Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 accro\u00eetre la transparence dans l'application des dispositions r\u00e9gissant le service universel en ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 non seulement du r\u00e9seau d'offices de poste et d'agences postales, mais aussi des services de paiement.
","ReasonText":"Les dispositions r\u00e9gissant le service universel pr\u00e9voient, \u00e0 l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (OPO), que 90\u00a0% de la population doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence postale, \u00e0 pied ou par les transports publics, en vingt minutes. Et l'article 44 OPO fixe \u00e0 trente minutes l'accessibilit\u00e9 des services de paiement relevant du service universel. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, la PostCom v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e le respect de ces dispositions. Le pourcentage effectif de la population est la seule et unique information qui est publi\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Mais, \u00e9tant donn\u00e9 que ce pourcentage se rapporte \u00e0 l'ensemble de la population suisse, il ne permet pas de tirer des conclusions sur l'accessibilit\u00e9 r\u00e9elle du r\u00e9seau dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Et les informations fournies par la poste ne permettent pas non plus de tirer des conclusions sur l'accessibilit\u00e9 physique et sur le pourcentage de la population.
Les fermetures d'offices de poste entra\u00eenent toujours, dans les communes concern\u00e9es, des discussions houleuses, parfois tr\u00e8s \u00e9motionnelles. En instaurant davantage de transparence \u00e0 propos de l'accessibilit\u00e9 du r\u00e9seau, on pourrait donner un fondement objectif \u00e0 ces discussions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc attribuer un mandat pour que la transparence en question soit \u00e9tablie. Concr\u00e8tement, on pourrait par exemple \u00e9laborer une carte qui serait actualis\u00e9e en permanence - comparable \u00e0 l'atlas \u00e0 large bande - et la publier en ligne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la poste oblige la Poste suisse \u00e0 exploiter dans toutes les r\u00e9gions du pays un r\u00e9seau comprenant un nombre suffisant de points d'acc\u00e8s (offices postaux, agences et bo\u00eetes aux lettres publiques) offrant les prestations du service universel. La poste doit garantir que les prestations soient accessibles partout \u00e0 une distance raisonnable. Ainsi, 90\u00a0% de la population r\u00e9sidante permanente doit pouvoir acc\u00e9der, \u00e0 pied ou par les transports publics, \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence postale en vingt minutes et \u00e0 des services de paiement en trente minutes.
L'ordonnance sur la poste pr\u00e9voit en outre une r\u00e9partition r\u00e9gionale, selon laquelle chaque r\u00e9gion de planification dispose d'au moins un office de poste. La poste n'est toutefois pas tenue de prouver l'accessibilit\u00e9 dans les plus petites unit\u00e9s territoriales. Le respect de ces exigences est examin\u00e9 annuellement par les autorit\u00e9s de surveillance idoines (la Postcom pour les services postaux, l'OFCOM en ce qui concerne le trafic des paiements) et les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s. La transparence est donc garantie.
Le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 fixer un nombre minimal de points d'acc\u00e8s. Les besoins de la population et de l'\u00e9conomie sont pr\u00e9pond\u00e9rants pour la fixation des exigences d'accessibilit\u00e9. Le l\u00e9gislateur s'est aussi livr\u00e9 \u00e0 des r\u00e9flexions d'ordre \u00e9conomique. Ainsi, la Poste suisse doit fournir le service universel de mani\u00e8re rentable.
Avec pr\u00e8s de 3500 points d'acc\u00e8s (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2015), le r\u00e9seau d'offices et d'agences postales, service \u00e0 domicile compris, est rest\u00e9 stable au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Le format par contre s'est modifi\u00e9, des offices ayant \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en agences postales ou remplac\u00e9s par un service \u00e0 domicile. La transformation des offices de poste en agences postales permet g\u00e9n\u00e9ralement d'offrir des horaires d'ouverture plus \u00e9tendus. En comparaison internationale, la Suisse compte parmi les pays poss\u00e9dant l'un des r\u00e9seaux postaux les plus denses.
Cette \u00e9volution n'a qu'une influence minime sur l'accessibilit\u00e9. Entre 2014 et 2015, le taux d'accessibilit\u00e9 aux prestations postales et de paiement a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, en raison notamment de l'accroissement de la population dans les zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es. En outre, dans certaines r\u00e9gions, la population b\u00e9n\u00e9ficie de meilleures liaisons par les transports publics, ce qui peut influencer positivement l'accessibilit\u00e9.
La poste propose d\u00e9j\u00e0 une carte interactive (www.post.ch/recherche de sites) qui fournit des informations sur l'emplacement des offices, des agences postales et des filiales de Postfinance, sur le service \u00e0 domicile ainsi que sur les nouveaux formats d'acc\u00e8s tels que les automates My Post 24 ou les points de retrait PickPost. L'application renseigne aussi sur les horaires d'ouverture et les prestations offertes. Par ailleurs, les sites cff.ch, search.ch ou Google Maps permettent d'obtenir \u00e0 tout moment une information compl\u00e8te et actualis\u00e9e sur le temps d'accessibilit\u00e9 porte \u00e0 porte.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transparence exig\u00e9e est garantie de mani\u00e8re suffisante avec les possibilit\u00e9s existantes. Tr\u00e8s compliqu\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre, l'\u00e9tablissement d'une nouvelle carte accessible en ligne et actualis\u00e9e en permanence entra\u00eenerait des co\u00fbts importants pour la Poste, sans cr\u00e9er de plus-value correspondante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1567987200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106310620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}