La proc\u00e9dure de consultation est une phase capitale du processus l\u00e9gislatif en Suisse. Elle permet de recueillir tr\u00e8s t\u00f4t l'avis des milieux int\u00e9ress\u00e9s, avec pour cons\u00e9quence que les objets recueillent des majorit\u00e9s lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Divers exemples montrent toutefois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu'il \u00e9labore des projets de loi, ne tient pas ou que peu compte des avis exprim\u00e9s par les participants aux proc\u00e9dures de consultation. Les cas \u00e9voqu\u00e9s ci-apr\u00e8s ne constituent que quelques exemples parmi d'autres, mais le probl\u00e8me est bien r\u00e9el depuis des ann\u00e9es et concerne tous les d\u00e9partements.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. LSFin\u00a0: la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation a demand\u00e9 que le secteur des assurances ne soit pas soumis \u00e0 cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de ne pas en tenir compte, ce qui a rendu les travaux du Parlement extr\u00eamement laborieux. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas pris en consid\u00e9ration les avis pourtant clairs qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis et pourquoi n'a-t-il pas exclu le secteur des assurances du champ d'application de la LSFin\u00a0?
2. Programme de stabilisation\u00a0: les partis ont \u00e9mis d'innombrables propositions de modification lors de la proc\u00e9dure de consultation. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il n\u00e9anmoins soumis au Parlement un projet presque identique \u00e0 celui qu'il avait envoy\u00e9 en consultation\u00a0?
3. Modification de la loi sur le blanchiment d'argent\u00a0: l'extension des obligations de diligence avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e lors de la consultation relative \u00e0 la LEFin. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il malgr\u00e9 tout soumis le projet au Parlement (o\u00f9 il a finalement \u00e9chou\u00e9)?
4. Une meilleure prise en compte des avis exprim\u00e9s lors des proc\u00e9dures de consultation ne permettrait-elle pas d'\u00e9viter des d\u00e9penses administratives, des s\u00e9ances parlementaires et m\u00eame des r\u00e9f\u00e9rendums\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir que, lors de l'\u00e9laboration des projets de loi, il soit davantage tenu compte des avis \u00e9mis lors des proc\u00e9dures de consultation\u00a0?
6. On ne voit souvent pas clairement quelles modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet de loi apr\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e visant \u00e0 ins\u00e9rer, dans la premi\u00e8re version du d\u00e9pliant, une colonne suppl\u00e9mentaire contenant le projet envoy\u00e9 en consultation (en plus des colonnes comprenant le droit en vigueur et le projet soumis au Parlement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral), afin que les modifications apport\u00e9es au projet envoy\u00e9 en consultation apparaissent clairement\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis relatif au postulat Pezzati 14.4135, \"Proc\u00e9dures de consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il en compte les avis exprim\u00e9s\u00a0?\" et tient \u00e0 r\u00e9affirmer qu'il prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les avis qui lui sont soumis lors des proc\u00e9dures de consultation\u00a0; \u00e0 preuve, les projets sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats de la consultation. Il souhaite par ailleurs rappeler que plusieurs \u00e9tudes scientifiques parviennent \u00e0 la conclusion que les arguments avanc\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sont g\u00e9n\u00e9ralement pris en consid\u00e9ration.
1. Lors de la consultation, c'est essentiellement le secteur des assurances qui s'est oppos\u00e9 \u00e0 son assujettissement \u00e0 la LSFin. Toutefois, il a aussi fait montre d'une certaine compr\u00e9hension pour l'id\u00e9e visant \u00e0 mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les produits d'investissement fond\u00e9s sur l'assurance et les autres produits d'investissement. C'est la raison pour laquelle la r\u00e9glementation en question a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le message, d'autant qu'un transfert mat\u00e9riel de ces r\u00e8gles de la LSFin dans la loi sur la surveillance des assurances pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 facilement.
2. Les avis soumis par les partis divergent fortement. Alors que les uns estiment que les mesures d'aust\u00e9rit\u00e9 sont insuffisantes, les autres remettent en question la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00eame du programme de stabilisation. La situation n'est gu\u00e8re diff\u00e9rente si l'on consid\u00e8re l'ensemble des avis \u00e9mis\u00a0: aucune des mesures propos\u00e9es n'a fait l'unanimit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de n'effectuer que quelques ajustements, soit parce qu'ils s'imposaient en raison de d\u00e9cisions prises par le Parlement (plafond de d\u00e9penses destin\u00e9 \u00e0 l'arm\u00e9e), soit pour \u00e9viter de grever de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les budgets des cantons (contribution f\u00e9d\u00e9rale aux prestations compl\u00e9mentaires, pas d'ajournement de la mise en service des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile, etc.). En adoptant le programme de stabilisation 2017-2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir, dans les ann\u00e9es qui viennent, le respect du frein \u00e0 l'endettement prescrit par la Constitution. Ce but ne pourra pas \u00eatre atteint si l'on effectue des coupes trop importantes dans le projet. Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer sous forme de vue d'ensemble les mesures qu'il juge n\u00e9cessaires et \u00e9quilibr\u00e9es, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re des avis exprim\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure de consultation. Aussi a-t-il justifi\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le message son \u00e9valuation des avis exprim\u00e9s.
3. Les obligations de diligence font partie, avec le futur accord en mati\u00e8re d'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR), du dispositif mis en place pour assurer la conformit\u00e9 de la place financi\u00e8re aux exigences li\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9, un objectif incontest\u00e9. Elles s'appliqueront aux clients r\u00e9sidant dans des pays avec lesquels aucun accord EAR ne pourra \u00eatre conclu. Il \u00e9tait donc logique de soumettre les obligations de diligence au Parlement en m\u00eame temps que le projet EAR.
4. Les avis \u00e9mis par les participants aux proc\u00e9dures de consultation divergent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les uns des autres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas tenir compte dans la m\u00eame mesure de tous les avis exprim\u00e9s, et il rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9 politique de d\u00e9terminer desquels il tient compte dans son projet, puis de justifier ses choix dans le message. L'art.\u00a08, al.\u00a01, de la loi sur la consultation (RS 172.061) fait express\u00e9ment obligation de pond\u00e9rer les avis exprim\u00e9s. La proc\u00e9dure de consultation ne joue par ailleurs pas le m\u00eame r\u00f4le que la proc\u00e9dure parlementaire. De nombreux aspects essentiels pour un projet ne sont en effet abord\u00e9s qu'\u00e0 partir de la phase parlementaire. C'est en outre bien souvent au stade des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires seulement que des compromis sont trouv\u00e9s entre des int\u00e9r\u00eats contradictoires.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour les raisons expos\u00e9es ci-avant.
6. L'\u00e9tablissement des d\u00e9pliants utilis\u00e9s lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce donc pas sur ce point. C'est en premier lieu dans les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'on trouve des informations sur les modifications apport\u00e9es aux projets suite aux consultations (art. 141 al. 2 let. c de la loi sur le Parlement\u00a0; RS 171.10). Les commissions sont en outre libres de demander au d\u00e9partement comp\u00e9tent les documents mettant en lumi\u00e8re l'accueil r\u00e9serv\u00e9 aux diff\u00e9rents avis \u00e9mis lors d'une consultation. Dans la foul\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions r\u00e9vis\u00e9es de la loi sur la consultation, d'inscrire de mani\u00e8re explicite dans la documentation de mise en oeuvre destin\u00e9e aux d\u00e9partements une remarque concernant la mani\u00e8re d'\u00e9valuer les avis re\u00e7us.