Selon nos informations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance sur les armes avec entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016. D\u00e8s cette date, tous les couteaux avec une lame de plus de 5 centim\u00e8tres (et plus de 12 centim\u00e8tres de longueur totale) seront consid\u00e9r\u00e9s comme des armes soumises \u00e0 la loi. Par cons\u00e9quent, le couteau le plus c\u00e9l\u00e8bre du monde sera d\u00e9sormais un objet interdit.
Dans certains milieux, cette d\u00e9cision a suscit\u00e9 beaucoup d'\u00e9tonnement, d'incompr\u00e9hension et de confusion dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit en porte-\u00e0-faux avec la loi sur les armes et notamment avec l'art.\u00a04, al.\u00a02, chiffre 6 qui a la teneur suivante\u00a0: \"les couteaux de poche tels que les couteaux de l'arm\u00e9e suisse et autres produits comparables ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des objets dangereux\".
Dans le but de clarifier la question et d'\u00e9viter toute pol\u00e9mique st\u00e9rile nous adressons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le c\u00e9l\u00e8bre couteau suisse sera-t-il consid\u00e9r\u00e9 comme une arme, \u00e0 partir du 1er juillet 2016, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent\u00a0?
2. La d\u00e9tention du couteau suisse sera-t-elle soumise \u00e0 une autorisation ou mise au b\u00e9n\u00e9fice d'une dispense sp\u00e9ciale\u00a0?
3. Quelles sont les sanctions encourues en cas de d\u00e9tention illicite d'une telle arme\u00a0?
4. A-t-on consult\u00e9 les fabriques de couteaux avant de modifier l'ordonnance sur les armes\u00a0?
5. Quelle sera l'incidence de la modification sur les ventes dans les boutiques suisse et hors taxe des a\u00e9roports\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm\u00a0; RS 514.54), seuls sont consid\u00e9r\u00e9s comme des armes les couteaux dont la lame est lib\u00e9r\u00e9e par un m\u00e9canisme d'ouverture automatique pouvant \u00eatre actionn\u00e9 d'une seule main. Cette condition, qui continuera de s'appliquer, ne concerne pas les couteaux de l'arm\u00e9e suisse et autres couteaux de poche. De tels couteaux de poche, m\u00eame apr\u00e8s le 1er juillet 2016, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des armes au sens de la LArm. Comme stipul\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a06, LArm, ils ne sont pas non plus consid\u00e9r\u00e9s comme des objets dangereux, lesquels, contrairement \u00e0 leur v\u00e9ritable destination, sont utilis\u00e9s dans la pratique pour blesser des \u00eatres humains, les menacer ou les contraindre et doivent \u00eatre confisqu\u00e9s dans certaines conditions.
La nouvelle teneur de l'article 7 de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm\u00a0; RS 514.541) sur les couteaux et les poignards vise seulement \u00e0 supprimer une surr\u00e9glementation patente et ne signifie pas un durcissement. Auparavant, tous les poignards, quelle que soit leur longueur (par ex. les couteaux \u00e0 hu\u00eetres), \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme armes interdites selon la LArm. Comme un emploi abusif de tels objets n'est gu\u00e8re probable, de tels poignards ne doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme armes que si leur lame mesure plus de 5 centim\u00e8tres.
2.-5. Non, les couteaux de l'arm\u00e9e suisse et autres couteaux de poche resteront commercialis\u00e9s en vente libre. La suppression de la surr\u00e9glementation relative aux couteaux et aux poignards r\u00e9sulte notamment de demandes en ce sens \u00e9mises par les fabricants et les commer\u00e7ants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521017923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}