Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'engager \u00e0 ne pas livrer au public les informations recueillies dans le cadre du BEPS. Il s'agit d'informations strat\u00e9giques\u00a0; leur large diffusion p\u00e9naliserait les entreprises suisses et les multinationales \u00e9trang\u00e8res install\u00e9es chez nous.
Lanc\u00e9 sous l'impulsion du G-20 et de l'OCDE, le \"Base Erosion and Profit Shifting\" (BEPS) veut emp\u00eacher les multinationales de transf\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices d'un pays \u00e0 l'autre dans le but de r\u00e9duire leurs imp\u00f4ts (optimisation fiscale). C'est pourquoi il veut pouvoir conna\u00eetre le niveau d'activit\u00e9 des multinationales par pays et le comparer avec les imp\u00f4ts qui y sont pay\u00e9s.
Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient au minimum voulu par l'OCDE. Mais plusieurs ONG ainsi que la Commission europ\u00e9enne veulent aller plus loin.
Publier ces donn\u00e9es serait probl\u00e9matique.
1. Certaines informations sont strat\u00e9giques\u00a0: conna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice qu'une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise dans un pays peut \u00eatre pr\u00e9cieux pour un concurrent.
2. Les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en Bourse ont droit \u00e0 la confidentialit\u00e9\u00a0: elle ne serait plus respect\u00e9e.
3. Les informations requises dans le cadre du BEPS ne recoupent pas celles requises pour les investisseurs\u00a0: cela induirait une distorsion d'information envers les investisseurs.
Pour maintenir une saine comp\u00e9titivit\u00e9 et de bonnes conditions-cadres pour notre \u00e9conomie, il faut pr\u00e9server ce qui constitue en quelque sorte la sph\u00e8re priv\u00e9e des entreprises.
De plus, il ne faut pas confondre transparence fiscale et mise \u00e0 nu compl\u00e8te\u00a0: ce serait le signe d'une perte de confiance dans nos \u00e9lus et notre administration.
","ReasonText":"Le BEPS concerne les multinationales dont le revenu d\u00e9passe 900 millions de francs. Chacune devra d\u00e9clarer, pays par pays, les donn\u00e9es suivantes\u00a0: chiffre d'affaires, imp\u00f4ts pay\u00e9s et dus, r\u00e9sultats, b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s, nombre de salari\u00e9s et d'actifs corporels. En Suisse, la premi\u00e8re d\u00e9claration se fera en 2018\u00a0; la premi\u00e8re transmission de donn\u00e9es aux administrations fiscales \u00e9trang\u00e8res aura lieu en 2019.
Cela concerne environ 200 entreprises suisses ainsi que toutes les entit\u00e9s de multinationales \u00e9trang\u00e8res install\u00e9es chez nous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'am\u00e9lioration de la transparence en mati\u00e8re d'imposition des entreprises multinationales comptait parmi les objectifs du projet BEPS. Du fait du r\u00e9sultat de l'action 13 du projet BEPS, les soci\u00e9t\u00e9s multinationales concern\u00e9es sont tenues d'\u00e9tablir une d\u00e9claration pays par pays. Par l'\u00e9change de cette d\u00e9claration pays par pays, les administrations fiscales recevront des informations pour \u00e9valuer les principaux risques en mati\u00e8re de prix de transfert ainsi que les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Il s'agit d'un standard minimum que tous les \u00c9tats membres de l'OCDE et du G-20 se sont politiquement engag\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre.
La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es de la d\u00e9claration pays par pays a \u00e9t\u00e9 centrale dans l'\u00e9laboration du standard. La Suisse ainsi que plusieurs autres \u00c9tats se sont vivement engag\u00e9s dans les n\u00e9gociations pour que la confidentialit\u00e9 soit pr\u00e9serv\u00e9e. L'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays pr\u00e9voit express\u00e9ment que la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es soit garantie et que celles-ci restent en mains des autorit\u00e9s fiscales. Toute publication des donn\u00e9es des d\u00e9clarations pays par pays re\u00e7ues sur la base de l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays constituerait une violation de ce dernier.
La Suisse a sign\u00e9 l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays le 27 janvier 2016. La proc\u00e9dure de ratification est en cours. L'accord et le projet de loi d'application interne (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique des d\u00e9clarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales) devront \u00eatre soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 une proposition en date du 12 avril 2016 visant \u00e0 ce que certaines donn\u00e9es relatives aux soci\u00e9t\u00e9s multinationales soient publi\u00e9es par celles-ci. Plusieurs des informations destin\u00e9es \u00e0 la publication sont identiques \u00e0 celles figurant dans la d\u00e9claration pays par pays. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 des filiales dans des pays tiers de soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne devraient \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 cette publication mais sous une forme agr\u00e9g\u00e9e. Cette proposition de publication n'est pas sans poser probl\u00e8me. Dans ce contexte, la Suisse a indiqu\u00e9 aux services de la Commission europ\u00e9enne, qu'elle consid\u00e9rait qu'une publication des donn\u00e9es des d\u00e9clarations pays par pays diff\u00e8rerait du standard minimum de l'OCDE et du G-20. Pour les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes en Suisse tenues d'\u00e9tablir une d\u00e9claration pays par pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre de la consultation, une mise en oeuvre du standard de l'OCDE sans publication des donn\u00e9es. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement approuv\u00e9e lors de la consultation qui a pris fin le 13 juillet 2016. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de r\u00e9viser sa proposition dans son message.
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