Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 (art. 8a al. 1 let. a) de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs (OFDG).
","ReasonText":"La politique d'encouragement distordant les march\u00e9s, la politique climatique actuellement en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne et le pessimisme planant sur le march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res ont rendu la situation \u00e9conomique du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse pour le moins tendue. Bien que l'article 1 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) pr\u00e9voie le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des entreprises suisses produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9, des hausses de co\u00fbts commencent \u00e0 se faire sentir dans le domaine de l'\u00e9nergie en raison de nouvelles r\u00e9glementations. Ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il introduit un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 que doivent verser les exploitants des centrales nucl\u00e9aires dans le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs.
On ne peut pas justifier ce suppl\u00e9ment de mani\u00e8re objective. On sait que les co\u00fbts de la d\u00e9saffectation et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont r\u00e9estim\u00e9s tous les cinq ans au moyen d'une \u00e9tude de co\u00fbts. Les connaissances internationales ainsi que les d\u00e9couvertes faites suite au d\u00e9veloppement de la science et de la technique sont \u00e9galement prises en compte dans cette \u00e9tude. C'est sur cette base que sont finalement red\u00e9finies les contributions que doivent verser les exploitants de centrales nucl\u00e9aires dans le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion. Ce m\u00e9canisme garantit ainsi une alimentation suffisante des fonds. Cette ann\u00e9e encore, l'\u00e9tude de co\u00fbts sera actualis\u00e9e et affin\u00e9e. Pour l'instant, le secteur suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 est confront\u00e9 \u00e0 une hausse des co\u00fbts de production sans qu'un gain de s\u00e9curit\u00e9 n'y soit li\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exploitants de centrales nucl\u00e9aires sont tenus de g\u00e9rer leurs d\u00e9chets radioactifs \u00e0 leurs propres frais et de mani\u00e8re s\u00fbre. On applique en ce sens le principe de causalit\u00e9. Ils doivent payer au fur et \u00e0 mesure les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets occasionn\u00e9s par l'exploitation de centrales nucl\u00e9aires. Le financement de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs qui r\u00e9sultent de la mise hors service des installations est assur\u00e9 en Suisse par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Tous deux sont aliment\u00e9s par les contributions annuelles des exploitants.
Ces contributions se basent sur un mod\u00e8le actuariel dont les principes sont r\u00e9glement\u00e9s dans l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17). Le montant des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets est calcul\u00e9 tous les cinq ans, sur la base d'une \u00e9tude de co\u00fbts.
Les param\u00e8tres du mod\u00e8le actuariel fixant le montant des contributions (rendements du capital, inflation, suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts) ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG, permettant ainsi de tenir compte de l'\u00e9volution des rendements pr\u00e9sum\u00e9s et des taux d'inflation, pour pouvoir continuer \u00e0 r\u00e9duire les risques financiers.
Les \u00e9tudes de co\u00fbts de 2001, 2006 et 2011 ont d\u00e9montr\u00e9 une hausse consid\u00e9rable des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation et \u00e0 la gestion. Il n'est pas exclu que les co\u00fbts poursuivent leur progression ces prochaines ann\u00e9es. Cette incertitude a pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 introduire un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% sur les co\u00fbts calcul\u00e9s dans les \u00e9tudes pour ces deux domaines. La r\u00e9vision permet de r\u00e9duire le risque pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de devoir participer \u00e0 ces co\u00fbts, ce qui r\u00e9pond notamment \u00e0 une recommandation \u00e9mise par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. La nouvelle mouture de l'OFDG est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015.
D\u00e9j\u00e0 lors de la r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 que les trois param\u00e8tres (rendements du capital, inflation et suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts) feraient l'objet d'un nouvel examen \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9tude de co\u00fbts 2016 et si n\u00e9cessaire d'adaptations. Si l'\u00e9tude fait \u00e9tat de nouvelles fortes hausses des co\u00fbts, il conviendrait d'adapter le mod\u00e8le de calcul des contributions annuelles aux fonds. Reste que le fait de supprimer le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sans adapter les autres param\u00e8tres ralentirait fortement l'alimentation des fonds.
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