Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les m\u00e9thodes employ\u00e9es pour estimer l'\u00e2ge des jeunes requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les analyses des os de la main font l'objet de vives critiques de la part des sp\u00e9cialistes, qui les consid\u00e8rent comme inappropri\u00e9es\u00a0?
3. Cela explique-t-il pourquoi des examens g\u00e9nitaux sont effectu\u00e9s chez des jeunes au centre-test de Zurich\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il peut \u00eatre difficile pour les jeunes requ\u00e9rants d'asile de se soumettre \u00e0 des examens g\u00e9nitaux\u00a0?
5. Comment ces jeunes sont-ils pr\u00e9par\u00e9s aux examens m\u00e9dicaux au cours desquels leur \u00e2ge est d\u00e9termin\u00e9 et sont-ils accompagn\u00e9s d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0? Ont-ils la possibilit\u00e9 de refuser de se soumettre \u00e0 ces examens sans devoir en subir les cons\u00e9quences\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 inscrire dans l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur l'asile que les expertises de d\u00e9termination de l'\u00e2ge ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que lorsque la minorit\u00e9 effective de la personne est fortement douteuse. Des alternatives aux examens m\u00e9dicaux ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme mineure si les doutes persistent\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e9cider qu'un requ\u00e9rant d'asile est mineur ou non peut avoir des cons\u00e9quences importantes pour lui. En effet, les requ\u00e9rants d'asile mineurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection particuli\u00e8re. Par exemple, ils se voient attribuer un tuteur qui d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats et ils ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s dans l'\u00c9tat Dublin d'o\u00f9 ils viennent que sous certaines conditions. En outre, les besoins des requ\u00e9rants d'asile mineurs doivent aussi \u00eatre pris en compte lors de l'attribution d'un logement. Pour toutes ces raisons, il faut agir de mani\u00e8re tr\u00e8s prudente en cas de doute quant \u00e0 l'\u00e2ge qu'indiquent les jeunes. On a par ailleurs pu lire ou entendre \u00e0 plusieurs reprises que les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge des requ\u00e9rants d'asile sont hautement contest\u00e9es dans les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s. Du reste, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 plus d'une d\u00e9cision que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations avait prise en se fondant sur les r\u00e9sultats de l'analyse des os de la main. En raison de l'importance primordiale que rev\u00eat l'\u00e2ge des jeunes requ\u00e9rants d'asile et de la Convention relative aux droits de l'enfant, les cas douteux doivent \u00eatre tranch\u00e9s en faveur de ces jeunes, lesquels sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme mineurs. Il ne faut en tout cas pas se fonder uniquement sur les m\u00e9thodes m\u00e9dicales pour prendre une d\u00e9cision dans ce genre de cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral indique que l'application du principe du faisceau d'indices s\u00e9rieux est la m\u00e9thode d'appr\u00e9ciation de la vraisemblance de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par un requ\u00e9rant se d\u00e9clarant mineur et non accompagn\u00e9 (JICRA 2004/30 et JICRA 2005/16). Il convient ainsi de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale des indices plaidant aussi bien en faveur qu'en d\u00e9faveur de l'\u00e2ge d\u00e9clar\u00e9. Ces indices n'ont pas tous la m\u00eame valeur. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier la vraisemblance de la minorit\u00e9 sont les suivants\u00a0: documents d'identit\u00e9 authentiques (indice fort), appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations sur l'\u00e2ge avanc\u00e9 (indice fort), appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations portant sur les raisons de la non-production de documents d'identit\u00e9 (indice fort), appr\u00e9ciation du r\u00e9sultat d'une radiographie osseuse de base (indice faible) et appr\u00e9ciation de l'apparence physique du requ\u00e9rant (indice tr\u00e8s faible).
2. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations conna\u00eet les critiques \u00e9mises \u00e0 l'encontre de la fiabilit\u00e9 de la m\u00e9thode et est conscient que les r\u00e9sultats d'un examen radiographique de la main (m\u00e9thode Greulich et Pyle) ne peuvent pas apporter une preuve fiable de l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9. C'est la raison pour laquelle ces r\u00e9sultats doivent \u00eatre mis en balance dans le cadre du principe du faisceau d'indices et leur valeur est consid\u00e9r\u00e9e comme faible. L'on peut en effet tout au plus affirmer qu'une personne a avanc\u00e9 un \u00e2ge chronologique peu cr\u00e9dible si ce dernier sort du cadre des \u00e9carts standard entre l'\u00e2ge all\u00e9gu\u00e9 et l'\u00e2ge osseux (un \u00e9cart jusqu'\u00e0 trois ans entre ces deux \u00e2ges peut ainsi \u00eatre admis comme entrant dans la norme).
3./4. Au centre f\u00e9d\u00e9ral de Zurich, une proc\u00e9dure plus moderne pour la d\u00e9termination de l'\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e (cf. r\u00e9ponse 6). Le docteur en charge des investigations m\u00e9dicales proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation globale du d\u00e9veloppement corporel du requ\u00e9rant d'asile, et ce sans aucun contact tactile.
Pr\u00e9alablement, gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention d'un interpr\u00e8te, l'int\u00e9ress\u00e9 est personnellement inform\u00e9 en d\u00e9tail du but et du d\u00e9roulement des investigations en question. L'examen m\u00e9dical s'effectue quant \u00e0 lui dans une pi\u00e8ce s\u00e9par\u00e9e, sans la pr\u00e9sence dudit interpr\u00e8te. Si le sujet des investigations est une femme, l'examen est conduit par une doctoresse.
5. L'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par un requ\u00e9rant d\u00e9nu\u00e9 de tout document d'identit\u00e9 valable est effectu\u00e9e au Centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure. Le requ\u00e9rant dont la minorit\u00e9 est vraisemblable ne se voit en principe dot\u00e9 d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal qu'au moment de l'attribution \u00e0 un canton (art. 17 al. 3 LAsi). La mise sur pied d'une radiographie osseuse suppose une information pr\u00e9alable quant aux motifs de cette mesure et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Cet examen n'implique qu'une radiographie du poignet et l'on ne saurait consid\u00e9rer qu'il a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l'int\u00e9ress\u00e9. Il est effectu\u00e9 par un m\u00e9decin ou un service de radiologie et fait l'objet d'un rapport d'analyse vers\u00e9 au dossier. En cas de refus injustifi\u00e9 du requ\u00e9rant de se soumettre \u00e0 un tel examen, il sera loisible aux autorit\u00e9s d'appr\u00e9cier ce comportement dans le cadre de l'examen de son identit\u00e9 et de la vraisemblance des all\u00e9gations.
6. L'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 d'un requ\u00e9rant d\u00e9nu\u00e9 de tout document d'identit\u00e9 valable est effectu\u00e9e si ces doutes apparaissent d'embl\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. Lorsque la minorit\u00e9 est de visu cr\u00e9dible, des investigations ne sont pas opportunes. Le centre f\u00e9d\u00e9ral de Zurich a requis aupr\u00e8s d'un institut m\u00e9dicol\u00e9gal un examen reposant sur une m\u00e9thode scientifique bas\u00e9e sur diff\u00e9rents crit\u00e8res (examen morphologique, radiographie osseuse du poignet, status dentaire et tomographie des clavicules). Cette m\u00e9thode pourrait constituer une alternative pour l'appr\u00e9ciation de la minorit\u00e9. Dans un jugement r\u00e9cent, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral confirme son usage mais ne lui reconna\u00eet toutefois pas une valeur clairement sup\u00e9rieure \u00e0 la radiographie osseuse de base (ATAF D-859/2016).
7. \u00c0 partir du moment o\u00f9 la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e n'est pas vraisemblable au regard du principe du faisceau d'indices s\u00e9rieux, un droit d'\u00eatre entendu sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments est donn\u00e9 au requ\u00e9rant, lequel peut faire valoir des observations de nature \u00e0 relativiser les conclusions, respectivement produire des documents afin d'appuyer ses all\u00e9gations. Il peut \u00e9galement contester les conclusions de l'autorit\u00e9 dans le cadre du recours contre la d\u00e9cision finale. Quoi qu'il en soit, en cas de doute persistant, ce dernier profite au requ\u00e9rant.
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