certains scientifiques, la viande halal pourrait en outre pr\u00e9senter des risques d'ordre sanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, l'art.\u00a021, al.\u00a01, de la loi sur la protection des animaux (LPA\u00a0; RS 455) interdit d'abattre des mammif\u00e8res sans les avoir \u00e9tourdis avant de les saigner. Cette interdiction s'applique \u00e9galement \u00e0 l'abattage rituel, appel\u00e9 \u00e9gorgement. Or, des pr\u00e9ceptes fondamentaux du juda\u00efsme et de l'islam proscrivent d'\u00e9tourdir l'animal avant de le saigner. L'importance \u00e9lev\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de croyance et de conscience justifie la possibilit\u00e9 d'importer de la viande kascher et de la viande halal, afin de garantir aux communaut\u00e9s juive et islamique un approvisionnement suffisant en ces produits. Le droit d'importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont r\u00e9serv\u00e9s aux membres de ces communaut\u00e9s ainsi qu'aux personnes morales et aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui leur sont affili\u00e9es (art. 14 al. 1 LPA). L'ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie (RS 916.341) r\u00e9glemente l'importation et la vente de viande issue d'animaux ayant \u00e9t\u00e9 abattus selon ces rites. Dans les contingents tarifaires, certaines quantit\u00e9s sont ainsi r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la viande kascher et \u00e0 la viande halal\u00a0; cette viande ne peut \u00eatre commercialis\u00e9e que dans les points de vente reconnus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. Cela permet non seulement de tenir compte de la libert\u00e9 de croyance et de conscience, mais aussi de contr\u00f4ler les quantit\u00e9s import\u00e9es.
2. Du point de vue de l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires et de la protection des animaux, il n'y a aucune diff\u00e9rence entre la viande kascher et la viande halal.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet aucun \u00c9tat qui interdise l'importation et la commercialisation de viande halal. Non seulement les pays membres de l'UE, les \u00c9tats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Z\u00e9lande, l'Afrique du Sud, l'Inde, la Chine et le Japon ainsi que la plupart des \u00c9tats d'Am\u00e9rique du Sud autorisent l'importation et la commercialisation de viande halal, mais la plupart n'interdit pas l'abattage rituel.
4. Selon la doctrine et la jurisprudence, la libert\u00e9 de croyance et de conscience (art. 15 Cst., art. 9 CDEH) serait restreinte de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e si non seulement la production mais aussi l'importation de viande issue d'animaux ayant \u00e9t\u00e9 abattus selon ces rites \u00e9taient interdites (voir aussi l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C-89/2007, consid. 7 et 8, avec des renvois \u00e0 la doctrine et au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"pour une conception moderne de la protection des animaux\", FF 2004 3084). De plus, les interdictions d'importer enfreignent en principe l'Accord instituant l'OMC si elles ne sont pas motiv\u00e9es par des motifs de police sanitaire.
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