Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de cr\u00e9er un groupe de travail pour le libre-\u00e9change num\u00e9rique en vue de supprimer ou de limiter, dans les meilleurs d\u00e9lais, les obstacles au commerce tels que le blocage g\u00e9ographique (\"g\u00e9oblocage\").
","ReasonText":"Lors d'achats en ligne, il est fr\u00e9quent que les sites \u00e9trangers indiquent\u00a0: \"choisissez votre pays\". Dans la plupart des cas, cela signifie que les Suisses doivent alors payer plus que les autres sur ces sites. De plus, certains sites signalent directement au visiteur qu'il n'est pas possible d'effectuer des achats depuis cette zone g\u00e9ographique, c'est-\u00e0-dire que, plus tard dans le processus d'achat, leur adresse et/ou carte de cr\u00e9dit \u00e9trang\u00e8re ne seront pas reconnues comme valides. Si cette restriction commerciale appel\u00e9e \"blocage g\u00e9ographique\" n'existait pas, les Suisses ne devraient pas se voir escroqu\u00e9s de la sorte lorsqu'ils ach\u00e8tent des biens \u00e9changeables qui sont livr\u00e9s par des entreprises \u00e9trang\u00e8res sur notre territoire. Le probl\u00e8me est (\u00e0 ce jour) le m\u00eame pour l'Union europ\u00e9enne. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne est d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 pied d'oeuvre pour trouver des solutions. Les barri\u00e8res commerciales telles que le blocage g\u00e9ographique (ou les frais d'itin\u00e9rance en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie mobile) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Le risque est que la Suisse reste \u00e0 la tra\u00eene et que les consommateurs suisses doivent une fois de plus payer les pots cass\u00e9s. Il est d\u00e8s lors urgent de cr\u00e9er un groupe de travail qui sera charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir au libre-\u00e9change num\u00e9rique, ce \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs, et de le rendre possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le monde entier, le commerce \u00e9lectronique transnational repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille sur le plan juridique, en particulier du fait que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s'agit d'\u00e9tats de fait qui d\u00e9passent les fronti\u00e8res nationales et que des mesures unilat\u00e9rales non coordonn\u00e9es manqueraient probablement leur objectif. En outre, une application du droit suisse \u00e0 l'\u00e9tranger entra\u00eenerait des difficult\u00e9s juridiques et politiques consid\u00e9rables. Avant d'envisager des mesures unilat\u00e9rales en Suisse, il faudrait d'abord attendre les r\u00e9sultats des travaux l\u00e9gislatifs des principaux partenaires commerciaux parmi lesquels, en particulier, l'UE.
Les efforts de l'UE visant \u00e0 faciliter le commerce en ligne transnational au sein de son march\u00e9 int\u00e9rieur se trouvent encore \u00e0 un stade pr\u00e9coce. La Commission europ\u00e9enne a soumis en mai 2016 au Parlement europ\u00e9en ainsi qu'aux \u00c9tats membres de l'UE des premi\u00e8res propositions de mise en oeuvre, dont un r\u00e8glement sur le blocage g\u00e9ographique des sites Internet.
Selon la Commission europ\u00e9enne, il existe encore des arguments permettant aux commer\u00e7ants en ligne de ne pas opter pour des ventes transnationales (en raison de prescriptions divergentes de protection des consommateurs, pour des questions de TVA, ou encore \u00e0 cause de goulets d'\u00e9tranglement dans les canaux de livraison transfrontaliers, par ex.). La proposition de r\u00e8glement de l'UE ne pr\u00e9voit en outre aucune obligation de livraison pour les produits physiques. L'efficacit\u00e9 du r\u00e8glement, pour autant qu'il soit adopt\u00e9, est contest\u00e9e.
Vu les d\u00e9marches en cours dans l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 et inopportun de pr\u00e9parer d\u00e8s aujourd'hui, en Suisse, des mesures touchant au commerce en ligne transfrontalier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit tr\u00e8s attentivement les travaux de l'UE concernant le march\u00e9 unique num\u00e9rique. Un groupe de travail interd\u00e9partemental compos\u00e9 de collaborateurs de la Mission de la Suisse aupr\u00e8s de l'UE \u00e0 Bruxelles ainsi que des services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale du DETEC, du DEFR et du DFAE en Suisse, m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des entretiens bilat\u00e9raux, suit et analyse en continu l'\u00e9volution de la situation au sein de l'UE ainsi que ses cons\u00e9quences pour la Suisse. En outre, le maintien de ces comptes rendus syst\u00e9matiques est formellement inscrit dans le cadre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le 6 juin 2016 le postulat 16.3080 \"Cr\u00e9ation du march\u00e9 unique num\u00e9rique europ\u00e9en. Cons\u00e9quences pour la Suisse\", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport sur les cons\u00e9quences qu'aura la cr\u00e9ation du march\u00e9 unique num\u00e9rique europ\u00e9en pour l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les analyses relatives aux obstacles au commerce \u00e9lectronique transnational et au processus de r\u00e9glementation en la mati\u00e8re au sein de l'UE sont d\u00e9j\u00e0 cibl\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s efficace dans le cadre des structures existantes. Par cons\u00e9quent, il ne juge pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er de nouvelles structures.
Finalement, la Commission de la concurrence et son secr\u00e9tariat agissent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, sur la base de la loi sur les cartels, contre les entraves aux importations parall\u00e8les et directes de produits physiques ou num\u00e9riques, lorsqu'elles se fondent sur des accords en mati\u00e8re de concurrence illicites conclus entre des entreprises \u00e9conomiquement ind\u00e9pendantes les unes des autres ou sur des pratiques illicites d'entreprises occupant une position dominante sur le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521118037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}