Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), et si n\u00e9cessaire d'autres bases l\u00e9gales, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les m\u00e9nages ne doivent pas d\u00e9penser plus de 10\u00a0% de leur revenu pour les primes de l'assurance obligatoire des soins.
Il veillera \u00e0 ce que les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es n'aient pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la situation des m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de r\u00e9ductions de primes.
","ReasonText":"Lors de l'introduction de la LAMal en 1996, un syst\u00e8me de r\u00e9duction individuelle des primes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les assur\u00e9s de condition modeste afin d'att\u00e9nuer les r\u00e9percussions sociales des primes ind\u00e9pendantes du revenu per\u00e7ues pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue actuellement au financement de ces r\u00e9ductions de primes \u00e0 hauteur de 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts \u00e0 la charge de l'AOS, tandis que les cantons sont responsables de leur mise en oeuvre et du solde du financement.
Depuis l'introduction de la LAMal, les primes ont augment\u00e9 massivement et p\u00e8sent tr\u00e8s lourdement sur le budget des m\u00e9nages. Selon les rapports de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, les familles et les personnes seules peuvent verser plus de 20\u00a0% de leur revenu pour les primes de l'AOS. Parall\u00e8lement, les cantons ont des pratiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes et, dans nombre d'entre eux, les montants qui sont affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes sont la cible des coupes budg\u00e9taires. Cons\u00e9quence\u00a0: l'instrument de la r\u00e9duction des primes est insatisfaisant. Pour respecter la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'instaurer un financement social de l'assurance de base, il faut que des exigences minimales claires soient d\u00e9finies pour l'ensemble de la Suisse. Celles-ci devront plafonner la charge financi\u00e8re pesant sur les assur\u00e9s, tout particuli\u00e8rement pour les moyens revenus, tout en maintenant les all\u00e8gements dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les revenus inf\u00e9rieurs.
Lors de l'\u00e9laboration de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9poque avait fix\u00e9 pour objectif de limiter la charge maximale pour les primes de l'AOS \u00e0 8\u00a0% des d\u00e9penses des m\u00e9nages. La hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et les r\u00e9gimes de financement diff\u00e9rents pour les traitements hospitaliers et ambulatoires font que cet objectif est loin d'\u00eatre atteint. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc \u00e9laborer une r\u00e9glementation permettant de limiter la charge pesant sur les m\u00e9nages \u00e0 10\u00a0% de leurs revenus, en tenant compte du financement actuel assur\u00e9 par les cantons et de leur pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les cantons sont tenus d'accorder une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Ils doivent aussi r\u00e9duire de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation issus de familles \u00e0 bas ou moyen revenu (art. 65 al. 1 et 1bis LAMal). La r\u00e9duction des primes est financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, d\u00e9but 2008, de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), les subsides f\u00e9d\u00e9raux prescrits par la loi et destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes correspondent \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ainsi, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction des primes s'adapte \u00e0 l'\u00e9volution annuelle des co\u00fbts de l'AOS.
Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il incombe aux cantons de fixer le montant-limite - d\u00e9fini en\u00a0% du revenu imposable - \u00e0 partir duquel la r\u00e9duction des primes intervient. Selon ses estimations, les cantons pouvaient fixer \u00e0 8\u00a0% du revenu imposable le montant-limite \u00e0 partir duquel les primes \u00e9taient r\u00e9duites (FF 1992 I 206, 207).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'explique dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Rechsteiner Paul 15.3783, \"Primes d'assurance-maladie. Am\u00e9liorer les r\u00e9ductions des primes\" et \u00e0 la motion Schenker Silvia 14.4288, \"Subsides de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes de l'assurance-maladie. Nouveau m\u00e9canisme de r\u00e9partition\", les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas souhait\u00e9 fixer d'objectif social contraignant pour la r\u00e9duction des primes dans le cadre de la RPT. Elles ont sciemment accord\u00e9 une grande marge de manoeuvre aux cantons concernant, d'une part, l'importance des r\u00e9ductions accord\u00e9es aux assur\u00e9s sur leur territoire et, d'autre part, les cercles d'assur\u00e9s qui devaient en b\u00e9n\u00e9ficier. La r\u00e9glementation en vigueur est judicieuse, dans la mesure o\u00f9 il existe un rapport \u00e9troit entre les r\u00e9ductions de primes, les prestations compl\u00e9mentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale. Les cantons peuvent ainsi harmoniser dans une large mesure et de mani\u00e8re optimale ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, dans leurs domaines de comp\u00e9tence politique. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux de soumettre les cantons \u00e0 des prescriptions minimales plus s\u00e9v\u00e8res que celles qui sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 65 LAMal concernant les r\u00e9ductions de primes qu'ils doivent octroyer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la r\u00e9duction de primes constitue un compl\u00e9ment important \u00e0 la prime par t\u00eate, celle-ci n'\u00e9tant pas li\u00e9e au revenu. Il effectue donc un monitorage r\u00e9gulier sur l'efficacit\u00e9 sociopolitique de la r\u00e9duction des primes globalement et dans les diff\u00e9rents cantons, en fonction de diff\u00e9rents m\u00e9nages types. Selon le monitorage 2014, la part restant \u00e0 la charge des assur\u00e9s, tous m\u00e9nages types confondus, varie entre 7 et 17\u00a0% du revenu disponible selon le canton et se situe \u00e0 12\u00a0%, tous cantons confondus. Cette charge a donc augment\u00e9 depuis le monitorage 2010 o\u00f9 elle se situait entre 6 et 14\u00a0% selon le canton et s'\u00e9levait \u00e0 10\u00a0% tous cantons confondus. L'\u00e9volution observ\u00e9e depuis 2007 montre aussi que la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes a augment\u00e9 dans presque tous les cantons (cf. www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurance-maladie > Primes > R\u00e9duction des primes > Monitorage 2014, p. 64ss en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais).
En janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, qui comprend un domaine d'action intitul\u00e9 \"Renforcer l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la responsabilit\u00e9 individuelle\". Il y indique que les personnes malades, handicap\u00e9es et socialement fragiles doivent pouvoir acc\u00e9der aux prestations du syst\u00e8me de sant\u00e9 et les assumer financi\u00e8rement (cf. www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Sant\u00e92020 [Objectif 2.1]). De ce point de vue, la charge croissante que repr\u00e9sentent les primes-maladie pour ces m\u00e9nages n'est pas souhaitable. Pour parer la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit principalement deux axes strat\u00e9giques. Premi\u00e8rement, il part du principe que les cantons continueront \u00e0 fournir une contribution ad\u00e9quate \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Deuxi\u00e8mement, il s'engage pour que les prestations de l'assurance obligatoire des soins demeurent abordables gr\u00e2ce aux mesures d\u00e9coulant de l'objectif 2.2 de Sant\u00e9 2020 qui visent \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts.
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