Selon les estimations, la Suisse jette chaque ann\u00e9e environ 2 millions de tonnes d'aliments en parfait \u00e9tat. Dans le cadre de l'Agenda 2030, elle s'est engag\u00e9e politiquement \u00e0 \"r\u00e9duire de moiti\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale le volume de d\u00e9chets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et \u00e0 r\u00e9duire les pertes de produits alimentaires tout au long des cha\u00eenes de production et d'approvisionnement, y compris les pertes apr\u00e8s r\u00e9colte\" d'ici 2030. Pour ce faire, elle a approuv\u00e9 \"un m\u00e9canisme de contr\u00f4le pratique\".
1. La Suisse dispose-t-elle de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les pertes alimentaires\u00a0? Si tel est le cas, sur quelle base et d'apr\u00e8s quels standards ces donn\u00e9es sont-elles relev\u00e9es\u00a0?
2. La Suisse pr\u00e9voit-elle de relever les donn\u00e9es de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce qu'a fait l'UE au moyen du \"Food waste quantification manual to monitor food waste amounts and progression\"?
3. La Suisse pr\u00e9voit-elle de collaborer avec l'UE dans ce domaine\u00a0?
4. Comment la Suisse garantit-elle qu'elle respectera l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de l'Agenda 2030, \u00e0 savoir la r\u00e9duction de 50\u00a0% de ses pertes alimentaires\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il judicieux de mettre en place des objectifs interm\u00e9diaires\u00a0? Si tel n'est pas le cas, comment entend-il contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e9sultats pour savoir s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires\u00a0?
6. Quelles mesures ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place et lesquelles doivent-elles encore l'\u00eatre\u00a0?
7. Dans le cadre du plan d'action Economie verte, les trois groupes de travail \"Datation\", \"Coop\u00e9ration avec les oeuvres caritatives\" et \"Formation et communication\" ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Quelle diminution des pertes alimentaires en\u00a0% ces groupes de travail ont-ils permis d'atteindre concr\u00e8tement\u00a0?
8. Quelles autres mesures efficaces le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il contre le gaspillage alimentaire\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il imaginer s'inspirer du Royaume-Uni, qui est d\u00e9j\u00e0 parvenu \u00e0 atteindre plusieurs de ses objectifs au moyen d'une s\u00e9rie de mesures\u00a0?
10. Est-il vrai que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre imm\u00e9diatement l'Agenda 2030 et \u00e0 atteindre les objectifs de ce dernier au niveau national dans le cadre de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019, feuille de route pour atteindre les ODD\u00a0? Est-il vrai que cette feuille de route ne contient aucune strat\u00e9gie sur la mani\u00e8re de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'occupera-t-il s\u00e9par\u00e9ment de sa mise en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./7. En Suisse, il n'existe pour l'instant aucune statistique globale sur les d\u00e9chets alimentaires qui permettrait un monitoring g\u00e9n\u00e9ral. Par extrapolation, on estime qu'en Suisse, pr\u00e8s d'un tiers des denr\u00e9es alimentaires produites pour couvrir la consommation du pays sont gaspill\u00e9es. Cela \u00e9quivaut \u00e0 environ 2,3 millions de tonnes ou 300 kilogrammes par personne et par an. Pour quantifier les pertes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es le long de la fili\u00e8re alimentaire en Suisse, on utilise des standards scientifiques en collaboration avec les branches concern\u00e9es, ce qui permet de minimiser la marge d'erreur lors du calcul. La m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour chiffrer les volumes de d\u00e9chets alimentaires \u00e0 chaque \u00e9chelon de la cha\u00eene de valeur s'inspire de la m\u00e9thode \"Food waste quantification manual to monitor food waste amounts and progression\" publi\u00e9e par l'UE le 31 mars 2016.
Les chiffres comportent une certaine marge d'incertitude, qu'il est difficile de quantifier avec pr\u00e9cision et qui varie fortement en fonction de l'\u00e9chelon de la cha\u00eene de valeur concern\u00e9. Actuellement, il existe des chiffres d\u00e9taill\u00e9s pour les secteurs de la restauration (13\u00a0% du gaspillage total, 2,3 millions de tonnes, dont 70\u00a0% pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s), du commerce de d\u00e9tail (4\u00a0% du gaspillage total dont 95\u00a0% pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s) et de l'industrie de transformation (22\u00a0% du gaspillage total dont 68\u00a0% pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s). En revanche, il n'existe pas de synth\u00e8se structur\u00e9e des volumes de d\u00e9chets alimentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'agriculture. Un projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en novembre 2015 \u00e0 cet effet\u00a0; ses r\u00e9sultats sont attendus pour le quatri\u00e8me trimestre 2017. Enfin, \u00e0 l'\u00e9chelon de la consommation, il n'existe pas encore de recensement exhaustif. Il n'est pas possible de dire quels effets les mesures prises par les groupes de travail dans le cadre du plan d'action Economie verte ont eu sur le gaspillage alimentaire.
