Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 52 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie de mani\u00e8re \u00e0 ce que les tarifs des analyses men\u00e9es par les laboratoires m\u00e9dicaux soient n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires tarifaires, comme le syst\u00e8me de tarification Tarmed et celui des forfaits par cas. Il abolira par ailleurs l'obligation de contracter dans le domaine des laboratoires.
","ReasonText":"Le r\u00e9gime de tarification et de formation des prix du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse manque d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et de clart\u00e9. En effet, tandis que les tarifs les plus co\u00fbteux comme Tarmed et les forfaits par cas sont n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires tarifaires, l'\u00c9tat fixe les prix des m\u00e9dicaments sur demande dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Notons \u00e0 cet \u00e9gard qu'il existe dans ce dernier cas \u00e0 tout le moins une voie de recours.
Dans le domaine de la m\u00e9decine de laboratoire, en revanche, les tarifs sont fix\u00e9s unilat\u00e9ralement et sans possibilit\u00e9 de recours dans une ordonnance, \u00e0 la liste des analyses. Cette pratique est contestable du point de vue de l'\u00c9tat de droit et les raisons qui la motivent sont floues. Par ailleurs, les modifications de la liste prennent beaucoup de temps, ce qui n'est pas pour encourager l'innovation. Selon les indications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, elles prendraient en moyenne vingt-deux mois.
Bien que les analyses de laboratoire ne repr\u00e9sentent qu'une part relativement minime de l'ensemble des co\u00fbts de la sant\u00e9, elles ont une forte influence sur la qualit\u00e9 et les co\u00fbts des prestations qui s'ensuivent. Des analyses men\u00e9es selon les derniers progr\u00e8s de la m\u00e9decine contribuent grandement \u00e0 pr\u00e9venir des th\u00e9rapies erron\u00e9es ou inutiles. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique essaie depuis des ann\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision totale de la liste des analyses, sans r\u00e9sultats concluants jusqu'ici.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une r\u00e9vision totale de la liste des moyens et appareils est elle aussi n\u00e9cessaire depuis des ann\u00e9es, la nature juridique de ces deux structures tarifaires pourrait \u00eatre modifi\u00e9e simultan\u00e9ment.
Plusieurs organisations, notamment l'Association des laboratoires m\u00e9dicaux de Suisse (FAMH), accueilleraient tr\u00e8s favorablement une telle modification selon les discussions que j'ai pu mener.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hess Lorenz 16.3193, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet et avait pr\u00e9cis\u00e9 que, selon l'actuel art.\u00a052, al.\u00a01, let.\u00a0a, chiffre 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.1), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) \u00e9dicte une liste qui r\u00e9pertorie les analyses de laboratoire prises en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en fixe aussi le tarif. Comme pour toutes les prestations rembours\u00e9es dans le cadre de l'AOS, les analyses de laboratoire doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (art. 32 al. 1 LAMal) et les conditions identiques \u00e0 tous les autres tarifs s'appliquent, en ce sens qu'ils doivent satisfaire aux exigences de la loi ainsi qu'aux principes d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9. Pour \u00e9valuer le tarif d'une analyse, on se base sur son prix de revient. Le tarif de chaque analyse tient compte des frais li\u00e9s au personnel et au mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus analytique r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re efficace et avec la qualit\u00e9 requise. Le processus d'adaptation de la liste des analyses dure en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale entre neuf et douze mois.
Le syst\u00e8me tarifaire ne s'applique qu'en cas de traitement ambulatoire. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de traitements hospitaliers sont, quant \u00e0 elles, comprises dans les forfaits pr\u00e9vus. Il existe quatre cat\u00e9gories de laboratoires dont les structures de co\u00fbts sont parfois diff\u00e9rentes\u00a0: le laboratoire de cabinet m\u00e9dical, l'officine de pharmacie, le laboratoire d'h\u00f4pital et le laboratoire priv\u00e9. D'un point de vue contractuel, les assureurs peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 convenir de tarifs inf\u00e9rieurs avec les fournisseurs de prestations, les tarifs pr\u00e9vus dans la liste des analyses et les prix des m\u00e9dicaments constituant des plafonds pour la facturation des prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de r\u00e8glements correspondants. La liste des analyses a fait l'objet d'une r\u00e9vision totale en 2009. Le projet de r\u00e9vision \u00e9tait alors compos\u00e9 de deux parties\u00a0: d'une part, de la nouvelle tarification des analyses selon les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie d'entreprise, d'autre part de la cr\u00e9ation d'une banque de donn\u00e9es automatisable et facilement g\u00e9rable, le tout devant permettre d'en am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9. Seul le deuxi\u00e8me aspect n'a pas encore pu \u00eatre mis en oeuvre dans la mesure souhait\u00e9e et sera de nouveau int\u00e9gr\u00e9 dans un projet de l'OFSP.
M\u00eame dans le cas d'une lib\u00e9ralisation tarifaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait pour t\u00e2che de v\u00e9rifier si les analyses sont efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques et d'\u00e9tablir une liste positive qui recense les analyses prises en charge dans le cadre de l'AOS. Pour fixer contractuellement les tarifs, des n\u00e9gociations devraient \u00eatre men\u00e9es entre les assureurs, respectivement les deux associations d'assureurs, et une multitude de fournisseurs de prestations. Vu le nombre consid\u00e9rable de fournisseurs de prestations tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9roclites dans le domaine des laboratoires et en raison des diff\u00e9rents partenaires de n\u00e9gociation du c\u00f4t\u00e9 des assureurs, il n'est pas certain que ce transfert de comp\u00e9tences permette un tarif uniformis\u00e9 au sens de la LAMal et qu'il soit possible de proc\u00e9der \u00e0 des modifications plus rapidement qu'aujourd'hui. Des difficult\u00e9s concernant les conventions tarifaires ont surgi \u00e0 maintes reprises par le pass\u00e9, comme pour Tarmed ou dans le domaine de la physioth\u00e9rapie. Cela fait des ann\u00e9es notamment que la structure tarifaire Tarmed doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, mais les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus \u00e0 un consensus. Les groupes d'int\u00e9r\u00eat concern\u00e9s participent en fait d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de la Commission f\u00e9d\u00e9rale consultative des analyses, moyens et appareils, \u00e0 la d\u00e9termination du tarif des analyses de laboratoire de la liste des analyses et sont impliqu\u00e9s conjointement dans le processus de conseil. Le processus ne peut donc gu\u00e8re \u00eatre qualifi\u00e9 de contestable du point de vue de l'\u00c9tat de droit ni d'opaque pour les milieux int\u00e9ress\u00e9s. Ils sont d'ailleurs consult\u00e9s pour la pr\u00e9paration des tarifications et peuvent \u00e0 tout moment demander que la liste des analyses soit adapt\u00e9e. Ils ont aussi la possibilit\u00e9 de conclure des conventions tarifaires dans le cadre susmentionn\u00e9. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de maintenir la r\u00e9glementation actuelle qui se limite \u00e0 l'essentiel concernant la tarification des analyses de laboratoire.
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