La compagnie allemande de bus Flixbus propose des trajets de Suisse (Zurich) vers l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse-Fribourg \u00e0 des prix d\u00e9risoires. Elle dessert ainsi le secteur fran\u00e7ais de l'a\u00e9roport, mais il semble que les chauffeurs laissent \u00e9galement descendre des passagers en Suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la d\u00e9marche de Flixbus\u00a0? Consid\u00e8re-t-il - comme l'ont clairement exprim\u00e9 les autorit\u00e9s de B\u00e2le-Ville - qu'il s'agit l\u00e0 d'une violation de l'interdiction de cabotage\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que, dans le cas du transport de personnes de la Suisse \u00e0 destination de l'Euro-Airport, une fronti\u00e8re virtuelle est franchie lors du passage entre les deux secteurs de l'a\u00e9roport\u00a0?
3. Dans quelle mesure l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) collabore-t-il avec les autorit\u00e9s de B\u00e2le-Ville afin de r\u00e9gler cette question\u00a0?
4. L'OFT a-t-il mis en place des contr\u00f4les sur cette ligne\u00a0? Dans l'affirmative, depuis quand\u00a0? Quels r\u00e9sultats ont-ils donn\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le cabotage est interdit en vertu de l'accord sur les transports terrestres (Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, ATT\u00a0; RS 0.740.72) et de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11). Flixbus DACH GmbH dispose d'une autorisation pour la ligne Francfort-sur-le-Main/D-Zurich/CH via la France. Aux termes de cette autorisation, elle est habilit\u00e9e \u00e0 desservir les villes de B\u00e2le et Zurich en Suisse. L'arr\u00eat de Flixbus DACH GmbH \u00e0 l'Euro-Airport se trouve du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais de l'a\u00e9roport. Il s'agit donc d'un trafic transfrontalier et non de cabotage, puisque le bus franchit la fronti\u00e8re au poste douanier de Saint-Louis. Il n'existe donc aucun motif de rejet selon l'annexe 7 article 4 alin\u00e9as 4 et 5 ATT. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a, par cons\u00e9quent, donn\u00e9 son accord aux autorit\u00e9s allemandes charg\u00e9es de d\u00e9livrer l'autorisation pour ce trafic.
Tous les voyageurs doivent imp\u00e9rativement franchir une fronti\u00e8re lors du transport et ne peuvent \u00eatre achemin\u00e9s entre deux arr\u00eats situ\u00e9s en Suisse. Cette interdiction est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l'autorisation. Toute infraction aux termes de l'autorisation est passible de poursuites p\u00e9nales.
2. La fronti\u00e8re entre la Suisse et la France est r\u00e9elle et l'Euro-Airport se trouve int\u00e9gralement sur territoire fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, \u00e0 Blotzheim (RS 0.748.131.934.92), il existe un secteur suisse, accessible par une route douani\u00e8re. Cela permet aux Basler Verkehrsbetriebe (BVB), en tant qu'exploitant de la ligne de bus soumise \u00e0 concession B\u00e2le-gare CFF-Euro-Airport, d'assurer ce trafic sans franchir de fronti\u00e8re. Il n'en va pas de m\u00eame dans le cas de la liaison par bus dont il est question ici\u00a0; l'arr\u00eat de Flixbus DACH GmbH se trouve sur territoire fran\u00e7ais.
3. Dans le cadre des proc\u00e9dures d'approbation, tous les cantons concern\u00e9s par un trafic de ligne de bus, c'est-\u00e0-dire ceux qui sont desservis par un arr\u00eat, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre position. L'OFT, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, examine les prises de position en tenant compte d'\u00e9ventuels motifs de rejet. Un arr\u00eat \u00e0 B\u00e2le figurait dans la demande de trafic, et le canton de B\u00e2le-Ville a donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 prendre position.
4. L'OFT a intent\u00e9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l'encontre de MFB Mein Fernbus GmbH, pr\u00e9d\u00e9cesseur de Flixbus DACH GmbH, \u00e0 la suite d'une d\u00e9nonciation de septembre 2015 la soup\u00e7onnant de pratiquer du cabotage en d\u00e9pit de l'interdiction et en violation des termes de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suspendue en juin 2016 car il a pu \u00eatre prouv\u00e9 qu'aucun transport national illicite n'\u00e9tait assur\u00e9 et qu'aucune violation des termes de l'autorisation n'avait \u00e9t\u00e9 commise.
\u00c0 la mi-mai 2016, les autorit\u00e9s du canton de B\u00e2le-Ville ont fait savoir \u00e0 l'OFT qu'elles suspectaient Flix us DACH GmbH d'effectuer des transports nationaux en Suisse. L'OFT a par cons\u00e9quent charg\u00e9 les polices cantonales comp\u00e9tentes de r\u00e9aliser les contr\u00f4les ad hoc\u00a0; les r\u00e9sultats sont encore attendus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521228433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Transports"}}