4.-6./8./10. La Suisse accorde une grande importance \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies consistant, d'ici \u00e0 2030, \u00e0 diviser par deux le gaspillage alimentaire par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et \u00e0 amoindrir les pertes de denr\u00e9es alimentaires tout au long des cha\u00eenes de production et d'approvisionnement, y compris les pertes apr\u00e8s r\u00e9colte. Plusieurs interventions parlementaires ont exig\u00e9 des mesures pour r\u00e9duire le gaspillage alimentaire. Par exemple la motion Hausammann 14.3175, d\u00e9pos\u00e9e le 20 mars 2014, demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire d'au moins 30 pour ent le gaspillage alimentaire en Suisse d'ici \u00e0 2020. Le 14 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter cette motion, car au m\u00eame moment, plusieurs groupes de travail au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se consacraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette question, sans compter les nombreuses initiatives priv\u00e9es ayant \u00e9merg\u00e9 dans le but de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 poursuivre sur sa lanc\u00e9e, en mesurant les progr\u00e8s accomplis au moyen de sondages et d'\u00e9tudes de cas. Le Parlement a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a par cons\u00e9quent \u00e9galement rejet\u00e9 la motion.
Le 4 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la nouvelle ordonnance sur la limitation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets, qui demande \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et aux cantons d'encourager la limitation des d\u00e9chets par des mesures cibl\u00e9es.
Adopt\u00e9 le 20 avril 2016 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport \"Economie verte\u00a0: Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\" compte la r\u00e9duction des d\u00e9chets alimentaires parmi ses mesures principales. Selon diverses \u00e9tudes et la consultation des parties prenantes, les mesures de sensibilisation de la population seraient tr\u00e8s efficaces pour r\u00e9duire le gaspillage alimentaire. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 s'investir dans ce domaine \u00e0 travers la formation et la communication. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e9galement de soutenir les efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer les connaissances sur l'\u00e9tendue du gaspillage alimentaire tout au long de la cha\u00eene de valeur et sur ses cons\u00e9quences.
La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019 pr\u00e9voit une phase de transition entre 2016 et 2017 pour d\u00e9finir les priorit\u00e9s de mise en oeuvre de l'agenda 2030. Cette \u00e9tape consiste \u00e0 faire le point de la situation par rapport \u00e0 la mise en oeuvre de l'agenda 2030 dans les politiques sectorielles de la Suisse (rapport de base) et \u00e0 dresser la liste des actions n\u00e9cessaires (analyse des lacunes) pour r\u00e9aliser les objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies (ODD). Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera des mesures prioritaires \u00e0 prendre et d\u00e9finira \u00e9ventuellement des objectifs interm\u00e9diaires.
Ces mesures en cours, dont notamment la collecte de donn\u00e9es, constituent un fondement important de l'examen des d\u00e9chets alimentaires et de la r\u00e9alisation par \u00e9tapes des ODD.
3./9. Le Royaume-Uni n'est pas le seul pays \u00e0 d\u00e9ployer des efforts dans le domaine du gaspillage alimentaire\u00a0; les \u00c9tats-Unis et d'autres pays sont aussi tr\u00e8s engag\u00e9s sur cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pour l'instant pas planifi\u00e9 de collaboration concr\u00e8te avec l'UE en mati\u00e8re de gaspillage alimentaire. Au plan multilat\u00e9ral, la Suisse se montre toutefois tr\u00e8s active, par exemple en codirigeant le programme pour des syst\u00e8mes alimentaires durables du cadre d\u00e9cennal 10YFP. Cette initiative multipartite globale a pour but d'acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers des mod\u00e8les de consommation et de production durables dans le secteur agricole et alimentaire. L'un des piliers de ce programme est consacr\u00e9 \u00e0 la question des d\u00e9chets et des pertes alimentaires. Dans ce cadre, les acteurs concern\u00e9s peuvent annoncer leurs projets en cours ou en cr\u00e9er de nouveaux sur un mode collaboratif. La Suisse s'inspire aussi de ces activit\u00e9s dans le domaine du gaspillage alimentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520895287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}