Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de faire en sorte que chaque cotisant soit inform\u00e9 du montant de sa rente pr\u00e9visible une fois par an. Cela favoriserait une prise de conscience de la difficult\u00e9 du financement de la retraite en g\u00e9n\u00e9ral. Cela permettrait aussi aux personnes travaillant \u00e0 temps partiel ou faisant des pauses dans leur parcours professionnel de mesurer les cons\u00e9quences de leur choix.
Il faudrait que l'AVS fournisse la rente mensuelle pr\u00e9visible en fonction de ce qui a \u00e9t\u00e9 cotis\u00e9 jusque-l\u00e0. Il faudrait aussi que les caisses de pension calculent la rente mensuelle pr\u00e9visible en fonction de ce qui a \u00e9t\u00e9 cotis\u00e9 jusque-l\u00e0 et du taux de conversion actuel.
Si ces deux informations pouvaient \u00eatre rassembl\u00e9es sur une seule fiche, pour donner le montant global de la rente mensuelle pr\u00e9visible, ce serait id\u00e9al.
","ReasonText":"Une \u00e9tude r\u00e9cente montre qu'il faut en moyenne travailler au minimum 70\u00a0% toute sa vie pour toucher une rente (AVS et deuxi\u00e8me pilier) d\u00e9passant le minimum vital, soit 3135 francs pour une personne seule et 4517 francs pour un couple (seuils du canton de Berne).
Conna\u00eetre sa rente pr\u00e9visible serait particuli\u00e8rement utile aux femmes qui r\u00e9duisent leur temps de travail pour s'occuper de leurs enfants ou d'un parent \u00e2g\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la pr\u00e9voyance professionnelle, les assur\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, en vertu d'une r\u00e8gle non \u00e9crite, des certificats annuels avec l'indication des expectatives de rentes. Cette information r\u00e9guli\u00e8re a nettement contribu\u00e9 \u00e0 ce que les assur\u00e9s aient une meilleure id\u00e9e du montant probable de leur future rente. Cela dit, cette information ne constitue qu'un facteur parmi d'autres, qui peuvent d\u00e9terminer la carri\u00e8re professionnelle.
Dans l'AVS, il n'est pas possible de remettre automatiquement de tels certificats \u00e0 tous les assur\u00e9s. En effet, le calcul des rentes AVS est sensiblement diff\u00e9rent de celui des rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle, qui d\u00e9pend du capital constitu\u00e9. Dans l'AVS, les ann\u00e9es de cotisation et les revenus propres sont enregistr\u00e9s pour chaque assur\u00e9 dans un compte individuel (CI) aupr\u00e8s de la caisse de compensation de l'employeur. Le partage des revenus entre les \u00e9poux n'est pas effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e, mais, pour les personnes mari\u00e9es, seulement au deuxi\u00e8me cas de rente, pour les personnes veuves, en cas de rente, et pour les personnes divorc\u00e9es, apr\u00e8s le divorce ou au plus tard pour un cas de rente. De plus, le droit \u00e0 des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives n'est pas enregistr\u00e9 chaque ann\u00e9e, mais n'est clarifi\u00e9 que lors du calcul de la rente.
Il appara\u00eet donc que tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour le calcul ne sont pas consign\u00e9s dans un seul registre durant la vie active. Ce n'est qu'au moment du calcul de la rente que la caisse de compensation rassemble toutes les donn\u00e9es relatives au revenu (de tous les CI de l'assur\u00e9) et qu'elle se procure aupr\u00e8s du requ\u00e9rant les donn\u00e9es relatives au droit de la famille n\u00e9cessaires au calcul de la rente (mariage, divorce, veuvage, naissance des enfants, attribution de l'autorit\u00e9 parentale, etc.).
Un calcul pr\u00e9visionnel des rentes AVS et l'\u00e9tablissement d'un certificat annuel pour les prestations du 1er pilier ne sont tout simplement pas possibles durant la vie active. En revanche, l'assur\u00e9 a aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de demander un calcul anticip\u00e9 de la rente. \u00c0 cet effet, il doit communiquer \u00e0 la caisse de compensation des informations suppl\u00e9mentaires (\u00e9tat civil, donn\u00e9es relatives au conjoint et aux enfants, etc.) et, dans l'id\u00e9al, les changements professionnels et familiaux pr\u00e9vus. Sur la base de ces donn\u00e9es et d'autres hypoth\u00e8ses, la caisse de compensation peut effectuer, \u00e0 titre indicatif, un calcul anticip\u00e9 de la rente. Mais l'assur\u00e9 peut \u00e9galement faire lui-m\u00eame une estimation de sa rente de vieillesse en ligne sur https\u00a0://www.ch.ch/fr/calculer-rente-avs/.
Fournir annuellement aux assur\u00e9s un calcul de leur future rente AVS, comme le demande l'auteur du postulat, n\u00e9cessiterait d'importantes modifications du syst\u00e8me et engendrerait des co\u00fbts consid\u00e9rables pour les caisses de compensation et les employeurs. Ces modifications seraient indispensables pour \u00e9tablir des documents fournissant des indications fiables sur les expectatives de rentes. \u00c0 l'heure actuelle, les assur\u00e9s ont toutefois d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de demander un calcul anticip\u00e9 de leur rente de vieillesse de l'AVS. Il est donc de la responsabilit\u00e9 de chacun de s'informer sur sa future rente. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l'analyse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473984000000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521737320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}