Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de\u00a0:
1. Communiquer le taux d'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) de la Suisse en distinguant et en pr\u00e9sentant s\u00e9par\u00e9ment la part relevant des co\u00fbts d'asile des autres d\u00e9penses comptabilis\u00e9es au titre de l'APD.
2. Consid\u00e9rer le taux d'APD de la Suisse comme une valeur indicative servant avant tout \u00e0 la Suisse \u00e0 se situer en comparaison internationale en mati\u00e8re d'APD.
3. Fixer le budget annuel de la coop\u00e9ration internationale dans les limites des cr\u00e9dits-cadres y relatifs. Le taux d'APD ne sert pas de r\u00e9f\u00e9rence pour fixer un plafond de d\u00e9penses d\u00e9terminant les cr\u00e9dits octroy\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale de la Suisse.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, la part des frais d'assistance aux requ\u00e9rants d'asile durant leur premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour comptabilis\u00e9e dans l'APD de la Suisse est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des autres pays du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE. Selon les directives du CAD, les pays peuvent d\u00e9clarer ces co\u00fbts d'asile dans leur APD en fonction de certains crit\u00e8res. La plupart d'entre eux les comptabilisent. Une minorit\u00e9 (Australie, Cor\u00e9e du Sud, Luxembourg) y a toutefois renonc\u00e9. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des frais d'asile dans l'APD de la Suisse a \u00e9t\u00e9 en moyenne de 16\u00a0%.
Bien qu'admise par le CAD, la prise en compte des co\u00fbts d'asile dans l'APD a toujours suscit\u00e9 certaines discussions sur son principe et ses modalit\u00e9s. Elles s'inscrivent d\u00e9sormais dans un contexte nouveau en relation avec la crise migratoire qui touche l'Europe. A des fins de transparence, il importe de sp\u00e9cifier clairement et de distinguer dans l'APD de la Suisse la part des co\u00fbts d'asile de celle des autres d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s \"classiques\" de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse.
Alors que l'APD prend en compte certaines composantes qui peuvent \u00eatre discutables, le taux y relatif est souvent per\u00e7u de mani\u00e8re erron\u00e9e comme \u00e9quivalent \u00e0 un plafond de d\u00e9penses pour les cr\u00e9dits de la coop\u00e9ration internationale, voire pour justifier la prise en compte de co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'asile en g\u00e9n\u00e9ral par les cr\u00e9dits de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse. Or, l'APD a essentiellement une valeur indicative permettant \u00e0 la Suisse de se situer en la mati\u00e8re en comparaison internationale. Elle n'est pas destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre un instrument d\u00e9terminant pour fixer les cr\u00e9dits maximaux de la coop\u00e9ration internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour comptabiliser son aide publique au d\u00e9veloppement (APD) et, partant, calculer le taux correspondant rapport\u00e9 \u00e0 son revenu national brut (RNB), la Suisse se conforme aux Directives du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE. La DDC publie annuellement les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'APD (pour 2015\u00a0: www.eda.admin.ch/deza > Activit\u00e9s et Projets > Chiffres et faits > Tableaux statistiques > Aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse 2014-2015) et les communique \u00e0 l'OCDE en donnant le d\u00e9tail de sa composition, notamment la part des co\u00fbts d'asile assum\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations. Dans son communiqu\u00e9 de presse sur l'APD 2015 publi\u00e9 en avril 2016, le CAD a \u00e9galement mis l'accent sur cette distinction (www.oecd.org > Development Co-operation Directorate (DCD-DAC) > DAC High Level Meeting > Communiqu\u00e9 from the February 2016 DAC High Level Meeting, tableau 2, p. 9.).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la motionnaire selon lequel le taux d'APD doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une valeur indicative. Comme il l'a sp\u00e9cifi\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Ingold 16.3028, le taux APD n'est pas assimilable \u00e0 un instrument de pilotage. Il s'agit d'un indice de mesure dont il est fait \u00e9tat une fois l'exercice annuel cl\u00f4tur\u00e9. Le but du coefficient APD et des directives du CAD concernant la collecte des donn\u00e9es y aff\u00e9rentes est d'assurer une certaine comparabilit\u00e9 des efforts des pays donneurs.
3. En approuvant des cr\u00e9dits-cadres pour la coop\u00e9ration internationale ouverts pour quatre ans, le Parlement attribue au DFAE et au DEFR la comp\u00e9tence de contracter des engagements financiers sur plusieurs ann\u00e9es. En approuvant le budget, il approuve par la m\u00eame occasion les cr\u00e9dits budg\u00e9taires, \u00e0 savoir le montant jusqu'\u00e0 concurrence duquel les d\u00e9penses peuvent \u00eatre effectu\u00e9es durant l'ann\u00e9e en question. Les cr\u00e9dits-cadres, pas plus que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires, ne sont fonction du taux APD\u00a0; ils sont fix\u00e9s librement par le Parlement. \u00c9tant donn\u00e9 que le taux APD a valeur d'indice comparatif important \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat des r\u00e9percussions que peuvent avoir sur le taux APD les affaires relevant de sa comp\u00e9tence qui sont susceptibles de l'influencer (par exemple dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 BBl 2016 2333). Ce faisant, il rend attentif \u00e0 la valeur indicative des projections relatives au taux d'APD et au fait que des variations peuvent intervenir, en raison de l'\u00e9volution \u00e9conomique, des co\u00fbts induits par l'assistance aux requ\u00e9rants d'asile durant leur premi\u00e8re ann\u00e9e en Suisse, mais aussi d'autres facteurs.
Vu les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'objectif de la motion est atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488931200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521613917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Politique migratoire"}}