Force est de constater que les quotidiens r\u00e9gionaux et ind\u00e9pendants des grands groupes sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s grandissantes qui vont jusqu'\u00e0 la menace de disparition. Plusieurs facteurs sont \u00e0 l'origine de cette situation\u00a0: la baisse des recettes publicitaires (40\u00a0% de baisse durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es), la baisse de l'aide directe \u00e0 la presse qui est pass\u00e9e de 100 millions de francs en 2003 \u00e0 50 millions de francs et la concurrence des radios et t\u00e9l\u00e9visions b\u00e9n\u00e9ficiant de la redevance radio-TV. Aujourd'hui elles d\u00e9ploient des activit\u00e9s de presse \u00e9crite sur Internet avec des moyens cons\u00e9quents (par ex.: augmentation de 25\u00a0% des recettes provenant de la redevance radio-TV en 2016 pour les cha\u00eenes priv\u00e9es\u00a0; passage de 4 \u00e0 5\u00a0% du montant total de la redevance). Ceci occasionne une distorsion de concurrence. Par ailleurs, alors que la SSR est soumise \u00e0 des limitations en mati\u00e8re de longueur de textes et de diffusion de publicit\u00e9 sur Internet, les radios-TV priv\u00e9es ne sont pas soumises \u00e0 ces restrictions.
Fort de ces arguments non exhaustifs et consid\u00e9rant que les quotidiens r\u00e9gionaux remplissant des t\u00e2ches de service public, nous pensons que leur avenir passera par une am\u00e9lioration des conditions-cadres.
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les pr\u00e9occupations des propri\u00e9taires de la presse \u00e9crite r\u00e9gionale et ind\u00e9pendante\u00a0?
2. Est-il en mesure de faire des propositions concr\u00e8tes pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la diversit\u00e9 de ladite presse\u00a0?
3. Une refonte du partage de la redevance radio-TV, en incluant parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de celle-ci les journaux remplissant un mandat de service public, est-elle envisag\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la presse \u00e9crite se trouve actuellement dans une phase \u00e9conomique difficile, d\u00e9clench\u00e9e par l'arriv\u00e9e d'Internet. Avec les changements structurels en cours, les quotidiens, traditionnellement forts, subissent une pression particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. Les journaux payants et en abonnement perdent progressivement des parts de march\u00e9 aussi bien en termes de public que de publicit\u00e9. Les petits journaux locaux et r\u00e9gionaux sont de plus en plus mis \u00e0 mal\u00a0; contrairement aux gros \u00e9diteurs, ils ne disposent pas des moyens n\u00e9cessaires pour se frayer un chemin \u00e0 une \u00e9poque marqu\u00e9e par les bouleversements structurels. En Suisse, ces changements affectent durement non seulement la presse, mais aussi les cha\u00eenes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision ainsi que les entreprises en ligne sans activit\u00e9s au niveau international. Les offres locales et r\u00e9gionales en ligne ont grand peine \u00e0 s'imposer sur un march\u00e9 o\u00f9 les parts sont r\u00e9parties depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 entre les diff\u00e9rents m\u00e9dias traditionnels, \u00e0 savoir la presse, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision.
2. Dans son rapport du 5 d\u00e9cembre 2014 sur la garantie des fonctions \u00e9tatiques et d\u00e9mocratiques des m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que la branche est la mieux \u00e0 m\u00eame de relever les d\u00e9fis \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la question 1. Celle-ci est appel\u00e9e notamment \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les d'affaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste r\u00e9serv\u00e9 quant \u00e0 l'introduction de nouvelles mesures de soutien. N\u00e9anmoins, dans son rapport sur l'aide aux m\u00e9dias, il se d\u00e9clare pleinement favorable au maintien du soutien indirect \u00e0 la presse, gr\u00e2ce auquel les titres de la presse r\u00e9gionale et locale ainsi que ceux de la presse associative et des fondations sont soutenus \u00e0 hauteur de 50 millions de francs chaque ann\u00e9e. Enfin, le 16 juin 2016, le Parlement a accept\u00e9 la motion Bulliard 13.3048, \"Contre la suppression de l'aide indirecte \u00e0 la presse sans solution de remplacement convaincante\", du 6 mars 2013, qui oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 renoncer \u00e0 supprimer l'aide indirecte \u00e0 la presse dans le cadre des futurs programmes de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches. Avant de renoncer \u00e0 ce soutien, il doit mettre au point une autre voie de subventionnement convaincante. Jusqu'\u00e0 nouvel ordre, l'avenir du soutien indirect \u00e0 la presse est ainsi assur\u00e9.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est express\u00e9ment habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9glementer le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision sur la base de l'art.\u00a093, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Cette disposition forme la base constitutionnelle de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), qui pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures de soutien en faveur de ces deux m\u00e9dias. La Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit une redevance pour le financement de l'ex\u00e9cution du mandat de prestations constitutionnel en mati\u00e8re de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. \u00c0 l'article 68a LRTV, le l\u00e9gislateur a r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive l'utilisation du produit de la redevance. Cette possibilit\u00e9 de soutien se limite \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et ne peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la presse \u00e9crite. Contrairement aux mesures indirectes d'aide \u00e0 la presse, comme le rabais sur les tarifs de distribution de la Poste Suisse rendu possible par l'article 92 de la Constitution, il n'existe aujourd'hui aucune base constitutionnelle permettant un soutien financier direct de la presse \u00e9crite. Une telle aide ne pourrait donc \u00eatre mise en place qu'\u00e0 long terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521580067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465948800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}