Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de respecter l'art.\u00a05, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG), de r\u00e9voquer toutes les autorisations accord\u00e9es par le pass\u00e9 et de stopper la livraison de n'importe quel mat\u00e9riel de guerre (y compris les pi\u00e8ces de rechange, les munitions, etc.) \u00e0 tous les pays m\u00eal\u00e9s \u00e0 la guerre civile y\u00e9m\u00e9nite. La livraison de biens militaires sp\u00e9cifiques \u00e0 ces \u00c9tats doit \u00e9galement \u00eatre stopp\u00e9e imm\u00e9diatement.
","ReasonText":"Dans l'interpellation 16.3102, l'auteure se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la situation d\u00e9sastreuse dans laquelle se trouve le Y\u00e9men. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit de fa\u00e7on saisissante la situation pr\u00e9occupante qui r\u00e8gne en Arabie saoudite\u00a0: \"La situation des droits de l'homme en Arabie saoudite demeure insatisfaisante. En effet, ils y sont syst\u00e9matiquement et gravement viol\u00e9s. Le nombre des condamnations \u00e0 mort a fortement augment\u00e9, la libert\u00e9 de la presse et le droit de se r\u00e9unir sont fortement limit\u00e9s, et la libert\u00e9 de religion n'est pas garantie.\"
Dans ce contexte, on ne saurait comprendre la d\u00e9cision scandaleuse qu'a rendue le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 avril 2016 d'autoriser malgr\u00e9 tout l'exportation d'armes dans les pays en guerre dans la r\u00e9gion du Golfe et ainsi de soutenir les alliances. Dans son message concernant l'approbation du Trait\u00e9 sur le commerce d'armes de 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consign\u00e9 la chose suivante\u00a0: \"En outre, l'art.\u00a05, al.\u00a02, lettres a et d OMG exclut toute autorisation concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger lorsque le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 ou s'il y a de forts risques que les armes \u00e0 exporter soient utilis\u00e9es contre la population civile\". On ne saurait briser cette garantie \u00e0 pr\u00e9sent.
Diff\u00e9rents articles de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre disposent que les autorisations octroy\u00e9es peuvent \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es si les circonstances ont chang\u00e9 (art. 11 al. 2, 16 al. 2, 16b al. 2, 19, 23). L'article 19, intitul\u00e9 \"Port\u00e9e\", pr\u00e9voit clairement ce qui suit\u00a0:
\"Al. 1
Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une dur\u00e9e limit\u00e9e.
Al. 2
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es.\"
Qu'est-ce qui peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \"circonstance exceptionnelle\", mis \u00e0 part cette guerre horrible\u00a0?
Les conditions d'octroi d'autorisations ne sont plus r\u00e9unies. Ces autorisations doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es pour tous les pays m\u00eal\u00e9s au conflit qui fait rage au Y\u00e9men. Le fait que nombre de ces pays agissent \u00e9galement en secret en tant que bellig\u00e9rants sur le territoire syrien et qu'ils violent les droits de l'homme de mani\u00e8re syst\u00e9matique constitue un autre motif de r\u00e9vocation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3203, il est toujours pr\u00e9occup\u00e9 par la situation humanitaire catastrophique au Y\u00e9men et il continue de suivre attentivement la situation locale et celle de la p\u00e9ninsule arabique. La stabilit\u00e9 r\u00e9gionale, la situation humanitaire, le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, les dangers du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes, en particulier, retiennent son attention. C'est avec inqui\u00e9tude qu'il a pris connaissance de la fin du cessez-le-feu entr\u00e9 en vigueur le 10 avril et de la suspension des discussions sur le Y\u00e9men men\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'ONU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle les parties au conflit \u00e0 respecter le droit humanitaire international et \u00e0 trouver une solution politique au conflit. Il continue d'examiner les demandes d'exportation au cas par cas en se fondant sur les dispositions de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre et du Trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA).
Concernant le respect de l'art.\u00a05, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511):
La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 avril 2016 concernant l'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers des pays arabes a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) et en application des crit\u00e8res d'autorisation \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5 OMG.
Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'implication dans un conflit arm\u00e9 interne (art. 5 al. 2 let. a OMG) ne constitue un crit\u00e8re de rejet de la demande d'autorisation que si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne sur son propre territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait donc pas tenu par l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0a, OMG de rejeter les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre dans les pays prenant part \u00e0 l'intervention dirig\u00e9e par l'Arabie saoudite au Y\u00e9men.
L'implication des pays de destination dans le conflit y\u00e9m\u00e9nite a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e principalement sur la base de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, OMG (maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale). Les demandes pour lesquelles il y avait des raisons de supposer que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter risquait d'\u00eatre utilis\u00e9 dans les op\u00e9rations de combat au Y\u00e9men ont donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Concernant les risques que repr\u00e9sentent les exportations de mat\u00e9riel de guerre\u00a0:
Le 20 avril, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donn\u00e9 son aval qu'aux demandes pour lesquelles il n'y avait pas de raison de supposer que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter serait utilis\u00e9 au Y\u00e9men. Comme annonc\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du 20 avril 2016, les transactions autoris\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral portaient notamment sur du mat\u00e9riel con\u00e7u pour la d\u00e9fense antia\u00e9rienne, destin\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense militaire ou \u00e0 la protection d'infrastructures. \u00c9tant donn\u00e9 la conception et la palette d'utilisation de ces armes, la probabilit\u00e9 qu'elles soient employ\u00e9es \u00e0 des fins abusives pour commettre des violations graves du droit humanitaire international et des droits de l'homme \u00e9tait tr\u00e8s faible.
Concernant la r\u00e9vocation des autorisations d'exportation\u00a0:
L'article 19 LFMG pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de suspendre ou de r\u00e9voquer une autorisation d'exportation, pour autant que des circonstances exceptionnelles l'exigent. Comme expliqu\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de la situation au Y\u00e9men dans sa d\u00e9cision du 20 avril 2016, et rejet\u00e9 les demandes d'exportation de biens dont les caract\u00e9ristiques et la transportabilit\u00e9 laissaient fortement penser qu'ils seraient utilis\u00e9s dans le conflit au Y\u00e9men. La situation des pays vers lesquels des exportations de mat\u00e9riel de guerre ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es le 20 avril 2016 n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis. Depuis ao\u00fbt 2016, les bombardements - avec des moyens d'infanterie ou d'artillerie - sur le territoire de l'Arabie saoudite se sont intensifi\u00e9s (pas moins de dix \u00e9v\u00e9nements ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s).
Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteure de la motion, l'article 23 LFMG ne porte pas sur la r\u00e9vocation de l'autorisation d'exportation, mais sur l'interruption de l'automaticit\u00e9 des autorisations s'agissant de la livraison de pi\u00e8ces de rechange. Les articles 11 alin\u00e9a 2, 16 alin\u00e9a 2 et 16b alin\u00e9a 2 LFMG, \u00e9galement mentionn\u00e9s par l'auteure de la motion, ne portent pas non plus sur la r\u00e9vocation de l'autorisation d'exportation, mais sur la r\u00e9vocation des autorisations initiales (requises pour la fabrication et le commerce g\u00e9n\u00e9ral de mat\u00e9riel de guerre), des autorisations de commerce (requises pour tout commerce de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'\u00e9tranger organis\u00e9 \u00e0 partir de la Suisse) et des autorisations de courtage (requises pour tout courtage de mat\u00e9riel de guerre fait depuis la Suisse pour un destinataire \u00e9tranger).
Concernant la demande d'arr\u00eat imm\u00e9diat des exportations de mat\u00e9riel de guerre\u00a0:
La l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre et le contr\u00f4le des biens pr\u00e9voit l'appr\u00e9ciation au cas par cas des demandes d'exportation. L'interdiction totale d'exportation de mat\u00e9riel de guerre et de biens militaires sp\u00e9cifiques vers certains pays, voire certaines r\u00e9gions, n'est applicable qu'en vertu de la loi sur les embargos (RS 946.231). Une telle interdiction sert \u00e0 appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Gl\u00e4tti 16.3203, \"Non aux exportations d'armements dans les pays impliqu\u00e9s dans la guerre au Y\u00e9men\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473984000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520925600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}