Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir le d\u00e9p\u00f4t, au sens de l'art.\u00a01, al.\u00a02, de la loi sur les banques (LB) et de l'art.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur les banques, et d'en limiter la port\u00e9e en fonction du risque. L'interpr\u00e9tation que fait la FINMA du d\u00e9p\u00f4t emp\u00eache le d\u00e9veloppement des start-up innovantes de la \"blockchain\", dont le mod\u00e8le d'affaires est assimil\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 bancaire, alors que le principe de protection qui sous-tend la d\u00e9finition du d\u00e9p\u00f4t n'exige pas une telle interpr\u00e9tation.
","ReasonText":"Il importe pour son avenir que la place financi\u00e8re suisse reste en t\u00eate en mati\u00e8re de technologies financi\u00e8res. La \"blockchain\" (en fran\u00e7ais cha\u00eene de blocs\u00a0: rare) est l'une de ces technologies, comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son communiqu\u00e9 du 20 avril 2016. Elle permet de certifier de mani\u00e8re irr\u00e9futable l'ex\u00e9cution des transactions, gr\u00e2ce \u00e0 l'historique exhaustif et inviolable de tous les \u00e9changes effectu\u00e9s entre les utilisateurs. Un grand nombre d'op\u00e9rations, qui n\u00e9cessitent aujourd'hui une intervention humaine, (par ex. un prestataire de services financiers) peuvent donc \u00eatre conclues directement entre deux parties. Cette technologie a un grand potentiel. Celui ne peut cependant \u00eatre exploit\u00e9 que si les innovations qu'il suscite peuvent \u00eatre test\u00e9es sur le march\u00e9. La Suisse a les atouts pour devenir un leader mondial dans le domaine des start-up de la \"blockchain\".
La large interpr\u00e9tation faite aujourd'hui du d\u00e9p\u00f4t, au sens de la l\u00e9gislation bancaire, emp\u00eache ce d\u00e9veloppement en Suisse parce qu'elle conduit \u00e0 consid\u00e9rer inutilement de nombreuses start-up actives dans les \"blockchains\" comme des banques.
La d\u00e9finition du d\u00e9p\u00f4t est fond\u00e9e sur la protection du d\u00e9posant. Or la d\u00e9finition faite aujourd'hui du d\u00e9p\u00f4t oblige \u00e9galement des entreprises, qui n'ont pas le statut de banque, \u00e0 se conformer \u00e0 de nombreux devoirs de diligence et \u00e0 pr\u00e9voir des fonds propres se chiffrant en millions de francs. Ces exigences sont excessives pour les start up Fintech, d'une part parce qu'une licence bancaire n'est pas n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le client qui souhaite recourir aux prestations d'une \"blockchain\" et, d'autre part, parce qu'aucune start-up n'a les moyens de poss\u00e9der une licence bancaire.
Sachant que la FINMA est en train d'\u00e9laborer une licence bancaire \"light\", la d\u00e9finition du d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre limit\u00e9e de sorte que ne soient vis\u00e9s que les mod\u00e8les d'affaires qui impliquent pour le client les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s bancaires classiques (op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eats). L'acceptation de valeurs patrimoniales \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et ne n\u00e9cessitant qu'un bas niveau de protection, par exemple l'acceptation et l'\u00e9mission de monnaies num\u00e9ris\u00e9es ou leur mode de conservation, \u00e0 l'image des coffres-forts, ne doivent pas \u00eatre soumises \u00e0 la LB.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi sur les banques (LB\u00a0; RS 952.0), les personnes qui ne disposent pas d'une licence bancaire ne peuvent pas accepter des d\u00e9p\u00f4ts du public \u00e0 titre professionnel (cf. art. 1 al. 2 et art. 46 al. 1 let. a LB) ou faire de la publicit\u00e9 pour l'acceptation de d\u00e9p\u00f4ts (art. 49 al. 1 let. c LB). D'apr\u00e8s la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, un d\u00e9p\u00f4t du public est un engagement pris pour compte propre envers des tiers et par lequel la personne prenant l'engagement se rend d\u00e9bitrice de la prestation correspondante. Il faut donc partir du principe que tous les engagements constituent des d\u00e9p\u00f4ts. L'ordonnance sur les banques (OB\u00a0; RS 952.02) r\u00e8gle les exceptions de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'article 5 alin\u00e9as 2 et 3 (voir ATF 136 II 43, consid. 4.2 et ATF 132 II 382, consid. 6.3.1, r\u00e9f\u00e9rences comprises).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que de nombreux mod\u00e8les d'affaires Fintech pr\u00e9voient l'acceptation d'avoirs de tiers (en tant que d\u00e9p\u00f4ts du public). Les entreprises exer\u00e7ant ce type d'activit\u00e9 entrent dans le champ d'application de la LB et doivent disposer d'une autorisation ad hoc de la FINMA. Bon nombre de mod\u00e8les d'affaires Fintech ne d\u00e9pendent cependant pas de la transformation des \u00e9ch\u00e9ances caract\u00e9risant les banques et des risques qui en d\u00e9coulent (notamment les risques de liquidit\u00e9s et risques de taux d'int\u00e9r\u00eat) car ils n'ont pas pour but de r\u00e9investir les fonds accept\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t. Les exigences \u00e9lev\u00e9es pr\u00e9vues par la LB paraissent excessives pour ces mod\u00e8les d'affaires.
Le 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'examiner s'il convient de r\u00e9viser la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers en vue de limiter les obstacles entravant l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les fournisseurs de technologies financi\u00e8res innovantes. Le DFF d\u00e9finira ensuite les prochaines \u00e9tapes. Les r\u00e9sultats de ces examens seront disponibles d'ici l'automne 2016.
Dans le cadre des travaux en cours, diverses solutions sont examin\u00e9es en collaboration avec la branche pour diminuer les obstacles d\u00e9j\u00e0 connus dans le domaine de la LB. La red\u00e9finition de la notion de d\u00e9p\u00f4t propos\u00e9e par l'auteur de la motion en est une. Mais d'autres solutions entrent \u00e9galement en ligne de compte, notamment la cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation pour les mod\u00e8les d'affaires qui ne reposent pas sur une activit\u00e9 bancaire classique, mais se concentrent seulement sur certains \u00e9l\u00e9ments de cette activit\u00e9, en particulier l'acceptation restreinte d'avoirs de clients, sans octroi de cr\u00e9dits. Les conditions de cette autorisation pourraient \u00eatre plus souples que celles pr\u00e9vues pour l'autorisation des banques en raison des risques plus faibles et du champ d'activit\u00e9 restreint (par ex. capital minimum plus bas, exigences plus \u00e9lev\u00e9es ou pas d'exigences en mati\u00e8re de fonds propres, de liquidit\u00e9s, de r\u00e9vision, etc.). La cr\u00e9ation de nouvelles exceptions au champ d'application de la LB (extension des exceptions \u00e0 l'art. 5 l'ordonnance sur les banques\u00a0; OB) pourrait \u00e9galement entrer en ligne de compte pour r\u00e9duire les obstacles injustifi\u00e9s qui entravent l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les entreprises Fintech. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 le 20 avril 2016 que les entreprises Fintech peuvent d\u00e9j\u00e0, dans certains cas, constituer une exception au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a03, let.\u00a0c, OB et, par cons\u00e9quent, au champ d'application de la LB. Il incombe \u00e0 la FINMA de d\u00e9cider si la disposition s'applique dans le cas consid\u00e9r\u00e9.
En conclusion, accepter la motion reviendrait \u00e0 ne pas tenir compte des r\u00e9sultats des examens en cours. Il convient donc de la rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521539717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}